L'obligation pour les banques de contrôler les doublons de livrets d'épargne repoussée à 2027

En bref

• L’automatisation du contrôle des livrets doublons (LDDS, LEP, etc.) devait entrer en vigueur début 2026
• Le gouvernement repousse finalement cette obligation à juillet 2027
• Les banques invoquent des contraintes techniques et l’absence d’interface interbancaire complète
• Les sanctions restent possibles : au minimum 75 euros, jusqu’à restitution des intérêts
• Les Français continuent d’épargner massivement malgré un léger recul depuis l’été 2025

Un report officiel qui change le calendrier de la régulation

L’annonce tombe alors que les autorités affirmaient vouloir verrouiller rapidement la réglementation des livrets d’épargne. La date limite de mise en place du contrôle automatisé des doublons ne sera finalement pas janvier 2026, mais juillet 2027. Un décalage confirmé par décret, publié au Journal officiel, qui rebat les cartes pour les établissements financiers et entretient l’incertitude chez les épargnants.

En parallèle, les chiffres témoignent d’un engouement toujours massif pour les placements sécurisés. En novembre 2025, le Livret A concentrait 438,9 milliards d’euros, rémunérés à 1,7 % depuis août. Une réserve financière colossale qui explique l’attention particulière portée à la surveillance des multidétentions.

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Une obligation déjà en place pour le livret A mais pas pour les autres produits

Depuis 2013, l’ouverture d’un Livret A impose aux banques une vérification systématique auprès de l’administration afin d’éviter les doublons. Rien d’automatisé en revanche pour les autres supports réglementés, malgré un cadre juridique pensé dès 2021 pour étendre ces contrôles à tous les produits.

La mise en œuvre devait être généralisée au plus tard début 2026. Elle attendra finalement 2027, repoussant encore l’objectif affiché : fiabiliser l’ensemble des contrôles interbancaires et sécuriser les règles entourant le LEP, le LDDS, mais aussi le PEL, le PEA ou le livret jeune.

Des sanctions toujours prévues en cas d’abus

Même sans automatisation immédiate, la règle existe et reste claire. La multidétention est interdite et peut coûter cher. L’amende minimale s’élève à 75 euros, avec une sanction maximale pouvant aller jusqu’à la confiscation intégrale des intérêts perçus. Le message reste limpide : l’État ne renonce pas à encadrer strictement ces produits défiscalisés.

Entre argument technique et prudence opérationnelle

Le ministère de l’Économie justifie ce report par des raisons techniques et logicielles. Le déploiement d’un système automatique capable de vérifier en temps réel la multidétention des livrets nécessite une infrastructure robuste que l’administration fiscale n’a pas encore totalement finalisée pour l’ensemble des produits concernés.

Les banques confirment la difficulté. Sans possibilité d’échanger directement les données clients entre établissements, elles doivent interroger l’administration via une interface encore incomplète. Pour l’heure, les contrôles existent, parfois après coup, mais restent loin d’être exhaustifs.

Les Français continuent d’épargner massivement

Malgré un léger repli depuis l’été 2025, le réflexe d’épargne demeure solide. La Banque de France estime à 18,7 % la part du revenu disponible conservée par les ménages, un niveau rarement observé hors période Covid depuis les années 1970. Les incertitudes économiques incitent clairement à conserver des réserves.

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Et si l’épargne prenait d’autres chemins ?

Face aux ajustements réglementaires et aux limites des produits bancaires réglementés, certains investisseurs se tournent vers des investissements alternatifs. L’achat de lingots d’or, d’argent ou de pièces d’or s’impose pour certains comme une stratégie de débancarisation progressive. L’objectif consiste à sécuriser une partie du patrimoine, protéger son capital face aux aléas monétaires et disposer d’une valeur tangible capable de traverser les crises financières.