CGV - Achat de Métaux Précieux en Ligne Agence BDOR

Ventes en agence et ventes en ligne — Version du 29 septembre 2026

Avertissement — Les présentes conditions générales de vente (les « CGV ») s’adressent aux consommateurs, au sens de l’article liminaire du Code de la consommation, ainsi qu’aux non-professionnels au sens de ce même article. Elles régissent les ventes de Produits conclues avec BDOR en agence ou, lorsque les stipulations concernées le prévoient, à distance sur le site www.bdor.fr.

1. Désignation du Vendeur

SAS BDOR, société par actions simplifiée au capital social de 1 000 000 € (un million d’euros), dont le siège social est situé 2 rue du Travail, 67000 Strasbourg, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Strasbourg sous le numéro 514 465 004 (SIREN 514 465 004). Tél. : +33 (0)3 88 23 42 34. Courriel : orinfo@bdor.fr. Site : www.bdor.fr. Ci-après le « Vendeur » ou « BDOR ».

2. Objet – Champ d’application – Acceptation

Les présentes CGV déterminent les conditions dans lesquelles BDOR vend à ses Clients des lingots et lingotins, pièces d’or ou d’argent et produits numismatiques (les « Produits »), en agence ou en ligne. Les caractéristiques essentielles du Produit, son prix et, le cas échéant, les frais complémentaires sont communiqués au Client avant son engagement.

Toute commande implique l’acceptation sans réserve des CGV en vigueur au jour de la vente. Pour une commande en ligne, l’acceptation résulte de la validation prévue sur le Site. En agence, la vente est formée par la signature du bon de commande et le paiement selon les modalités convenues. BDOR peut modifier les présentes CGV. La nouvelle version n’affecte pas les ventes antérieurement conclues.

3. Produits – Prix – Disponibilité

L’achat de métaux précieux comporte un risque lié aux fluctuations du marché. Le Client reconnaît que toute décision d’achat relève de sa responsabilité et qu’aucune plus-value ne peut être garantie par BDOR. Les photographies et représentations figurant sur le Site sont illustratives et ne sont pas contractuelles.

Les prix sont exprimés en euros (€), toutes taxes comprises (TTC), selon le régime fiscal applicable au Produit concerné, et sont ceux communiqués au Client au moment de la vente. Sur le Site, compte tenu des fluctuations du marché, le prix d’un Produit ajouté au panier est bloqué pendant cinq (5) minutes. À défaut de paiement dans ce délai, il est actualisé. Les éventuels frais complémentaires sont portés à la connaissance du Client avant son engagement.

La disponibilité des Produits dépend des stocks. BDOR peut modifier ou retirer temporairement une offre ou une disponibilité, sans incidence sur les ventes déjà valablement conclues. En présence d’une erreur matérielle, informatique ou de cotation rendant le prix affiché manifestement incohérent avec le prix normalement applicable au Produit, BDOR pourra refuser de confirmer la commande ou en solliciter la régularisation, dans le respect des dispositions légales applicables.

Le régime fiscal applicable dépend de la nature et de la qualification du Produit ainsi que de la réglementation en vigueur au jour de l’opération.

4. Obligations réglementaires – LCB-FT – Informations du Client

En sa qualité de professionnel exerçant à titre habituel une activité de commerce de métaux précieux, BDOR est soumise aux obligations de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme prévues notamment aux articles L. 561-1 et suivants du Code monétaire et financier.

Le Client s’engage à communiquer, à première demande, toute information ou tout justificatif nécessaire aux vérifications réglementaires de BDOR, notamment ceux relatifs à son identité, son domicile et, le cas échéant, à la personne morale concernée et à ses bénéficiaires effectifs. BDOR peut demander toute mise à jour ou correction d’informations inexactes, incomplètes ou incohérentes.

BDOR se réserve le droit de refuser, suspendre ou ne pas confirmer une transaction lorsque les éléments requis ne sont pas communiqués, lorsqu’ils sont insuffisants ou incohérents, en cas de doute au regard de ses obligations légales et réglementaires, de fraude ou tentative de fraude, d’incident de paiement ou de litige antérieur non régularisé.

5. Commande – Formation de la vente

Pour les commandes en ligne, le Client doit disposer d’un compte et communiquer des coordonnées exactes et à jour, notamment une adresse électronique valide. Il est responsable de la confidentialité de ses identifiants. Le Client vérifie le contenu, le prix et les coordonnées de sa commande avant validation.

L’enregistrement d’une commande en ligne donne lieu à un premier courriel et, le cas échéant, à l’envoi ou à la demande des documents KYC/LCB-FT. BDOR peut procéder à toute vérification utile, notamment par téléphone. La vente n’est définitive pour BDOR qu’après validation des contrôles requis et confirmation de la commande par BDOR. La commande valablement conclue ne peut être modifiée ou annulée à l’initiative du Client, sous réserve des dispositions légales impératives.

Les échanges relatifs à la commande peuvent être effectués par courrier électronique. Le Client garantit l’exactitude et l’actualité des coordonnées qu’il communique.

6. Paiement

Les Produits sont délivrés ou expédiés après paiement complet et encaissement effectif des sommes dues.

Pour toute commande en ligne inférieure à 1 500 € : paiement intégral par carte bancaire Visa ou Mastercard au moyen du dispositif sécurisé proposé sur le Site.

Pour toute commande en ligne égale ou supérieure à 1 500 € :

commande inférieure à 50 000 € : acompte de 1 500 € par carte bancaire.
commande égale ou supérieure à 50 000 € : acompte de 3 000 € par carte bancaire.
solde par virement bancaire dans les soixante-douze (72) heures suivant le paiement de l’acompte. Dans les vingt-quatre (24) heures suivant le règlement du solde, le Client transmet à BDOR le justificatif de virement ainsi que l’avis d’opéré ou le justificatif bancaire de l’opération.

Les sommes versées à la commande ont la nature d’un acompte et constituent un premier versement sur le prix. Tout paiement n’est définitif qu’après encaissement effectif par BDOR.

Le règlement par chèque est accepté. Le chèque est encaissé dès réception. Compte tenu des contrôles de sécurité applicables, la remise ou l’expédition des Produits intervient quatre-vingt-dix (90) jours ouvrés après son encaissement.

En cas de non-paiement du solde dans le délai convenu ou, plus généralement, d’annulation, de refus, d’impossibilité d’exécution ou de résolution imputable au Client, BDOR pourra mettre fin à la vente et conserver l’acompte à titre d’indemnisation forfaitaire, sans préjudice de son droit de réclamer l’indemnisation de tout préjudice complémentaire dûment justifié, notamment lorsque celui-ci excède le montant de l’acompte. Lorsque l’inexécution est imputable à BDOR ou résulte d’un cas de force majeure empêchant définitivement l’exécution, les sommes dues à restitution sont remboursées conformément au droit applicable.

7. Livraison – Retrait en agence

Les livraisons en ligne sont proposées en France métropolitaine et en Corse, à l’exclusion des DROM-COM. Elles sont gratuites à partir de 2 500 € de commande et payantes en dessous de ce seuil, selon le montant communiqué avant validation.

Hors paiement par chèque, le délai de livraison est de sept (7) à dix (10) jours ouvrés après paiement complet et effectif, sauf délai différent indiqué dans la confirmation de commande. Les Produits sont expédiés à l’adresse communiquée par le Client, qui en garantit l’exactitude. Toute erreur, omission ou modification tardive susceptible d’entraîner un retour, un retard ou des frais supplémentaires pourra être mise à sa charge dans les conditions légalement admissibles.

Toutes les pièces d’or sont livrées sous scellé conforme. Seuls les lingots et lingotins sont numérotés et de première main. Les scellés offerts sont conditionnés pour cinq (5) pièces d’une même effigie. Un scellé individuel supplémentaire est facturé 5 € TTC.

En cas de retrait en agence, BDOR vérifie l’identité du Client et recueille sa signature attestant la remise des Produits. Un tiers ne peut retirer les Produits qu’après accord préalable de BDOR, sur présentation d’une procuration écrite et des justificatifs d’identité requis. BDOR peut refuser la remise en cas de doute ou de justificatifs insuffisants.

8. Réception – Réserves – Scellés

Le Client vérifie l’état du colis, des scellés et des Produits dès leur remise. Toute anomalie apparente doit être signalée à BDOR dans les meilleurs délais, accompagnée des justificatifs utiles, notamment photographiques. L’absence de réserve ne prive pas le consommateur des garanties légales dont il bénéficie.

L’ouverture, l’altération ou la sortie d’un Produit de son scellé est susceptible d’affecter la preuve de son état, de son intégrité et de sa traçabilité. BDOR ne répond pas des altérations, dégradations ou contestations imputables à une manipulation postérieure à la remise du Produit au Client.

9. Non-réclamation – Retour – Réexpédition – Garde

À compter de l’avis de mise à disposition, le Client dispose de quinze (15) jours calendaires pour retirer son colis. À défaut, celui-ci est retourné à BDOR.

Après retour, une nouvelle expédition peut être organisée après validation des coordonnées et paiement préalable des frais forfaitaires de retour et de réexpédition. Ces frais s’élèvent à 300 € HT lorsque la valeur des Produits est inférieure à 10 000 € et à 2 000 € HT lorsqu’elle est égale ou supérieure à 10 000 €.

Dans les trente (30) jours ouvrés suivant le retour, le Client peut également récupérer sa commande, sur rendez-vous, uniquement à l’agence BDOR de Strasbourg, sur présentation de son bon de commande et d’une pièce d’identité en cours de validité.

À défaut de manifestation du Client, de réponse aux sollicitations de BDOR, de paiement des frais de réexpédition ou de retrait de la commande dans ce délai, et après relance restée sans effet, des frais de garde de 3 % de la valeur des Produits pourront être facturés. Passé un délai raisonnable et après mise en demeure demeurée infructueuse, BDOR pourra engager toute mesure appropriée conformément au droit applicable.

10. Transfert de propriété – Transfert des risques

Le transfert de propriété des Produits au Client intervient après complet paiement du prix. Le transfert des risques de perte ou d’endommagement intervient lorsque le Client, ou un tiers désigné par lui, prend physiquement possession des Produits. Lorsque le Client choisit un transporteur autre que celui proposé par BDOR, le transfert des risques intervient lors de la remise des Produits à ce transporteur.

11. Absence de droit de rétractation

En application de l’article L. 221-28, 2° du Code de la consommation, relatif notamment à la fourniture de biens dont le prix dépend de fluctuations sur le marché financier échappant au contrôle du professionnel et susceptibles de se produire pendant le délai de rétractation, le Client ne bénéficie pas d’un droit de rétractation dans les conditions prévues par ce texte.

12. Responsabilité

BDOR n’est pas responsable d’une inexécution ou d’une mauvaise exécution imputable au Client, au fait imprévisible et insurmontable d’un tiers au contrat ou à un cas de force majeure. Sa responsabilité ne saurait notamment être engagée en cas de mauvaise utilisation, de négligence, de stockage inadapté, d’usure normale, d’accident, de manipulation ou d’altération postérieure à la remise, sous réserve des garanties légales impératives.

Dans les limites légalement admissibles, BDOR ne répond que des dommages directs et prévisibles résultant d’un manquement qui lui est imputable, à l’exclusion des préjudices indirects tels que perte de bénéfice, perte de chance, manque à gagner ou perte de plus-value.

BDOR met en œuvre des moyens raisonnables pour assurer l’accès et la sécurité du Site mais ne garantit pas son fonctionnement ininterrompu. Sa responsabilité ne peut être engagée pour un dysfonctionnement, une interruption ou un dommage imputable au réseau internet, au matériel du Client, à un tiers ou à un événement extérieur, sauf disposition impérative contraire.

13. Garanties légales

BDOR répond des garanties légales applicables. Pour leur mise en œuvre : SAS BDOR, 2 rue du Travail, 67000 Strasbourg — +33 (0)3 88 23 42 34 — orinfo@bdor.fr.

GARANTIES LÉGALES

Le consommateur dispose d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d’apparition d’un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité et non la date d’apparition de celui-ci.

Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d’un contenu numérique ou d’un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d’apparition de celui-ci.

La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.

La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.

Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d’une extension de six mois de la garantie initiale.

Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.

Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d’achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :

1° le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien.
2° la réparation ou le remplacement intervient après un délai de trente jours.
3° la réparation ou le remplacement occasionne un inconvénient majeur au consommateur.
4° la non-conformité persiste malgré une tentative de mise en conformité restée infructueuse.

Le consommateur a également droit à une réduction du prix ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu’il le justifie immédiatement. Le consommateur n’a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.

Toute période d’immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie restant à courir jusqu’à la délivrance du bien remis en état.

Ces droits résultent de l’application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du Code de la consommation.

Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt l’amende civile prévue à l’article L. 241-5 du Code de la consommation.

Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du Code civil, pendant deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction du prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.

14. Données personnelles – Conservation – Confidentialité

BDOR traite les données personnelles nécessaires à la gestion de la relation commerciale, à l’exécution des commandes, à la facturation et au respect de ses obligations légales et réglementaires, notamment LCB-FT. Le Client dispose des droits prévus par la réglementation applicable et peut les exercer à l’adresse rgpd@bdor.fr. Les informations détaillées figurent dans la politique de confidentialité disponible sur le Site.

BDOR conserve les documents et justificatifs relatifs aux opérations pendant les durées imposées par les réglementations applicables, notamment comptables, fiscales et LCB-FT, ainsi que les éléments nécessaires à la preuve de la commande, du paiement, de la livraison ou de la remise des Produits.

Les informations relatives aux Clients et aux opérations sont traitées de manière confidentielle, sous réserve des communications imposées ou autorisées par la loi et les règlements, notamment aux autorités administratives, judiciaires, fiscales ou compétentes en matière de LCB-FT.

Lorsqu’un virement doit être effectué au profit du Client, BDOR peut exiger un RIB au nom de celui-ci et procéder aux vérifications utiles avant tout règlement.

15. Propriété intellectuelle

Le Site, ses contenus, marques, logos, photographies, textes et éléments graphiques sont protégés par les droits de propriété intellectuelle. Toute reproduction ou utilisation non autorisée est interdite.

16. Force majeure – Non-renonciation

Aucune Partie ne pourra être tenue responsable d’un retard ou d’une inexécution résultant d’un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil. Le fait pour une Partie de ne pas se prévaloir ponctuellement d’un manquement ne vaut pas renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.

17. Preuve

Sous réserve de la preuve contraire et des dispositions légales applicables, les bons de commande, factures, confirmations, échanges électroniques, justificatifs de paiement, preuves de livraison ou de remise et données conservées dans les systèmes de BDOR constituent des éléments de preuve des opérations intervenues entre les Parties. Les documents sont conservés sur un support permettant d’en assurer l’intégrité pendant les durées applicables.

18. Droit applicable – Réclamations – Médiation – Litiges

Les présentes CGV et les ventes qu’elles régissent sont soumises au droit français. En cas de difficulté, le Client est invité à adresser préalablement sa réclamation à BDOR : 2 rue du Travail, 67000 Strasbourg — orinfo@bdor.fr.

Après réclamation écrite préalable restée sans solution, le consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont relève BDOR : CM2C — 49 rue de Ponthieu, 75008 Paris — www.cm2c.net — declarer-un-litige@cm2c.net. La médiation ne prive pas le Client de son droit de saisir la juridiction compétente.

À défaut d’accord amiable, les règles légales de compétence juridictionnelle s’appliquent.