Succession : cette nouvelle loi qui entre en vigueur en fin d’année 2025 modifie tout pour les héritiers

En bref

– Une loi encadre les frais facturés par les banques après un décès à compter du 13 novembre
– Gratuité prévue pour certaines successions modestes ou concernant des mineurs
– Plafonnement fixé à 1 % pour les autres dossiers
– Trois quarts des banques n’avaient pas encore mis leurs tarifs en conformité fin octobre
– Certains établissements compensent via des services annexes exclus du plafonnement

La fermeture des comptes et le transfert des avoirs après un décès font partie des démarches incontournables d’une succession. Longtemps laissés à la libre appréciation des établissements, les frais bancaires de succession font désormais l’objet d’un cadre légal précis. Une réforme attendue, mais encore imparfaitement appliquée sur le terrain.

A lire aussi : Le cours de l’or évolue dans un climat de tensions monétaires inédites, pendant que les repères financiers traditionnels vacillent.

Des frais longtemps hétérogènes et coûteux

Ces frais, parfois qualifiés d’« impôt sur la mort », correspondent aux sommes facturées par les banques pour clôturer les comptes d’un client décédé et redistribuer les fonds aux héritiers. Selon un rapport parlementaire, une succession de 20 000 euros coûtait en moyenne 291 euros en 2023. À l’échelle nationale, la facture atteindrait près de 125 millions d’euros par an.

L’absence de règles communes a favorisé de fortes disparités. Pour un même montant transmis, la note pouvait varier de 80 à plus de 527 euros selon la banque, une situation jugée opaque par les parlementaires.

Une loi pour encadrer et plafonner

Le nouveau dispositif, applicable à partir du 13 novembre, vise à harmoniser ces pratiques. Le texte prévoit plusieurs cas de gratuité, notamment pour les successions modestes ou lorsque les bénéficiaires sont mineurs. Pour les autres situations, un plafond est instauré : les frais bancaires de succession ne peuvent dépasser 1 % des sommes concernées.

L’objectif affiché consiste à apporter lisibilité et équité aux héritiers, souvent confrontés à ces coûts dans un contexte déjà sensible.

Un retard massif dans les grilles tarifaires

La réalité observée par MoneyVox tranche avec l’intention du législateur. Le site spécialisé a analysé les plaquettes tarifaires de 123 établissements, alors que les banques sont tenues d’informer leurs clients au moins deux mois avant toute modification. Résultat : au 24 octobre, seuls 34 établissements affichaient des tarifs conformes.

Le constat souligne un décalage marqué dans l’application, ou même dans la simple communication, autour de cette réforme. Les réseaux régionaux du Crédit Agricole et quelques Caisses d’Épargne figurent parmi les bons élèves, loin devant le reste du secteur.

Des stratégies de contournement déjà visibles

Certains établissements cherchent des marges de manœuvre ailleurs. Le plan d’épargne en actions, explicitement exclu du plafonnement, devient un levier fréquent. La seule détention d’un PEA ou d’un compte-titres suffit parfois à qualifier la succession de « complexe », ouvrant la voie à une facturation plus élevée. Dans plusieurs réseaux, le plafond global grimpe alors jusqu’à 1 000 euros.

D’autres banques ajoutent des lignes tarifaires annexes, détachées du périmètre de la loi. Facturation du paiement ponctuel de factures à la demande des ayants droit ou réédition annuelle de relevés successoraux illustrent ces pratiques, relevées par MoneyVox, qui permettent de compenser partiellement l’encadrement légal.

Selon notre expert : La finance mondiale avance sur une ligne de crête, et l’or redevient un refuge stratégique pour de nombreux épargnants.

Une vigilance accrue pour les héritiers

La mise en œuvre progressive de la réforme impose une attention particulière aux familles concernées. Comparer les grilles, demander des explications détaillées et contester les frais injustifiés deviennent des réflexes essentiels. La loi pose un cadre, mais son application effective dépend encore largement des choix des établissements.

Épargne et solutions hors circuit bancaire

Face aux coûts, aux délais et aux incertitudes liés aux successions bancaires, de plus en plus d’épargnants s’orientent vers des actifs détenus en direct. Lingots d’or, lingots d’argent ou pièces d’investissement offrent une conservation hors système bancaire classique. Cette approche répond à une logique de débancarisation partielle et de sécurisation patrimoniale, avec une transmission souvent plus simple et moins exposée aux frais administratifs.

Sources : TF1 - MoneyVox