Droits de succession : le taux d’intérêt du paiement fractionné ou différé baisse à 2 % en 2026. Délais et règles à connaître pour les héritiers.
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Sommaire
En bref
Les héritiers disposent de 6 mois après un décès pour payer les droits de succession.
En cas de manque de liquidités, le fisc peut autoriser un paiement fractionné (en plusieurs fois) ou différé (plus tard, notamment pour certains biens).
Ce “crédit” fiscal entraîne des intérêts calculés sur un taux de référence bancaire.
Pour les demandes déposées depuis le 1er janvier 2026, le taux d’intérêt est fixé à 2 % (contre 2,3 % pour les demandes faites en 2025).
Dans certaines transmissions d’entreprises, un taux préférentiel s’applique, ramené à 0,6 %.
Depuis le 1er février 2024, le délai d’instruction du comptable public passe de 4 à 2 mois.
Lors d’une succession, l’administration fiscale n’attend pas : les droits de succession doivent être réglés dans un délai de six mois suivant le décès. Pour de nombreux héritiers, cette échéance se heurte à un problème concret : l’héritage est souvent composé d’actifs peu liquides (immobilier, parts sociales, nue-propriété), alors que l’impôt, lui, réclame du cash.
Pour éviter des ventes forcées ou des situations de blocage, l’État prévoit une mécanique comparable à un financement encadré : le paiement fractionné (règlement en plusieurs échéances) et le paiement différé (report du paiement). Ces solutions ne sont pas automatiques : elles reposent sur une demande et une acceptation de l’administration.
Ce dispositif donne de l’oxygène aux familles… mais il déclenche aussi une facture supplémentaire : des intérêts dus au Trésor public, fixés selon une méthode précise.
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Le calcul des intérêts ne part pas d’un chiffre arbitraire. Le fisc se base sur un indicateur bancaire : le taux effectif moyen pratiqué par les banques pour les prêts immobiliers à taux fixe accordés aux particuliers.
La méthode est strictement encadrée :
le taux retenu correspond au 4e trimestre de l’année précédant la demande ;
il est ensuite diminué d’un tiers ;
seule la première décimale est conservée.
C’est ce mécanisme qui aboutit au taux publié pour l’année 2026, applicable aux demandes déposées à partir du 1er janvier.
Bonne nouvelle pour les héritiers concernés : le taux d’intérêt appliqué en 2026 diminue.
Pour les demandes formulées depuis le 1er janvier 2026, le taux est fixé à 2 %, contre 2,3 % pour les demandes déposées en 2025.
Cette différence peut sembler marginale au premier regard, mais elle devient significative lorsque les droits dus dépassent plusieurs dizaines de milliers d’euros et que le plan d’étalement s’inscrit sur plusieurs années. Plus la durée du “crédit fiscal” est longue, plus l’écart de taux pèse dans le coût total.
Autre point clé : le taux fixé s’applique pendant toute la durée du paiement différé ou fractionné, ce qui apporte de la visibilité, y compris si les taux bancaires évoluent ensuite.
Le législateur maintient aussi un avantage important pour certaines successions considérées stratégiques : la transmission d’entreprise.
Dans ces situations, le taux d’intérêt est réduit des deux tiers, ce qui ramène le coût à 0,6 % en 2026.
Cet ajustement n’est pas anodin : il vise à éviter que le poids fiscal ne fragilise l’entreprise transmise, ou ne conduise à des arbitrages destructeurs (cession précipitée d’actifs, dette coûteuse, dilution, etc.).
Le dispositif de paiement différé ou fractionné ne repose pas uniquement sur un taux : la procédure de traitement compte tout autant, car une demande en attente peut créer une zone d’incertitude lourde pour les héritiers.
Depuis le 1er février 2024, le délai d’instruction a été réduit :
auparavant : 4 mois
désormais : 2 mois après réception de la demande
L’administration peut demander des garanties complémentaires pour sécuriser la créance fiscale.
Dans ce cas, l’héritier dispose maintenant de 2 mois pour les constituer (contre 1 mois auparavant). Cette évolution donne davantage de temps pour mobiliser une caution, un nantissement ou une garantie adaptée, sans précipitation.
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Autre évolution importante : le paiement différé, historiquement associé aux biens reçus en nue-propriété, s’ouvre à une configuration patrimoniale très répandue.
Il s’applique désormais aux successions dans lesquelles le conjoint survivant choisit le droit viager d’habitation et d’usage.
Le texte prévoit toutefois une limite : le paiement différé ne porte que sur la fraction des droits correspondant à la valeur imposable du bien immobilier grevé de ce droit viager.
Cette précision technique est déterminante : elle encadre l’avantage fiscal en le rattachant strictement à la portion de droits directement liée à l’immeuble concerné.
Entre inflation, coûts du crédit et instabilité économique, la gestion d’une succession ressemble de plus en plus à un arbitrage financier. Le paiement fractionné ou différé peut éviter de vendre trop vite, mais il introduit :
un coût d’intérêt,
des délais administratifs,
des exigences en garanties,
une stratégie de trésorerie à piloter.
Pour de nombreux ménages, cette réalité renforce l’intérêt des solutions qui échappent partiellement aux frictions bancaires et aux délais administratifs.
Dans une logique de débancarisation et de protection patrimoniale, une partie des investisseurs se tourne vers des actifs tangibles, faciles à détenir sur le long terme, comme les lingots d’or et d’argent ou les pièces d’or. L’objectif est souvent double : limiter l’exposition aux risques financiers, et conserver une réserve de valeur mobilisable en cas d’imprévu majeur, notamment lors d’événements patrimoniaux sensibles comme une succession.
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