Un compte oublié à 30 ans peut disparaître de votre banque sans préavis. La loi Eckert encadre ce transfert vers la Caisse des dépôts.

En bref
Un compte inactif pendant douze mois peut être classé puis fermé par la banque, avant un transfert à la Caisse des dépôts au bout de dix ans
Plusieurs centaines de millions d'euros attendent leurs propriétaires chez les principales banques françaises
Le portail Ciclade permet de rechercher et réclamer gratuitement les sommes oubliées
Passé trente ans sans réclamation, les fonds deviennent définitivement propriété de l'État
Un simple mouvement sur le compte suffit généralement à éviter son classement en inactivité
Neuf cent quarante-trois euros. C'est la somme qu'un client a retrouvée sur un compte ouvert dix ans plus tôt, dans un établissement qui, entre-temps, avait purement et simplement effacé toute trace de ce livret de ses registres. Aucune lettre. Aucun appel. Le silence total, jusqu'au jour où la question a resurgi par hasard. Cette histoire, qui ressemble à un scénario improbable, correspond en réalité à un mécanisme parfaitement légal, appliqué chaque année à des centaines de milliers de titulaires de comptes bancaires en France.
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Un compte devient « inactif » dès lors qu'aucune opération n'y a été enregistrée pendant douze mois et que son titulaire ne s'est manifesté d'aucune manière auprès de sa banque. Douze mois suffisent pour basculer dans cette catégorie administrative. Le texte qui organise tout cela porte un nom précis, la loi Eckert, adoptée le 13 juin 2014 et entrée en application le 1er janvier 2016. Elle encadre le sort des comptes bancaires inactifs et des contrats d'assurance-vie en déshérence, avec un objectif affiché de protection des épargnants. Passé dix années d'inactivité continue, vingt pour un plan d'épargne logement, la banque a l'obligation de transférer le solde à la Caisse des dépôts. La procédure reste automatique et discrète pour qui n'y prête pas attention. Un courrier recommandé est censé prévenir le titulaire six mois avant la clôture, mais ce courrier part vers l'adresse renseignée à l'ouverture du compte. Un déménagement non signalé, et l'avertissement se perd purement et simplement.
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Les chiffres donnent une idée de l'ampleur du phénomène. Au 31 décembre 2024, BNP Paribas recensait 361 705 comptes inactifs représentant près de 239 millions d'euros. LCL affichait 357 934 comptes pour plus de 190 millions. La Caisse d'Épargne Île-de-France déclarait, de son côté, plus de 164 000 comptes inactifs et un encours dépassant 210 millions d'euros. Ces montants ne concernent que quelques établissements. Derrière chaque ligne figure un livret A ouvert à l'adolescence, un plan épargne logement constitué pour un projet immobilier abandonné, ou un compte courant d'une vie professionnelle révolue.
Avant la loi Eckert, les avoirs dormaient chez les banques et les assureurs, qui pouvaient prélever des frais de gestion sans jamais informer les bénéficiaires de leur existence. La réglementation a mis fin à cette opacité, sans éliminer pour autant tous les frais : des prélèvements restent possibles sur les comptes inactifs, plafonnés à 30 euros par an. L'épargne oubliée s'érode donc, lentement, tant qu'elle reste dans les livres de la banque.
Les sommes transférées à la Caisse des dépôts ne sont pas perdues pour autant. Le portail Ciclade, accessible sur ciclade.fr, permet à toute personne, titulaire, bénéficiaire ou ayant-droit, de rechercher et de réclamer les fonds issus de comptes bancaires, de contrats d'épargne salariale ou d'assurance-vie transférés. La recherche fonctionne avec ou sans les références du compte, et la démarche reste gratuite, sur simple présentation d'une pièce d'identité et de justificatifs. Le délai de conservation s'étend sur trente années à compter du transfert. Passé ce terme, les sommes deviennent propriété de l'État, sans possibilité de recours. Pour les comptes transférés dès l'entrée en vigueur du texte, en 2016, cette échéance définitive n'interviendra qu'en 2036.
Éviter ce scénario tient souvent à peu de choses. Une connexion à l'espace client en ligne, un retrait symbolique, un virement de quelques centimes suffisent, selon les établissements, à maintenir un compte « actif ». Le délai avant classement en inactivité grimpe à cinq ans pour les comptes titres, les livrets d'épargne réglementée et les comptes à terme, ce qui laisse davantage de marge. Dans le cadre d'une succession, les notaires disposent également de la faculté d'interroger la Caisse des dépôts et consignations pour identifier les avoirs oubliés du défunt, une vérification qui mérite de devenir systématique tant les montants en jeu peuvent atteindre plusieurs milliers d'euros selon les dossiers.
Sources : BDOR - Caisse des Dépôts - Ciclade.fr - Légifrance
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