De nouvelles règles pour les paiements par chèque et la protection des IBAN

En bref

• La loi Labaronne impose un contrôle renforcé des chèques falsifiés via le FNCI.
• Un nouveau fichier national répertorie les IBAN signalés comme suspects.
• Les banques pourront vérifier les chèques dès leur remise, et non plus à l’encaissement.
• L’objectif : réduire un niveau de fraude encore élevé malgré la baisse d’usage du chèque.

Un renforcement nécessaire face à une fraude persistante

L’usage du chèque s’est progressivement réduit au profit des virements instantanés et des cartes, mais les paiements par chèque conservent une place notable dans les transactions des seniors, des familles et de nombreuses professions libérales. Leur maintien dans la vie quotidienne explique l’attention portée par le législateur à ce mode de règlement encore vulnérable.

Les statistiques 2024 rappelaient l’ampleur du problème : chaque tranche de 100 000 euros réglée par chèque s’accompagnait en moyenne de 69 euros de fraude, un niveau non négligeable pour un instrument en déclin. Les falsifications, contrefaçons et détournements demeurent en tête des signalements transmis aux établissements financiers.

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La loi Labaronne change les obligations de déclaration des chèques frauduleux

La publication de la loi Labaronne au Journal officiel du 7 novembre a marqué une évolution importante pour le secteur bancaire. Le texte impose désormais aux banques de signaler les chèques contrefaits ou altérés dans le Fichier national des chèques irréguliers (FNCI) dans des délais plus stricts.

Cette obligation rehausse la capacité des établissements à repérer les anomalies rapidement. La nouveauté majeure réside dans la possibilité d’interroger le FNCI dès la remise du chèque. Jusqu’ici, les contrôles n’étaient pleinement mobilisés qu’au moment de l’encaissement, ce qui laissait un laps de temps propice aux manipulations.

Lorsqu’un doute apparaît, la banque peut suspendre l’inscription au crédit et poursuivre ses vérifications. Cette procédure évite qu’un montant litigieux figure trop tôt sur un compte, limitant ainsi les effets de levier potentiels dans des opérations frauduleuses.

Un décret précisera prochainement le cadre technique et organisationnel de ces contrôles élargis.

IBAN suspects : un fichier national pour prévenir les virements frauduleux

L’autre volet du texte concerne les identifiants bancaires utilisés pour les virements et prélèvements. L’IBAN, composé de chiffres et de lettres, constitue l’identifiant indispensable pour exécuter un mouvement de fonds. Son détournement est devenu un levier fréquent dans les escroqueries : modification d’un IBAN sur une facture, usurpation, hameçonnage ciblé.

Pour réduire ces risques, la loi introduit un nouveau fichier, le FNC-RF (Fichier national des comptes signalés pour risque de fraude). Cette base répertoriera les IBAN considérés comme suspects. La Banque de France devra en assurer la gestion, tandis que les prestataires de services de paiement incluant la Caisse des Dépôts et le Trésor public disposeront d’un accès direct à ces données.

La présence d’un IBAN dans ce fichier ne bloque pas les opérations, mais avertit les institutions qu’un risque a été identifié. Le compte ne peut être clôturé sur ce seul fondement, ce qui évite des blocages automatiques préjudiciables aux utilisateurs.

Les chiffres de l’Observatoire de la sécurité des moyens de paiement montrent l’intérêt d’un tel dispositif : près de la moitié des fraudes sur virements (48 %) provenaient en 2023 de manipulations liées à des faux IBAN, pour un montant global dépassant 149 millions d’euros.

Selon notre expert : Les investisseurs internationaux déplacent des milliards vers l’or dès qu’une faille réglementaire apparaît, révélant la vulnérabilité des marchés 2025.

Une réponse adaptée aux usages toujours courants du chèque

L’évolution réglementaire intervient à un moment où coexistent deux réalités : un outil vieillissant mais encore utilisé, et une sophistication croissante des méthodes de fraude. Les paiements par chèque s’adressent souvent à des profils moins enclins à utiliser des solutions numériques plus sécurisées, ce qui expose davantage les opérations.

La possibilité d’effectuer un contrôle dès la remise du chèque représente une protection supplémentaire pour les particuliers, les professionnels et les associations, souvent les premiers touchés par les anomalies.