Après 60 ans, il est possible de transmettre jusqu’à 100 000 € sans fiscalité. Voici les règles à connaître avant de faire un don.
Sommaire
En bref
Jusqu’à 100 000 € peuvent être transmis tous les 15 ans à chaque enfant, sans taxation
Chaque petit-enfant peut recevoir 31 865 € dans le même cadre
Le formulaire Cerfa 2735 reste recommandé, même sans obligation légale
Après 80 ans, certains abattements disparaissent
Donner en nue-propriété permet de conserver l’usufruit et d’alléger la fiscalité
Passé la soixantaine, la question de la transmission patrimoniale devient centrale dans de nombreux foyers. En France, le cadre légal permet de faire des dons manuels en liquide, par virement ou par chèque sans générer d’impôt, à condition de respecter des plafonds précis et des délais bien définis.
Ces règles visent à favoriser les transferts de patrimoine familiaux tout en encadrant les excès ou les contournements. La période fiscale de référence s’étend sur 15 ans : une donnée essentielle à intégrer dans toute planification.
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La législation fiscale française fixe des abattements selon le lien de parenté entre le donateur et le bénéficiaire. Ces plafonds, renouvelables tous les 15 ans, permettent de transmettre des sommes importantes sans taxation :
100 000 € par parent et par enfant
31 865 € entre un grand-parent et un petit-enfant
15 932 € entre frères et sœurs
7 967 € entre oncles/tantes et neveux/nièces
Il s’agit de montants cumulés sur 15 ans. Un don excédant ces seuils déclenche l’application des droits de donation, calculés selon un barème progressif. L’enjeu est donc de bien suivre les dons effectués pour éviter les requalifications.
Au-delà de la pleine propriété, les donations peuvent être structurées en nue-propriété, permettant au donateur de conserver l’usufruit des biens transmis — revenus locatifs ou intérêts financiers, par exemple.
Ce choix stratégique réduit la valeur taxable du don, tout en facilitant une transmission progressive du patrimoine. Cette option, souvent utilisée dans l’immobilier, reste également pertinente pour certains actifs financiers.
Aucune déclaration n’est requise en dessous des seuils d’exonération, mais remplir un formulaire Cerfa n°2735 est fortement conseillé. Cette formalité offre plusieurs garanties :
Elle date officiellement la donation
Elle prévient les litiges lors des successions
Elle protège les deux parties en cas de contrôle fiscal
Elle renforce la transparence patrimoniale
L’absence de déclaration ne constitue pas une infraction, mais peut fragiliser la transmission en cas de désaccord familial ou de vérification par l’administration.
Un abattement spécifique également de 31 865 € s’ajoute pour les dons d’argent si le donateur a moins de 80 ans et le bénéficiaire est majeur. Ce dispositif TEPA disparaît une fois le seuil des 80 ans atteint.
Anticiper les dons avant cette échéance permet d’optimiser les transmissions, surtout si elles portent sur des liquidités. Il devient alors possible de cumuler les abattements classiques et TEPA, réduisant ainsi l’assiette taxable.
Selon notre expert : Le fisc vous surveille, mais pas l’or physique : voici pourquoi les donations discrètes prennent une nouvelle forme.
Élaborer une transmission efficace ne se limite pas à connaître les plafonds. Il s’agit de prendre en compte :
Les abattements disponibles et ceux déjà utilisés
La forme juridique de la donation (manuelle, notariée, démembrement)
La situation fiscale du donateur et du bénéficiaire
Le lien de parenté, qui conditionne les exonérations
Un accompagnement patrimonial peut s’avérer pertinent pour structurer les donations de manière à respecter la législation tout en limitant la charge fiscale. Certaines familles optent également pour des formes de transmission hors circuit bancaire, notamment via des valeurs refuge comme l’or physique, pour sécuriser leurs transferts patrimoniaux.
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