Héritage : cette nouvelle loi pourrait alléger vos frais de succession dès 2026

En bref

• Une réforme votée au printemps 2025 encadre strictement les frais bancaires liés aux successions.

• Les petits héritages bénéficient d’une gratuité totale sous un seuil précis.

• Les frais sont plafonnés pour les montants plus élevés, quel que soit l’établissement bancaire.

• Les dons familiaux destinés au logement profitent d’une exonération temporaire.

• Le cadre des successions devient plus lisible pour les ménages modestes comme pour les patrimoines intermédiaires.

Une réforme attendue face à des coûts jugés excessifs

Les frais de succession liés aux opérations bancaires ont longtemps suscité incompréhension et colère. Au décès d’un proche, la fermeture des comptes, les transferts de liquidités ou la gestion de produits d’épargne donnaient lieu à des facturations variables, parfois élevées, sans lien clair avec la complexité réelle du dossier.

Adoptée par le Sénat le 5 mai 2025, la loi qui entrera en vigueur à la fin de l’année marque une inflexion nette. L’objectif affiché consiste à réduire la charge financière supportée par les héritiers tout en harmonisant les pratiques bancaires.

Droits de succession et frais bancaires : deux réalités distinctes

Lors d’une transmission, les héritiers doivent d’abord s’acquitter des droits calculés selon la valeur du patrimoine transmis et le lien de parenté. À cette fiscalité s’ajoutaient jusqu’ici des frais bancaires spécifiques, facturés pour des opérations techniques comme la clôture des comptes ou la redistribution des avoirs.

Ces coûts annexes ont souvent été perçus comme disproportionnés, surtout pour les patrimoines modestes. Certaines familles se retrouvaient à régler plusieurs centaines d’euros pour des démarches simples, là où d’autres établissements facturaient bien moins.

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Gratuité totale pour les petites successions

Premier changement majeur : lorsque le solde total des comptes et produits d’épargne est inférieur à 5 910 euros, aucun frais bancaire ne pourra être prélevé. Cette mesure cible directement les héritages les plus modestes, souvent composés d’un compte courant ou d’un livret réglementé.

Les cas exclus de la gratuité

Certaines situations restent classées comme complexes, même pour de faibles montants. L’absence d’héritier direct, la présence d’un crédit en cours, d’un compte professionnel ou d’avoirs situés hors de France maintiennent la possibilité de frais. Leur montant demeure encadré par un plafond strict.

Un plafonnement uniforme à 1 % au-delà du seuil

Pour les successions dépassant quelques milliers d’euros, la loi impose une règle simple : les frais bancaires ne pourront excéder 1 % des sommes transmises. Ce taux s’applique à toutes les banques, mettant fin aux écarts parfois spectaculaires observés jusqu’à présent.

Un héritage de 50 000 euros ne pourra donc générer plus de 500 euros de frais, un niveau jugé plus cohérent avec la réalité des opérations effectuées.

Protection renforcée en cas de décès d’un mineur

Autre disposition forte du texte : la suppression totale des frais bancaires lorsque le défunt est mineur, sans condition de montant. La transmission des avoirs se fera sans coût additionnel, un choix assumé pour préserver les familles confrontées à une situation déjà éprouvante.

Dons familiaux et logement : une fenêtre fiscale limitée

La réforme s’articule aussi avec des mesures temporaires sur les donations en numéraire. Les sommes transmises entre février 2025 et décembre 2026 peuvent bénéficier d’une exonération lorsqu’elles servent à financer l’achat ou la rénovation énergétique d’une résidence principale.

Les plafonds sont clairement définis, tant par donateur que par bénéficiaire, et l’obligation de conservation du logement pendant plusieurs années encadre strictement l’avantage fiscal.

ASPA et petits patrimoines : un seuil de protection maintenu

Les bénéficiaires de l’Allocation de solidarité aux personnes âgées conservent une protection spécifique. La récupération par l’État n’intervient qu’au-delà d’un seuil patrimonial précis, relevé dans les territoires ultramarins. Cette règle limite l’impact sur les successions centrées sur une résidence principale.

Indivision et transmission : des procédures plus fluides

La loi simplifie aussi la gestion de l’indivision, fréquente lors des héritages immobiliers. La vente amiable devient plus accessible et les désaccords peuvent être tranchés plus rapidement, réduisant les blocages prolongés entre héritiers.

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Vers une fiscalité plus surveillée

Au-delà des frais bancaires, le texte ouvre la voie à une révision de certains dispositifs existants. Les avantages liés à l’assurance-vie ou à la transmission d’entreprises familiales font l’objet de discussions, tandis que les contrôles sur les déclarations sont renforcés. Les barèmes actuels restent applicables jusqu’à l’entrée en vigueur complète de la réforme.

Anticiper pour protéger ses proches

La nouvelle architecture des frais de succession offre une meilleure visibilité. La mise à jour des contrats bancaires, la préparation des documents clés et l’échange avec un notaire permettent de sécuriser la transmission, même pour des patrimoines limités.

Les investissements alternatifs dans une logique de sécurisation

Face aux évolutions fiscales et bancaires, certains épargnants s’orientent vers des solutions tangibles comme les lingots d’or, l’argent physique ou les pièces d’or. Ces actifs répondent à une stratégie de débancarisation partielle et de protection du patrimoine, en dehors des circuits financiers traditionnels, avec l’objectif de préserver la valeur de l’épargne transmise.