La Cour des comptes veut taxer les hauts patrimoines : 2,7 milliards d'euros dans le viseur

En bref

• La Cour des comptes publie un rapport qui propose une réforme radicale de la fiscalité patrimoniale, jugée complexe et inégalitaire

• Un impôt plancher appelé IDFP serait créé pour les patrimoines supérieurs à 5 millions d'euros, avec des taux entre 0,5 % et 1,8 %

• Le pacte Dutreil serait durci : abattement réduit de 75 % à 50 %, durée d'engagement allongée

• Les holdings patrimoniales sans activité réelle seraient taxées pour limiter l'optimisation fiscale

• Le gain total attendu atteindrait 2,7 milliards d'euros, concentré sur les plus hauts patrimoines français

Un système fiscal à refondre d'urgence

Le Conseil des prélèvements obligatoires de la Cour des comptes a publié le 1er décembre 2025 un rapport explosif sur l'imposition du patrimoine. L'institution pointe du doigt un système devenu opaque, truffé d'exemptions et générateur d'injustices entre contribuables. Les chiffres parlent d'eux-mêmes : la fiscalité patrimoniale a généré 113,2 milliards d'euros en 2024, mais son architecture actuelle ne répond plus aux défis budgétaires du pays.

Le document intitulé "Corriger les principales distorsions de l'imposition du patrimoine" révèle une concentration accrue des richesses. La fortune des ménages français représente désormais six fois leur revenu disponible, contre 4,5 fois au début des années 2000. Les 10 % les plus fortunés contrôlent 60 % de la richesse totale, tandis que le 1 % le plus riche capte 27 % du patrimoine national.

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L'impôt différentiel sur la fortune personnelle entre en scène

La Cour des comptes présente deux scénarios de réforme. Le premier vise à colmater les brèches fiscales existantes, notamment celles liées aux sociétés patrimoniales servant uniquement de véhicules d'optimisation. Une taxe spécifique frapperait les holdings dépourvues d'activité économique réelle, qui accumulent des liquidités sans financer d'entreprise active.

Le second scénario marque une rupture. L'institution recommande la création d'un impôt différentiel sur la fortune personnelle (IDFP). Ce mécanisme s'enclencherait lorsque l'ensemble des prélèvements acquittés par un foyer tombe sous un plancher calculé selon la taille de son patrimoine non professionnel. Seuls les patrimoines excédant 5 millions d'euros seraient concernés.

Les simulations chiffrées montrent qu'un taux de 0,5 % appliqué à la tranche supérieure à 5 millions d'euros générerait 1,4 milliard d'euros annuels. Les taux envisagés s'échelonnent entre 0,5 % et 1,8 %, selon la configuration retenue. Ce dispositif réintroduit une forme de taxation sur la fortune, trois ans après la transformation de l'ISF en IFI.

Le pacte Dutreil dans la ligne de mire

Le rapport n'épargne pas le pacte Dutreil, dispositif emblématique de transmission d'entreprise. La Cour préconise de ramener l'abattement de 75 % à 50 %, d'allonger la durée d'engagement et de recentrer le mécanisme sur les entreprises dotées d'une activité réelle. Les ajustements proposés rapporteraient 1,3 milliard d'euros supplémentaires.

Les transmissions les plus élevées seraient également alourdies. Au-delà de 2,67 millions d'euros, un taux minimal de 7,5 % s'appliquerait, incluant une fraction du patrimoine professionnel jusqu'alors largement exonéré. Cette mesure vise à limiter les stratégies de transmission massives échappant à toute contribution significative.

L'assurance-vie, dont l'encours dépasse 2 000 milliards d'euros, figure aussi parmi les cibles. Certains contrats bénéficieraient d'une imposition renforcée, notamment ceux utilisés comme instruments de transmission plutôt que d'épargne.

Une équation politique explosive

Pierre Moscovici, premier président de la Cour des comptes, a résumé l'objectif : concevoir un nouvel impôt sur les plus fortunés qui soit "juste et pas nocif à l'économie", selon l'AFP. La formule traduit la difficulté de l'exercice dans un contexte où chaque ajustement fiscal déclenche des débats passionnés.

Le timing du rapport amplifie sa portée politique. L'Assemblée nationale vient de rejeter le budget 2026, plongeant le gouvernement dans une impasse budgétaire. Le déficit public reste préoccupant et les marges de manœuvre s'amenuisent. Les 2,7 milliards d'euros que pourrait rapporter la réforme représentent une goutte d'eau face aux besoins de financement, mais leur dimension symbolique dépasse largement leur poids budgétaire.

Les réactions politiques promettent d'être vives. La droite invoquera le risque d'exil fiscal et de fuite des capitaux, argument récurrent lors de chaque tentative de taxation accrue du patrimoine. La gauche s'emparera de ces propositions pour réclamer une contribution plus importante des détenteurs de capitaux. Le centre devra naviguer entre impératif budgétaire et volonté de préserver un climat fiscal stable.

Selon notre expert : La Cour des comptes cible les patrimoines supérieurs à 5 millions d'euros alors que les investisseurs se tournent massivement vers l'or face à l'instabilité économique mondiale.

Des totems fiscaux remis en question

La réforme proposée bouscule plusieurs piliers de la fiscalité française. L'assurance-vie perdrait une partie de ses avantages pour les encours les plus importants. Les successions majeures contribueraient davantage au financement des services publics. Les structures patrimoniales purement optimisatrices feraient l'objet d'un encadrement strict.

L'architecture fiscale issue de la transformation de l'ISF en IFI serait partiellement remise en cause. L'IDFP réintroduit une logique de taxation globale du patrimoine, là où l'IFI ne frappe que l'immobilier. Cette évolution marque potentiellement un tournant dans la philosophie fiscale française, après des années d'allègements successifs sur le capital.

La Cour des comptes assume une position tranchée : le système actuel génère trop d'inégalités de traitement entre contribuables pour rester acceptable. L'accumulation de niches fiscales, d'exemptions sectorielles et de régimes dérogatoires a créé un édifice illisible, où deux patrimoines de taille similaire peuvent supporter des charges fiscales radicalement différentes selon leur composition et les stratégies déployées.

Les prochains mois diront si ces recommandations resteront lettre morte ou si elles serviront de base à une refonte effective. Le rapport de la Cour des comptes ouvre en tout cas une séquence politique décisive sur la taxation des hauts patrimoines, sujet qui n'a jamais cessé de diviser la France depuis des décennies.