Livret A, notaires… Ce qui pourrait bientôt changer pour vos impôts

En bref

• Le Conseil des prélèvements obligatoires dénonce une fiscalité « complexe et inégalitaire » au profit des très hauts patrimoines

• Allongement des délais de paiement des droits de succession et report de l’âge limite d’exonération des donations à 85 ans

• Proposition d’un abattement fiscal pour les enfants du conjoint dans les familles recomposées

• Volonté de réduire les frais de notaire en limitant la part départementale

• Remise en cause du Livret A : baisse du plafond proposée et fiscalisation des intérêts au-delà d’un seuil

• Roland Lescure rejette officiellement toute réforme du Livret A

Une fiscalité jugée inéquitable et obsolète

Le rapport publié le 1er décembre par le Conseil des prélèvements obligatoires (CPO), émanation de la Cour des comptes, ouvre un débat direct sur l’architecture fiscale du patrimoine en France. Il pointe des dispositifs fragmentés, favorables aux détenteurs de très gros actifs, et totalement déconnectés de la structure actuelle de la société.

Le document met en cause un système jugé trop favorable aux ménages les plus riches, au détriment des classes intermédiaires. La complexité de certaines niches, leur inefficacité en termes de redistribution, ainsi que leur faible adaptation au vieillissement démographique, sont autant de failles que le CPO veut combler.

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Donations et successions : le poids de l'âge et des structures familiales

L’évolution démographique impose une remise à plat des seuils et âges appliqués aux donations. Le CPO suggère de repousser à 85 ans l’âge limite permettant une donation exonérée, contre 80 ans aujourd’hui. Il propose aussi d’allonger à cinq ans le délai de paiement de certains droits de succession, pour soulager les héritiers.

Le rapport met également l’accent sur les structures familiales modernes. Dans les familles recomposées, les enfants du conjoint ne bénéficient aujourd’hui d’aucun traitement équivalent à ceux des enfants biologiques. Le CPO recommande un abattement spécifique de 7 967 euros, calqué sur celui en vigueur pour les neveux et nièces.

Réduction ciblée des frais de notaire

Autre point sensible abordé : le coût des transactions immobilières. Le Conseil propose une réduction du plafond applicable à la part départementale des droits de mutation, souvent appelée improprement « frais de notaire ». Cette mesure vise à améliorer la fluidité des mutations immobilières, freinée par des coûts excessifs au moment de l’achat.

Le Livret A dans le viseur… mais défendu politiquement

La proposition la plus explosive du rapport concerne le Livret A, produit d’épargne détenu par plus de 55 millions de Français. Le CPO estime que son plafond de 22 950 euros est trop élevé, et que son rendement bien qu’en baisse continue d’en faire un outil d’optimisation pour les ménages aisés.

Le rapport propose de réduire le plafond à 19 125 euros et surtout d’imposer les intérêts générés au-delà de cette limite, rompant avec la tradition d’exonération fiscale de ce placement.

Face à la polémique potentielle, Roland Lescure, ministre de l’Économie, a immédiatement fermé la porte à toute réforme sur ce point. Il a déclaré que le gouvernement « n’envisageait absolument pas de toucher au fonctionnement du Livret A », ni par une fiscalisation, ni par une réduction du plafond.

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Une contestation du modèle patrimonial français

Au-delà des mesures techniques, le rapport du CPO met en lumière une fracture entre l’organisation fiscale actuelle et la réalité des patrimoines en France. Entre concentration du capital, vieillissement de la population, recomposition familiale et tension immobilière, les règles du jeu héritées du XXe siècle apparaissent de moins en moins adaptées.

Cette volonté de réforme, bien qu'encore à l’état de recommandation, ouvre un front politique potentiellement explosif. Surtout lorsque des piliers symboliques de l’épargne populaire comme le Livret A deviennent des cibles dans les documents institutionnels.