Plafonds 2026 micro-entreprise : seuils de chiffre d’affaires, perte du régime micro en cas de dépassement, franchise de TVA et calcul prorata.
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Sommaire
En bref
Le régime micro-entreprise reste conditionné à des plafonds de chiffre d’affaires HT vérifiés sur N-1 et N-2.
Plafonds de chiffre d’affaires : 188 700 € (achat/vente), 15 000 € (meublés de tourisme non classés), 77 700 € (autres activités).
Un dépassement sur deux années consécutives entraîne la perte du régime micro l’année suivante, avec passage au régime réel.
La franchise en base de TVA s’applique sous certains seuils (exonération de TVA), distincts du micro-fiscal.
Une zone de tolérance existe avec des plafonds majorés ; au-delà, la TVA devient due immédiatement.
En cas de création en cours d’année, les plafonds doivent être calculés au prorata temporis.
Le régime de la micro-entreprise séduit pour une raison simple : une gestion allégée, des formalités limitées, et un cadre fiscal lisible tant que le chiffre d’affaires reste sous les seuils autorisés. En 2026, la règle reste la même : dépasser les plafonds peut déclencher une bascule vers un régime plus exigeant, souvent sous-estimée par les indépendants au moment de facturer.
Ces plafonds ne sont pas un simple repère théorique. Ils conditionnent l’accès aux régimes micro-social, micro-BIC et micro-BNC, et déterminent aussi, indirectement, la cohérence entre fiscalité et obligations déclaratives.
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Le régime micro reste accessible uniquement si le chiffre d’affaires hors taxes demeure inférieur aux plafonds définis, en tenant compte d’un double contrôle temporel.
Pour savoir si l’entreprise peut rester au régime micro, l’administration observe le chiffre d’affaires HT réalisé sur les deux années précédentes. Autrement dit, la décision ne repose pas uniquement sur l’année en cours : l’historique recentre le régime sur une forme de stabilité d’activité.
Les seuils de chiffre d’affaires micro à surveiller sont les suivants :
188 700 € : entreprises d’achat et vente de biens et marchandises
15 000 € : locations de meublés de tourisme non classées
77 700 € : autres entreprises, incluant notamment les locations meublées de longue durée et les locations de tourisme classées
Ces montants structurent l’application des régimes micro-BIC et micro-BNC. Concrètement, plus l’activité est proche de la prestation de services, plus le plafond est réduit, ce qui crée une contrainte forte pour les indépendants en croissance.
Le franchissement des plafonds n’entraîne pas automatiquement une sanction immédiate. L’enjeu se situe dans la répétition du dépassement.
Si le plafond est dépassé sur une seule année, le régime micro est conservé l’année suivante. Cette mécanique agit comme une respiration administrative, utile en cas de pic ponctuel d’activité ou de hausse exceptionnelle de facturation.
Lorsque le dépassement intervient sur deux années consécutives (N et N+1), la conséquence est directe : le bénéfice du régime micro est perdu l’année suivante. L’entreprise se retrouve alors basculée vers un fonctionnement plus lourd.
Le texte précise qu’en N+3, l’entreprise est placée d’office sous le régime réel d’imposition. Dans les faits, cela implique souvent :
une comptabilité plus structurée
des obligations déclaratives plus détaillées
un traitement fiscal moins automatique
Pour un indépendant, ce basculement n’est pas seulement une formalité : il transforme le pilotage financier de l’activité.
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Un point génère souvent des erreurs de gestion : le régime micro et la TVA ne sont pas strictement alignés. Une entreprise peut être au micro-fiscal pour ses bénéfices, tout en relevant d’un régime réel pour la TVA.
En dessous de certains seuils de chiffre d’affaires HT, l’entreprise reste exonérée de TVA grâce à la franchise en base :
85 000 € : achat/vente de biens et marchandises + locations saisonnières de tourisme
37 500 € : autres entreprises, incluant les locations meublées classiques
Point clé : la franchise en base cesse de s’appliquer en année N dès lors que le chiffre d’affaires a dépassé ces plafonds en N-1. La TVA peut donc devenir un sujet prioritaire même si le régime micro-fiscal est encore conservé.
Une période de tolérance existe si le dépassement reste limité. Les plafonds majorés sont :
93 500 € : achat/vente + locations saisonnières de tourisme
41 250 € : autres entreprises + locations meublées classiques
La nuance est décisive : dès que le chiffre d’affaires dépasse ces plafonds majorés, la franchise cesse immédiatement. Cela signifie une TVA à appliquer sans délai, avec réajustement des factures, de la trésorerie et parfois de la stratégie tarifaire.
Les plafonds mentionnés valent pour une activité commencée au 1er janvier. Quand l’activité débute en cours d’année, le plafond doit être recalculé au prorata temporis, c’est-à-dire proportionnellement au temps d’exercice réel.
Ce point concerne directement les entrepreneurs qui lancent leur activité au printemps ou à l’automne : sans proratisation, le suivi du plafond devient faussé, et peut conduire à des décisions erronées sur la facturation et les contrats.
À l’inverse, les taux de cotisations sociales des autoentrepreneurs s’appliquent dès le début d’activité, sans proratisation. Le cadre micro-social démarre instantanément, même si les plafonds de chiffre d’affaires doivent, eux, être recalculés selon la durée d’activité.
Face aux incertitudes économiques, à la volatilité des taux et à l’instabilité fiscale, certains épargnants choisissent aussi de diversifier hors des circuits bancaires classiques. Les investissements alternatifs liés à l’achat de lingots d’or et d’argent ou de pièces d’or s’inscrivent dans cette logique : détention en direct, protection patrimoniale, et recherche d’une réserve de valeur sur le long terme.
Cette approche vise souvent à réduire l’exposition à des risques externes (blocage, restrictions, faillites, crises de liquidité), tout en conservant un actif tangible, facilement transmissible et historiquement reconnu comme outil de sécurisation patrimoniale.
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