Succession : cette nouvelle loi en vigueur depuis novembre 2025 change tout pour les héritiers

En bref

• Depuis le 13 novembre 2025, les frais bancaires sur succession ont été supprimés pour les héritages inférieurs à 5 000 €

• Un plafond de 1 % s’applique désormais aux autres transmissions

• La gratuité totale est en vigueur en cas de décès d’un mineur

• Les banques ont publié une grille tarifaire standardisée obligatoire

• Une réforme saluée pour avoir mis fin à certaines pratiques opaques

Une réforme entrée en vigueur en novembre 2025

Depuis le 13 novembre 2025, les règles ont radicalement changé pour les héritiers. La réforme sur les frais bancaires sur succession a imposé un nouveau cadre aux établissements financiers, jusque-là libres de fixer leurs propres tarifs, souvent élevés et peu lisibles. Cette refonte a introduit la gratuité pour les petits montants, un plafonnement strict pour les autres, et une annulation totale des frais en cas de décès d’un enfant mineur.

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Aucun frais pour les successions inférieures à 5 000 €

Les héritages de moins de 5 000 € ont cessé d’être ponctionnés, sauf exceptions comme les dossiers impliquant des prêts en cours. Ce seuil a concerné près d’un quart des transmissions en France, selon les statistiques du ministère de l’Économie.

Les familles modestes ont ainsi bénéficié d’un allègement immédiat des démarches successorales, les banques ayant été tenues de clôturer les comptes et transférer les avoirs sans aucun frais. Une mesure saluée pour son efficacité et sa portée sociale.

Plafond de 1 % au-delà du seuil

Pour les successions supérieures à 5 000 €, un plafond légal de 1 % s’applique désormais à l’ensemble des frais bancaires. Cette règle a mis fin à des écarts parfois démesurés entre établissements, où certaines enseignes facturaient jusqu’à 2,5 % du montant transmis.

L’encadrement a rendu les prélèvements excessifs illégaux, offrant aux héritiers une base solide pour contester toute surfacturation. Le cadre juridique a été clarifié, et les opérations telles que clôtures, virements ou suivis de dossiers doivent désormais s’aligner sur ce seuil unique.

Dossiers liés au décès d’un mineur : facturation interdite

Autre avancée majeure, la réforme a instauré la gratuité totale pour les successions liées au décès d’un mineur. Les établissements bancaires ne peuvent plus facturer aucune prestation, qu’il s’agisse de la fermeture des comptes, du transfert des fonds ou de l’édition de documents administratifs.

Cette disposition, attendue de longue date par les associations de familles endeuillées, a été perçue comme un geste de décence financière et morale, mettant fin à des pratiques jugées inacceptables dans un tel contexte.

Des économies immédiates pour les familles

Prenons l’exemple d’un héritage de 15 000 € : avant novembre 2025, certaines banques appliquaient jusqu’à 190 € de frais, selon les barèmes internes. Depuis la réforme, le plafond à 1 % a réduit ce coût à 150 € maximum.

Ces économies concrètes s’ajoutent à un bénéfice structurel : les démarches successorales sont devenues plus prévisibles et transparentes, dans un moment souvent complexe sur le plan personnel.

Selon notre expert : Les héritiers économisent, mais les marchés frémissent : l’or s’impose comme rempart face aux incertitudes systémiques.

Les banques ont dû publier des grilles tarifaires claires

Autre volet important : la standardisation nationale des grilles tarifaires successorales. Depuis novembre, toutes les banques opérant en France sont tenues de rendre public un document clair et consultable, précisant les frais applicables à chaque étape d’une succession.

Cette mesure a mis fin à la jungle tarifaire qui persistait dans le secteur, rendant plus lisible la comparaison entre établissements et renforçant les droits des héritiers.

Le rôle des banques dans la gestion du patrimoine remis en question

Malgré la réforme, une partie croissante des épargnants reste sceptique. La complexité croissante du système bancaire, la fiscalité renforcée et la volatilité des marchés incitent de nombreux Français à se tourner vers des formes d’épargne plus tangibles et durables.

« Les banques adaptent leurs frais, mais l’or, lui, ne négocie jamais sa valeur avec une commission. »

Or, argent, pièces : vers des stratégies patrimoniales hors du circuit bancaire

La réforme successorale a montré que les pouvoirs publics peuvent reprendre le contrôle des frais bancaires. Mais elle ne protège pas contre l’érosion monétaire, les blocages de comptes, ou les risques systémiques bancaires.

C’est pourquoi de plus en plus d’épargnants choisissent de transférer une partie de leur patrimoine vers des actifs tangibles : lingots d’or, pièces d’investissement, ou solutions de détention hors du réseau bancaire. Cette démarche vise à sécuriser l’épargne, préserver la valeur réelle du capital et s’affranchir de certaines contraintes réglementaires françaises.

Dans un environnement où les règles évoluent rapidement, la diversification patrimoniale n’est plus une simple option : c’est une stratégie lucide pour reprendre le contrôle de son avenir financier.