Succession : né après 1956 ? Cette démarche avant 70 ans peut vous éviter de lourds frais

En bref

• 70 ans modifie fortement la fiscalité des nouveaux versements réalisés sur une assurance-vie.

• Avant 70 ans, chaque bénéficiaire dispose notamment d’un abattement de 152 500 € dans le régime prévu par l’article 990 I du CGI.

• Après 70 ans, les primes relèvent d’un autre régime avec un abattement global de 30 500 €, tandis que les gains générés par ces versements restent hors droits de succession.

• Pour une donation avec réserve d’usufruit, le barème fiscal devient moins favorable à partir de 71 ans révolus.

• Les personnes nées en 1956 approchent directement de cette échéance en 2026 ; les générations suivantes disposent encore de davantage de temps pour organiser leur transmission.

La transmission du patrimoine intervient de plus en plus tard. Ce choix paraît logique : selon l’Insee, dans son bilan démographique publié le 13 janvier 2026, une personne âgée de 60 ans pouvait encore espérer vivre en moyenne 23,9 années pour un homme et 27,9 années pour une femme en 2025. La retraite ouvre donc souvent une longue période durant laquelle logement, épargne et placements continuent d’être utilisés avant d’être transmis.

Fiscalement, attendre n’est pourtant pas toujours neutre. Deux mécanismes méritent une vigilance particulière autour de 70 ans : l’assurance-vie et la donation de nue-propriété.

Assurance-vie après 70 ans, la fiscalité change mais l’avantage ne disparaît pas

L’assurance-vie conserve une place particulière dans une stratégie successorale. Pour les primes entrant dans le régime de l’article 990 I du Code général des impôts, chaque bénéficiaire peut profiter d’un abattement de 152 500 €, avant application d’un prélèvement de 20 %, puis de 31,25 % au-delà de certains montants. Légifrance confirmait encore ce dispositif dans la version du CGI applicable en 2026.

Prenons un assuré ayant alimenté son contrat avant 70 ans et laissant 300 000 € répartis à parts égales entre deux enfants. Si l’intégralité des capitaux concernés relève bien de ce régime et qu’aucun autre contrat ne vient consommer les abattements, chacun reçoit 150 000 €, soit un montant inférieur au seuil de 152 500 €. La transmission peut alors s’effectuer sans prélèvement relevant de l’article 990 I.

Passé 70 ans, le mécanisme change. Dire que tous les capitaux versés deviennent automatiquement soumis aux droits de succession serait excessif. L’article 757 B du CGI, dans sa version consultable sur Légifrance en août 2026, prévoit que les primes versées après 70 ans sont soumises aux droits selon le lien de parenté après un abattement global de 30 500 €, tous bénéficiaires et contrats concernés confondus. Les produits générés par ces primes ne sont pas intégrés dans cette assiette.

L’assurance-vie reste donc utile après 70 ans. Elle devient simplement moins généreuse sur les nouvelles primes. Pour une personne proche de cet âge disposant déjà des liquidités qu’elle souhaite transmettre, quelques mois peuvent réellement changer le traitement fiscal futur.

Donation avec usufruit, attendre 71 ans renchérit la valeur transmise

Le démembrement de propriété fonctionne différemment. Le propriétaire donne la nue-propriété d’un logement à ses enfants tout en conservant l’usufruit, donc la possibilité d’y vivre ou d’en percevoir les loyers.

Le barème légal dépend de l’âge de l’usufruitier. D’après l’article 669 du Code général des impôts en vigueur en 2026, entre 61 et 70 ans inclus, l’usufruit représente fiscalement 40 % de la pleine propriété et la nue-propriété 60 %. À partir de 71 ans révolus, cette répartition passe à 30 % pour l’usufruit et 70 % pour la nue-propriété.

Une maison estimée à 300 000 € illustre immédiatement l’écart. À 69 ou 70 ans, la nue-propriété retenue fiscalement vaut 180 000 €. Avec deux enfants recevant chacun 90 000 €, aucune taxation n’est nécessairement due si leurs abattements sont intégralement disponibles. L’administration fiscale rappelle dans une fiche mise à jour le 13 juillet 2026 que chaque parent peut donner 100 000 € à chaque enfant tous les 15 ans sans droits de donation.

À 80 ans, la nue-propriété du même logement est évaluée à 70 %, soit 210 000 €. Chaque enfant reçoit alors fiscalement 105 000 €. Sans autre dispositif disponible, 5 000 € par enfant dépassent l’abattement de 100 000 €.

Le texte source évoquait 240 000 € à 80 ans. Ce montant correspond en réalité au barème applicable à partir de 81 ans révolus, lorsque la nue-propriété atteint 80 %. Cette différence n’est pas cosmétique : sur un patrimoine immobilier élevé, quelques points de valorisation fiscale peuvent représenter plusieurs dizaines de milliers d’euros.

Les personnes nées en 1956 sont les premières concernées en 2026

La formule selon laquelle toutes les personnes « nées après 1956 » n’auraient plus que quelques mois pour agir mérite aussi d’être nuancée. Au 5 septembre 2026, ce sont surtout les personnes nées à partir de septembre 1956 et qui n’ont pas encore atteint 70 ans qui se trouvent immédiatement devant cette échéance. Une personne née en 1960 dispose encore de plusieurs années.

La bonne stratégie n’est pas nécessairement de transmettre le plus vite possible. Un logement peut rester indispensable pour financer une dépendance future. Une assurance-vie peut constituer une réserve de sécurité. Une donation, elle, est en principe irrévocable. Optimiser la fiscalité tout en fragilisant son propre niveau de vie serait un mauvais calcul.

La préparation peut commencer bien avant 70 ans. L’administration fiscale rappelait encore en juillet 2026 que l’abattement de 100 000 € par parent et par enfant se renouvelle tous les 15 ans. Commencer suffisamment tôt peut donc permettre d’utiliser plusieurs cycles de transmission au cours d’une vie.

Une partie du patrimoine peut aussi être diversifiée hors des placements bancaires classiques. Certains épargnants détiennent directement des lingots d’or, lingots d’argent ou pièces d’or, notamment dans une logique de diversification, de débancarisation partielle et de sécurisation d’une fraction de leur épargne. Cette démarche ne remplace ni une préparation successorale ni un conseil notarial : elle répond à une autre logique patrimoniale, avec ses propres contraintes de conservation, de liquidité et de fiscalité.

Sources :  BDOR