Transmettre à ses proches : attention à cette nouvelle règle imposée par l’État

En bref

• Dès le 1er janvier 2026, la déclaration des dons manuels devient exclusivement numérique, via impots.gouv.

• Le décret 2025-1082 impose également le paiement en ligne des droits de donation.

• Deux exceptions existent : absence d’internet au domicile principal ou impossibilité d’utiliser le numérique.

• Objectif : faciliter les contrôles fiscaux et renforcer la traçabilité des donations.

• Les seniors non connectés sont les plus exposés aux difficultés administratives.

• Ne pas déclarer un don prive d’abattement futur et expose à des pénalités en cas de contrôle.

Dons manuels : une formalité simple devenue numérique et obligatoire

La transmission d'argent de la main à la main, longtemps perçue comme une démarche simple et discrète, va connaître un tournant numérique. Dès le 1er janvier 2026, toute donation manuelle qu’elle soit en espèces, par chèque ou virement devra obligatoirement être déclarée en ligne, via l’espace personnel du donataire sur impots.gouv.fr. Cette évolution résulte du décret n°2025-1082 publié le 17 novembre 2025.

Cette nouvelle exigence concerne directement les contribuables qui souhaitaient jusqu’à présent profiter d’une démarche simplifiée via le formulaire cerfa 2735 au format papier. Il sera désormais inutilisable dans le cadre de la déclaration des dons.

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Une obligation de télédéclaration couplée au télépaiement

Outre la dématérialisation de la déclaration, le paiement des droits de donation lorsqu’ils existent devra également se faire par télépaiement. Le but de cette réforme est limpide : renforcer la traçabilité des donations entre particuliers et automatiser le traitement fiscal, via des algorithmes capables de croiser les données bancaires, déclaratives et patrimoniales.

Seniors et publics éloignés du numérique : les laissés-pour-compte ?

Le ministère concède deux exceptions à la règle :

• en cas d’absence d’accès internet au domicile principal ;

• ou si la personne concernée déclare ne pas être en mesure d’effectuer la démarche en ligne.

Ces dérogations seront cependant soumises à validation de l’administration. Une situation qui pourrait mettre en difficulté les personnes âgées ou isolées, peu à l’aise avec les outils numériques. Pour ces publics, le recours à un tiers (famille, notaire ou comptable) deviendra quasi indispensable.

Rappel des règles fiscales sur les dons manuels

Les dons manuels sont soumis à une obligation déclarative par le bénéficiaire. En cas d’omission, les risques sont doubles :

• Pénalité en cas de contrôle fiscal, si le fisc détecte un flux bancaire non justifié (achat immobilier, souscription d’assurance-vie, etc.) ;

• Blocage de l’abattement fiscal de 15 ans. Sans déclaration, le délai de carence ne démarre pas, empêchant tout nouvel abattement futur.

Prenons un cas concret : un père transmet 100 000 euros à son fils. S’il déclare ce don, ce dernier profite de l’abattement en ligne directe. Quinze ans plus tard, il pourra recevoir une nouvelle somme en franchise de droits. Sans déclaration, cette optimisation patrimoniale tombe à l’eau.

Une traque facilitée par les algorithmes fiscaux

La numérisation totale des dons manuels va simplifier le travail des services fiscaux, qui utilisent déjà des algorithmes de détection de fraude ou d’irrégularités. Croisement de données, anomalies bancaires, déclenchement automatique de contrôles : l’administration se dote d’un levier supplémentaire pour sécuriser les transmissions patrimoniales.

Un effet de refroidissement sur les transmissions discrètes ?

Ce durcissement réglementaire pourrait inciter certains contribuables à repousser ou reconfigurer leurs projets de dons, surtout dans les familles où les donations de proximité sont fréquentes. La fiscalité indirecte entre frères et sœurs, ou oncles et neveux, étant bien plus lourde, la déclaration numérique obligatoire pourrait freiner certains élans de solidarité familiale.

Selon notre expert : Dans un monde où même un don familial est traqué, les lingots redeviennent une valeur d’autonomie.

Sécuriser son patrimoine par des investissements alternatifs

Face à ce resserrement fiscal, les investisseurs avertis cherchent des solutions durables et discrètes. Les actifs tangibles, tels que les lingots d’or, pièces d’investissement (Napoléon, 50 pesos, Maple Leaf) ou lingots d’argent, offrent une forme de transmission patrimoniale décentralisée, échappant à certaines contraintes administratives et bancaires.

En complément d’une stratégie de débancarisation, ces investissements bénéficient également d’une fiscalité avantageuse à la revente sous certaines conditions. Une piste de réflexion essentielle pour ceux qui souhaitent protéger leur épargne des intrusions numériques et des aléas fiscaux croissants.