Suspension de la réforme des retraites, congé de naissance, surtaxes : ce que prévoit le PLFSS 2026 voté à l'Assemblée.
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Sommaire
En bref
Le Sénat a rejeté ce vendredi 12 décembre 2025, à une large majorité le PLFSS 2026 adopté par l’Assemblée le 9 décembre 2025
Le texte revient en lecture finale à l’Assemblée nationale mardi, sans modification sénatoriale
La suspension de la réforme des retraites jusqu’en janvier 2028 n’est pas encore définitivement acquise
L’âge légal reste provisoirement figé à 62 ans et 9 mois pour les assurés nés jusqu’au 31 mars 1965
70 000 départs anticipés dès 2026 sont toujours intégrés au chiffrage, pour un coût proche de 400 M€
Plusieurs mesures fiscales et sociales restent contestées, notamment la taxation des mutuelles
Un rejet final ouvrirait une phase d’incertitude budgétaire et sociale majeure
Adopté d’une courte majorité par l’Assemblée nationale le mardi 9 décembre 2025, le projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2026 n’aura pas survécu à son passage au Sénat. Trois jours plus tard, les sénateurs ont rejeté le texte par le biais d’une question préalable, estimant qu’il n’y avait pas lieu d’en débattre.
Le scrutin est sans appel : 182 voix contre 106. Ce rejet ne modifie pas le contenu du texte, mais renvoie le PLFSS à l’Assemblée nationale dans sa version strictement identique à celle adoptée initialement. La navette parlementaire est ainsi interrompue, laissant aux députés le dernier mot lors d’une lecture finale prévue mardi au Palais Bourbon.
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Le cœur du texte demeure la suspension partielle de la réforme des retraites, avec un gel du relèvement de l’âge légal jusqu’en janvier 2028. Concrètement, les assurés nés jusqu’au 31 mars 1965 conserveraient un âge légal fixé à 62 ans et 9 mois, tandis que la génération 1964 bénéficierait d’un départ anticipé de trois mois, sous réserve de réunir 170 trimestres.
Selon les projections de la Cnav, cette pause entraînerait 70 000 départs supplémentaires dès 2026, pour un coût budgétaire évalué à environ 390 à 400 millions d’euros la première année, puis 1,9 milliard d’euros en 2027. Ces chiffres restent toutefois conditionnés à une adoption définitive du texte mardi.
Un simulateur national de retraite, annoncé pour mars 2026, reste inscrit dans le PLFSS. Il doit permettre aux assurés d’intégrer l’ensemble des régimes de base, complémentaires et spéciaux afin d’anticiper précisément leur date de départ et leur pension.
En cas de rejet surprise du texte à l’Assemblée, ce calendrier serait automatiquement remis en cause, tout comme l’ensemble des paramètres de calcul liés aux générations concernées par la suspension.
Le texte prévoit toujours l’instauration d’un congé de naissance dès 2026, cumulable avec les congés maternité et paternité, pour une durée de deux mois indemnisés partiellement. Son coût exact reste conditionné à des décrets d’application.
Côté recettes, la version actuelle du PLFSS repose sur plusieurs compromis fragiles :
abandon partiel de la hausse de CSG sur les revenus du capital,
exclusion des assurances vie, PEL et revenus locatifs,
rendement ramené à 1,5 milliard d’euros, contre plus de 3 milliards initialement envisagés.
Ces arbitrages ont été vivement critiqués par la droite sénatoriale, qui reproche au texte de faire porter l’effort quasi exclusivement sur les recettes, au détriment des dépenses.
Selon notre expert : Tandis que la Fed temporise, la France suspend ses économies : l’or devient l’unique refuge crédible hors système.
La taxation exceptionnelle des complémentaires santé, estimée à 1 milliard d’euros, figure toujours dans la version transmise à l’Assemblée. Elle reste l’un des points de crispation majeurs, en raison du risque de répercussion sur les cotisations des assurés.
Le texte conserve également l’encadrement des arrêts de travail initiaux à un mois, avec des renouvellements plafonnés à deux mois, ainsi que l’exonération de charges patronales sur les heures supplémentaires pour les grandes entreprises.
Plusieurs mesures d’économies ont été définitivement retirées lors du passage à l’Assemblée :
abandon du gel des pensions,
retrait de la cotisation patronale sur les titres-restaurant,
suppression de la hausse des franchises médicales par décret.
Pour la majorité sénatoriale, ces renoncements fragilisent l’équilibre du système de santé. À l’inverse, le gouvernement défend un texte de compromis, rappelant que son rejet définitif ferait entrer la Sécurité sociale dans une zone d’incertitude budgétaire inédite.
Mardi, les députés auront donc à trancher une dernière fois. Une nouvelle adoption ouvrirait la voie à l’entrée en vigueur du PLFSS et entérinerait officiellement la suspension de la réforme des retraites. Un rejet, en revanche, prolongerait le flou politique et financier autour du modèle social français.
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