Budget 2026 : l’impact concret de la nouvelle limite de 30 jours sur vos arrêts de travail

En bref

• L’Assemblée nationale a voté le plafonnement des arrêts maladie à 30 jours pour une première prescription, avec possibilité de renouvellement

• Une dérogation médicale motivée reste autorisée pour les situations cliniques complexes

• Le gouvernement voulait fixer ces durées par décret, mais les députés ont imposé une inscription dans la loi

• Le plafond d’indemnisation demeure fixé à 360 jours sur trois ans

• Le nouveau congé de naissance, prévu dès le 1er janvier 2026, fait partie du texte

• Le Sénat a rejeté le PLFSS le 12 décembre 2025, renvoyant le texte à l’Assemblée pour une lecture finale décisive

Arrêts maladie : un encadrement voté par l’Assemblée, mais suspendu à l’issue parlementaire

Adopté mardi 9 décembre 2025 à l’Assemblée nationale, le projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) 2026 introduit un encadrement inédit de la durée des arrêts de travail. Les députés ont validé un plafonnement légal à 30 jours pour une première prescription, puis 60 jours en cas de renouvellement, une disposition destinée à freiner la progression des indemnités journalières.

Cette mesure, supprimée lors d’une précédente lecture au Sénat, avait été rétablie au Palais Bourbon par 128 voix contre 86, dans un climat de fortes tensions budgétaires autour de l’assurance maladie.

Toutefois, ce vote n’a pas clos le débat institutionnel.

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Le Sénat rejette le PLFSS et bloque toute discussion

Vendredi 12 décembre 2025, le Sénat a rejeté à une large majorité le PLFSS dans sa version issue de l’Assemblée nationale. Les sénateurs ont utilisé la procédure de la question préalable, estimant qu’il n’y avait pas lieu de débattre d’un texte jugé déséquilibré. Le scrutin a acté 182 voix contre 106, renvoyant automatiquement le projet de loi à l’Assemblée, sans modification.

Pour la majorité sénatoriale de droite, le texte repose excessivement sur les recettes et ne traite pas suffisamment la maîtrise des dépenses. « Poursuivre la navette parlementaire ne servirait plus à rien », a assumé la rapporteure générale de la commission des affaires sociales, dénonçant un choix politique issu des rapports de force de l’Assemblée.

Ce rejet ne signifie donc pas l’abandon des mesures, mais place l’Assemblée nationale en position de dernier mot, conformément à la Constitution.

Autonomie médicale maintenue, cadre juridique renforcé

Dans la version adoptée par les députés, les médecins conservent une marge d’appréciation, à condition de justifier toute dérogation dans le dossier médical. L’objectif affiché est de limiter les prescriptions longues systématiques sans remettre en cause la prise en charge des pathologies lourdes ou évolutives.

Le gouvernement avait initialement envisagé un pilotage par décret, avec une différenciation entre médecine de ville et établissements hospitaliers. Cette approche a été rejetée par les parlementaires, qui ont privilégié une sécurisation législative, afin de réduire l’incertitude juridique pour les praticiens comme pour les assurés.

En revanche, le cadre général des indemnités journalières reste inchangé, avec un plafond global de 360 jours sur une période glissante de trois ans.

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Congé de naissance : une mesure populaire, mais juridiquement suspendue

Le PLFSS inclut également la création d’un nouveau congé de naissance, d’une durée d’un à deux mois, fractionnable et indemnisé jusqu’à 70 % du salaire net le premier mois. Initialement repoussé par le Sénat à juillet 2027, le dispositif a été rétabli par les députés avec une entrée en vigueur fixée au 1er janvier 2026.

Adoptée à une quasi-unanimité à l’Assemblée, cette mesure vise à répondre au décrochage démographique observé depuis plusieurs années. Néanmoins, comme pour les arrêts maladie, son application reste conditionnée à l’issue du vote final.

Une lecture finale à haut risque politique

Le rejet sénatorial replace le PLFSS entre les mains des députés, qui devront se prononcer une dernière fois mardi. Le texte avait été adopté de justesse lors du précédent scrutin, avec seulement 13 voix d’écart, ce qui nourrit de fortes incertitudes.

Un rejet surprise plongerait l’exécutif dans une nouvelle zone de turbulence budgétaire et prolongerait l’instabilité du cadre social. À l’inverse, une adoption définitive permettrait l’entrée en vigueur rapide du texte et activerait officiellement la suspension de la réforme des retraites prévue dans le PLFSS.

Dans un contexte de discipline budgétaire renforcée, ce vote final pourrait devenir l’un des plus structurants de la fin d’année parlementaire.