Budget 2026 : une taxe exceptionnelle de 1 milliard d’euros vise les complémentaires santé

En bref

• Le Sénat a rejeté le PLFSS 2026 par une question préalable le 12 décembre 2025.

• La surtaxe exceptionnelle de 1 milliard d’euros sur les complémentaires santé reste inscrite dans le texte.

• L’interdiction de hausse des cotisations en 2026 demeure juridiquement intacte.

• Le texte retourne à l’Assemblée nationale pour une lecture finale décisive.

• En cas d’adoption définitive, la suspension de la réforme des retraites serait entérinée

Un PLFSS adopté par les députés, mais bloqué net au Sénat

Voté mardi 9 décembre 2025 par l’Assemblée nationale à une majorité étroite, le projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) pour 2026 a été rejeté vendredi matin par le Sénat. La Chambre haute a utilisé la procédure de la question préalable, considérant qu’il n’y avait pas lieu d’examiner un texte dont elle contestait l’équilibre général.

Par 182 voix contre 106, les sénateurs ont ainsi renvoyé le PLFSS dans sa version initiale au Palais Bourbon, sans modification, laissant aux députés le dernier mot lors d’une lecture finale prévue dès mardi après-midi.

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Une surtaxe d’un milliard d’euros toujours au cœur du texte

Malgré ce rejet procédural, l’article 7 du PLFSS reste juridiquement inchangé. Il prévoit une taxation exceptionnelle de 1 milliard d’euros sur les complémentaires santé, justifiée par le gouvernement comme une réponse aux hausses tarifaires anticipées en 2025.

Selon l’exécutif, les augmentations de cotisations de 6 % à 8 % observées l’an dernier n’étaient pas adossées à une dégradation équivalente des paramètres médicaux, en l’absence de réforme du ticket modérateur. Cette contribution exceptionnelle vise donc à corriger ce déséquilibre sans alourdir directement la charge pour les assurés.

À cette surtaxe s’ajoute un transfert accru de charges vers les complémentaires, notamment pour le financement des dépenses hospitalières et des indemnités journalières, ce que la droite sénatoriale juge excessif.

Cotisations gelées en 2026 : une mesure toujours valide

Le dispositif interdisant toute hausse des cotisations de complémentaires santé en 2026 reste pleinement inscrit dans le texte transmis à l’Assemblée. Porté par Jérôme Guedj (PS) et soutenu par une majorité transpartisane, cet amendement constitue l’un des piliers politiques du compromis voté par les députés.

Des réserves juridiques persistent toutefois. Le rapporteur LR Thibault Bazin continue de pointer une possible atteinte à la liberté contractuelle, en particulier pour les contrats déjà en cours. Pour tenter de sécuriser l’ensemble, le texte prévoit une obligation de négociation encadrée entre l’Assurance maladie obligatoire et les complémentaires avant fin mars 2026, afin d’éviter un report mécanique des hausses en 2027.

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Le Sénat dénonce un texte fondé sur les recettes

Lors de son rejet, la majorité sénatoriale a critiqué un PLFSS jugé déséquilibré. Pour Élisabeth Doineau, rapporteure générale LR, le texte ne constitue pas un compromis mais « l’expression d’un choix politique », faisant reposer l’effort quasi exclusivement sur les recettes.

Alain Milon, président LR de la commission des affaires sociales, a pour sa part alerté sur un risque de fragilisation durable du système de santé. Selon lui, poursuivre la navette parlementaire n’aurait apporté aucune amélioration substantielle, justifiant le rejet a priori.

À l’inverse, la ministre des Comptes publics, Amélie de Montchalin, a salué un « travail inédit » des députés, estimant que le texte avait restauré un esprit de compromis comparable à celui de 1945.

Un retour décisif à l’Assemblée nationale

Le PLFSS sera examiné une dernière fois à l’Assemblée nationale mardi, dans un contexte politique tendu. Lors de son adoption initiale, le texte n’avait obtenu qu’une avance de 13 voix, laissant planer un risque réel de basculement.

Un rejet final ouvrirait une période d’incertitude institutionnelle majeure. À l’inverse, une adoption confirmerait non seulement la surtaxe sur les complémentaires santé, mais aussi la suspension officielle de la réforme des retraites, autre mesure structurante du texte.

Une architecture budgétaire sous haute tension

Au-delà de la question des mutuelles, le PLFSS 2026 prévoit :

• Un ONDAM fixé à +3 %, soit près de 266 milliards d’euros.

• Un déficit de la Sécurité sociale compris entre 18 et 19,5 milliards d’euros.

• La création d’un congé de naissance indemnisé jusqu’à 70 % du salaire net.

• Une limitation renforcée des arrêts de travail.

• Une hausse ciblée de la CSG sur les revenus du capital, affectée à la branche autonomie.

Dans ce cadre, la taxation des complémentaires apparaît comme l’un des leviers les plus politiquement sensibles, cristallisant les tensions entre maîtrise des dépenses, protection des assurés et équilibre du système.