Banque : les nouvelles règles sur les découverts dès 2026

En bref

• Le découvert bancaire sera intégré au régime du crédit à la consommation.

• À partir de 200 €, les banques devront étudier en détail la solvabilité du client.

• Chaque découvert devra faire l’objet d’une demande explicite.

• Le TAEG, les conditions de remboursement et les frais devront être présentés comme pour un crédit classique.

• Cette réforme entre en vigueur le 20 novembre 2026.

Une réforme profonde du découvert bancaire en préparation

La réforme du découvert bancaire prévue pour fin 2026 va modifier en profondeur la manière dont les banques françaises encadrent cette facilité. Selon les informations relayées par MoneyVox et confirmées par la Banque de France, le découvert basculera dans le régime complet du crédit à la consommation, tout comme les facilités de caisse. Ce changement intervient dans le cadre de la transposition d’une directive européenne visant à améliorer la protection des clients face aux frais et conditions souvent peu clairs qui encadrent ces avances bancaires.

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Des exigences renforcées sur l’information et la transparence

Jusqu’à présent, les découverts bancaires échappaient en partie à la réglementation applicable aux crédits classiques. Ce flou réglementaire est aujourd’hui remis en cause. Désormais, toute offre devra comporter une présentation détaillée du TAEG, des conditions de remboursement et des coûts associés. L’objectif est de rapprocher cette pratique d’un crédit à part entière, avec les mêmes obligations d’information pour le client.

Le contrôle de solvabilité devient systématique au-delà de 200 €

Les banques devront effectuer un examen approfondi de la situation financière du client pour tout découvert dépassant 200 euros. Selon Jérôme Lasserre Capdeville, maître de conférences en droit privé à l’Université de Strasbourg, ces contrôles porteront sur les revenus, les charges, les incidents de paiement passés, voire les dépenses courantes. En cas de contrôle réglementaire, l’établissement devra produire des justificatifs attestant de cette vérification préalable.

Autre point clé : les autorisations automatiques disparaîtront progressivement. Chaque nouveau découvert nécessitera une demande explicite, suivie d’une évaluation individualisée. Cette évolution pourrait transformer les pratiques commerciales actuelles dans un contexte où de nombreux clients bénéficient de découverts « par défaut ».

Une réforme aux effets inégalitaires selon le profil des clients

L’entrée en vigueur de cette réforme est fixée au 20 novembre 2026. Mais elle soulève déjà une question sensible : va-t-elle accentuer les inégalités d’accès aux facilités bancaires ? Les ménages aux revenus confortables pourront sans doute continuer à obtenir des découverts conséquents. À l’inverse, les clients les plus modestes, pourtant souvent les plus dépendants de cette marge de manœuvre, risquent de se heurter à un refus.

Le site MoneyVox évoque ainsi la règle des 30 %, régulièrement appliquée par les établissements financiers : pour pouvoir supporter une charge de 400 euros liée à un découvert, un client devrait justifier d’un revenu net mensuel supérieur à 5 000 euros. Or, selon l’Observatoire des inégalités, un quart des salariés français gagne moins de 1 750 euros nets.

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Les autorisations actuelles resteront valides, mais...

Selon la Banque de France, les découverts déjà autorisés avant la réforme ne seront pas soumis aux nouvelles obligations. Une nuance importante, bien que temporaire, car la question de leur reconduction dans le nouveau cadre réglementaire reste en suspens.

Les banques, tout comme leurs clients, disposent donc d’un peu plus d’un an pour s’adapter à ces nouvelles contraintes. En toile de fond, cette réforme interroge sur le rôle même du découvert bancaire dans l’économie des ménages, à une époque où la gestion des flux financiers devient de plus en plus surveillée.