Héritage : c’est officiel, cette nouvelle loi (qui entrera en vigueur le 13 novembre 2025) va apporter du changement pour vos frais de succession

En bref

• Suppression des frais bancaires pour les héritages inférieurs à 5 000 € sans complexité

• Plafonnement à 1 % pour toutes les autres successions dès le 13 novembre 2025

• Gratuité totale en cas de décès d’un enfant mineur

• Publication obligatoire des frais et délais accélérés pour les démarches successorales

• Fin des écarts tarifaires entre établissements bancaires

Une nouvelle ère pour les frais de succession bancaires

Le cadre juridique français s'apprête à connaître une transformation majeure dans le domaine de la transmission patrimoniale. À compter du 13 novembre 2025, toutes les banques devront appliquer un nouveau régime encadrant les frais de succession, mettant fin à des années de flou tarifaire et d’inégalités entre établissements.

Pensée comme une réponse directe à la pression citoyenne, cette réforme vise à alléger le poids financier supporté par les héritiers, tout en introduisant des règles strictes de transparence, de plafonnement et de délai.

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Gratuité des frais pour les successions modestes

La mesure la plus symbolique concerne les petits patrimoines. Lorsqu’un héritage ne dépasse pas 5 000 €, les frais bancaires seront totalement supprimés, sauf en cas de complexité (crédit en cours, indivision, etc.).

Cette suppression, ciblée mais significative, s’adresse à de nombreuses familles souvent confrontées à des frais proportionnellement excessifs. Elle marque un tournant dans la gestion successorale, en mettant fin à une mécanique tarifaire qui pénalisait jusqu’ici les transmissions modestes.

Un plafonnement strict fixé à 1 %

Pour les montants supérieurs à ce seuil, la réforme instaure un plafond légal de 1 % sur l’ensemble des frais bancaires appliqués à la succession, quel que soit l’établissement. Aucune banque ne pourra excéder ce taux, que ce soit pour la clôture des comptes, la libération des fonds ou la gestion administrative.

Ce verrou réglementaire élimine les abus constatés jusqu’ici, notamment dans certains réseaux où les frais pouvaient dépasser plusieurs centaines d’euros pour des opérations simples. Le cadre devient désormais unifié et prévisible.

Transparence renforcée et procédures accélérées

Autre levier de la réforme : la clarification immédiate des frais et des délais dès le décès signalé à la banque. Chaque établissement devra publier sa grille tarifaire applicable aux successions et la remettre aux familles concernées.

Les héritiers auront également droit à un échéancier précis, imposant à l’établissement un délai maximum pour chaque étape de la procédure. Cette mesure vise à réduire l’incertitude et les retards fréquents, souvent sources de tension dans les moments les plus sensibles.

Une aide spécifique en cas de décès d’un enfant mineur

Dans une logique de solidarité assumée, le législateur introduit une gratuité absolue des frais bancaires en cas de succession d’un enfant mineur. Aucun frais ne pourra être prélevé, quelle que soit la complexité du dossier.

Ce geste humain souligne une volonté politique de ne pas ajouter de contrainte financière à des familles déjà fortement fragilisées. Il complète les exonérations fiscales souvent prévues dans ces circonstances dramatiques.

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Une mise en application dès le 13 novembre 2025

Dès son entrée en vigueur, la loi s’imposera à tous les établissements opérant en France. Ces derniers devront adapter leurs conditions générales, former leurs conseillers et modifier leur grille tarifaire. Les banques auront également l’obligation d’anticiper les impacts organisationnels liés à cette réforme.

Cette évolution s’inscrit dans une dynamique plus large de transformation des prélèvements obligatoires : plusieurs taxes locales sont déjà visées par des projets de remplacement, dont la redevance sur les ordures ménagères. Un mouvement vers une fiscalité plus lisible est en cours.

Une réforme saluée par les associations

Les organisations de défense des consommateurs ont largement salué cette réforme, qui apporte des réponses concrètes à des problématiques identifiées de longue date. En supprimant les frais pour les successions modestes et en plafonnant les autres, l’État réaffirme une volonté de justice dans l’accès au patrimoine.

Cette régulation pourrait même ouvrir la voie à d'autres réformes dans le domaine bancaire, notamment sur les frais de tenue de compte ou de clôture. Le législateur pose ainsi les bases d’un nouveau standard réglementaire.

Vers une transmission plus fluide et anticipable

La gestion d’une succession, souvent vécue comme une épreuve administrative et financière, devrait désormais s’inscrire dans un cadre prévisible et sécurisé. Les familles pourront estimer à l’avance les frais liés au transfert des avoirs et éviter les mauvaises surprises.

Ce changement de paradigme replace l’héritage dans sa fonction initiale : transmettre un capital dans les meilleures conditions, sans créer d’obstacles supplémentaires à ceux déjà liés au deuil.

L’avis BDOR : penser à sécuriser son patrimoine

Cette réforme constitue une avancée importante, mais elle ne règle pas toutes les incertitudes liées à la succession ou à la fiscalité future. De plus en plus d’épargnants optent pour une stratégie de débancarisation partielle, en transférant une partie de leur patrimoine vers des valeurs refuge comme les lingots d’or, pièces d’investissement ou comptes non bancaires.

Ces solutions, hors du système bancaire traditionnel, permettent d’anticiper les réformes fiscales à venir tout en assurant une transmission plus directe et potentiellement plus avantageuse sur le plan patrimonial.