Héritage : ce nouveau coup de pouce pour les familles recomposées en 2026

En bref

• Abattement actuel pour un enfant du conjoint : 1 594 € seulement.

• Nouvel amendement voté le 3 novembre : passage à 15 932 € en 2026.

• Condition : lien conjugal (mariage ou Pacs) + soins effectifs et continus.

• Objectif : aligner le régime fiscal sur les réalités des familles recomposées.

• Entrée en vigueur liée à l’adoption du budget 2026.

Le projet de budget 2026 comporte une avancée majeure pour les enfants vivant dans une configuration familiale recomposée. Un amendement récemment adopté prévoit une revalorisation substantielle de l’abattement sur les droits de succession, destiné aux enfants du conjoint ou du partenaire de Pacs du défunt. Une mesure qui cherche à adapter la fiscalité successorale à l’évolution des structures familiales.

Un abattement multiplié par dix

Actuellement, un enfant recueille un abattement de seulement 1 594 € lors du décès de son beau-père ou de sa belle-mère, avant que ne s’applique un taux confiscatoire de 60 % sur la part transmise. L’amendement validé début novembre dans le cadre du projet de loi de finances (PLF) pour 2026 vise à multiplier cet abattement par dix, le portant à 15 932 €.

Ce nouveau seuil correspond à l’abattement déjà accordé aux frères et sœurs du défunt. Il marque une volonté de reconnaître les liens affectifs noués au sein des familles recomposées, sans avoir à recourir à une adoption simple aujourd’hui nécessaire pour ouvrir droit à un abattement de 100 000 € et à un barème progressif.

Conditions strictes à respecter

Pour bénéficier de ce nouvel abattement, plusieurs critères doivent être remplis :

• Le défunt doit avoir été marié ou pacsé avec le parent de l’enfant.

• Il doit avoir assuré une prise en charge effective, par des soins et secours ininterrompus, sur une durée variable selon l’âge de l’enfant au moment du décès.

Si l’enfant est mineur :

• Les soins doivent avoir été apportés jusqu’au décès ou pendant au moins cinq ans.

Si l’enfant est majeur :

• Deux options sont retenues : soins pendant cinq ans durant la minorité ou dix ans au total (minorité + majorité).

Ces conditions visent à éviter les abus tout en reconnaissant les liens familiaux non biologiques qui se construisent sur la durée.

Une fiscalité qui s’adapte aux nouvelles réalités familiales

La fiscalité successorale française a souvent été critiquée pour son inadaptation aux évolutions familiales. L’essor des familles recomposées, où les enfants grandissent avec un parent non biologique, sans pour autant être adoptés, posait jusqu’alors problème dans le cadre des transmissions patrimoniales.

Avec cette nouvelle disposition, le législateur amorce un ajustement symbolique et juridique, sans pour autant bouleverser le système existant. L’entrée en vigueur du dispositif reste conditionnée à l’adoption définitive du budget 2026, actuellement en débat au Parlement.

Sources : BDOR