Pacte Dutreil : la Cour des comptes accuse l’État d’une facture colossale

En bref

• Le Pacte Dutreil permet une exonération de 75 % des droits de mutation lors d’une transmission d’entreprise.

• Son coût réel atteint 5,5 milliards d’euros, selon la Cour des comptes.

• L’exécutif reconnaît quelques abus mais rejette toute réforme du dispositif.

• La Cour préconise de le restreindre aux seules PME, sans écho favorable du gouvernement.

• Il s'agit de l’une des niches fiscales les plus coûteuses de France.

La Cour des comptes pointe le coût explosif du Pacte Dutreil

Un chiffre qui fait grincer des dents dans les rangs budgétaires : 5,5 milliards d’euros. C’est désormais l’évaluation officielle du coût annuel du Pacte Dutreil, selon le rapport publié mardi 18 novembre par la Cour des comptes. Présenté en 2003 comme un outil d’accompagnement à la transmission d’entreprise, ce dispositif fiscal est aujourd’hui dans le viseur de l’institution rue Cambon.

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Un avantage fiscal massif, jamais révisé

Le Pacte Dutreil, en vigueur depuis plus de vingt ans, accorde une exonération de 75 % des droits de mutation lors d’une transmission, par donation ou succession. L’avantage s’applique à la fois sur les actifs professionnels et personnels, ce qui en fait un mécanisme particulièrement attractif pour les chefs d’entreprise.

Plébiscité par le patronat et resté inchangé depuis sa création, le dispositif n’avait encore jamais fait l’objet d’un chiffrage actualisé par les autorités financières. Jusqu’ici, le coût annuel était estimé à 800 millions d’euros, un montant désormais jugé très en deçà de la réalité.

Un dispositif parmi les plus coûteux de France

Avec ses 5,5 milliards d’euros, le Pacte Dutreil se hisse parmi les trois principales niches fiscales, derrière le crédit d’impôt recherche (8 Md€) et le crédit pour l’emploi à domicile (7 Md€). Le constat de la Cour des comptes est sans appel : l’efficacité du mécanisme est à relativiser, et ses bénéficiaires sont loin de se limiter aux PME ou aux transmissions stratégiques.

Une réforme écartée par le gouvernement

Face à ce diagnostic sévère, la Cour recommande de limiter l’exonération aux seules PME. L’objectif serait de recentrer l’avantage sur les entreprises familiales réellement concernées par les transmissions économiques structurantes.

Pourtant, l'exécutif ne l'entend pas de cette oreille. Le gouvernement minimise les critiques, qualifiant les abus de « quelques dérives » isolées. En filigrane, une volonté de préserver un outil jugé fondamental pour maintenir l’emploi et la stabilité des structures entrepreneuriales.

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Un clivage fiscal et politique

Cette divergence d’analyse révèle un désaccord profond entre technocratie budgétaire et orientation économique de l’État. Alors que la pression fiscale globale augmente, et que le débat sur les allègements ciblés se durcit à l’approche de l’examen final du budget 2026, le maintien d’un tel dispositif suscite des tensions.

Dans un contexte où chaque euro dépensé est scruté, l’inaction sur le Pacte Dutreil pourrait devenir un marqueur symbolique d’un arbitrage assumé : celui de privilégier les détenteurs de capital transmissible au détriment d’une stricte discipline budgétaire.