Héritage : pourra-t-on bientôt déshériter son conjoint même sans avoir d’enfant ?

En bref

• Un conjoint survivant sans enfant du couple bénéficie aujourd'hui d'une part minimale garantie d'un quart de la succession

• Le 121e Congrès des notaires de France propose de supprimer cette réserve légale pour les couples sans descendance

• Cette règle est particulièrement contestée par les couples mariés sous séparation de biens

• Un rapport remis au ministère de la Justice en 2020 avait déjà signalé ce décalage avec le souhait d'indépendance patrimoniale

• Aucune modification légale n'est actée à ce jour, la proposition reste soumise au garde des Sceaux

Une protection historique pour le conjoint sans enfant

Quand un époux meurt sans laisser de descendance, la loi française ne laisse pas totalement les mains libres au défunt pour organiser sa succession. Le conjoint survivant bénéficie d'une garantie particulière, connue sous le nom de réserve héréditaire, qui lui assure de récupérer au minimum un quart du patrimoine transmis, quelle que soit la volonté exprimée par ailleurs dans un testament. Cette règle, ancrée dans le Code civil, vise historiquement à éviter qu'un époux se retrouve totalement démuni après le décès de son partenaire, notamment lorsque celui-ci aurait souhaité privilégier d'autres héritiers comme des frères, des sœurs ou des neveux.

Ce mécanisme protège donc une situation précise, celle où aucun enfant n'entre en jeu dans la succession. Dans les autres configurations familiales, la part réservataire concerne d'abord les descendants directs. Mais pour les couples sans enfant, c'est bien le conjoint marié qui devient le principal bénéficiaire de cette protection légale, un point que beaucoup ignorent jusqu'au moment de rédiger leur testament ou de consulter un notaire pour organiser leur transmission.

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Pourquoi cette règle suscite la controverse

Le débat autour de cette réserve légale ne date pas d'hier. Pour de nombreux couples sans enfant, cette obligation peut contrarier des choix patrimoniaux mûrement réfléchis, en particulier lorsque les biens transmis proviennent de la lignée familiale du défunt. Un propriétaire souhaitant léguer une maison héritée de ses parents à ses neveux, par exemple, se heurte à cette part incompressible réservée à son époux, même en présence d'un testament rédigé en ce sens.

La question se révèle encore plus sensible pour les couples mariés sous le régime de la séparation de biens. Ces derniers ont pourtant fait le choix explicite de conserver des patrimoines distincts durant leur union, une décision censée traduire une volonté d'indépendance financière entre époux. Or, la loi continue d'imposer 25 % de la succession au conjoint survivant, indépendamment de ce régime matrimonial. Un rapport remis au ministère de la Justice en 2020 avait déjà pointé ce décalage entre l'esprit de la séparation de biens et le maintien d'une réserve héréditaire jugée par certains comme un frein à la liberté testamentaire.

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Vers une liberté testamentaire élargie pour les couples sans enfant

C'est précisément ce point que les notaires souhaitent aujourd'hui remettre en question. Lors du 121e Congrès des notaires de France, quatorze pistes de réforme ont été transmises au garde des Sceaux, dont celle consistant à supprimer purement et simplement la réserve héréditaire du conjoint survivant en l'absence de descendant. L'idée portée par la profession consiste à redonner davantage de poids aux dernières volontés exprimées par chacun, plutôt qu'à imposer une répartition minimale déconnectée des situations familiales réelles, rapporte Moneyvox.

Si cette proposition venait à être reprise dans un futur texte de loi, une personne mariée sans enfant pourrait alors organiser sa succession sans contrainte minimale envers son époux, et le cas échéant l'écarter totalement de son héritage au profit d'autres bénéficiaires. Pour l'instant, aucune modification n'a été actée. La réforme reste une proposition émanant du Congrès des notaires, et le quart légal réservé au conjoint survivant demeure pleinement applicable dans le droit français actuel.

Sécuriser son patrimoine en dehors des circuits classiques

Face à ces incertitudes législatives qui touchent la transmission et l'organisation patrimoniale, un nombre croissant de foyers cherche à diversifier leur épargne en dehors des seuls produits bancaires ou financiers traditionnels. Les métaux précieux occupent à ce titre une place particulière dans les stratégies de préservation du capital sur le long terme. L'acquisition de lingots d'or, de pièces d'or ou encore de lingots d'argent physique permet de constituer une réserve de valeur tangible, indépendante des aléas bancaires et des évolutions législatives sur les successions. Cette démarche s'inscrit dans une logique de débancarisation partielle de l'épargne, où l'or et l'argent physiques deviennent des actifs transmissibles selon des modalités distinctes de celles applicables aux comptes bancaires ou aux placements financiers classiques.

Sources : BDOR - Moneyvox - 121e Congrès des notaires de France - Ministère de la Justice