Impôts 2026 : ce que le 49.3 change vraiment… et ce qui ne bougera pas

En bref

• Le gouvernement Lecornu enclenche une série de 49.3 pour faire adopter un budget 2026 “épuré” après des mois de négociations.

• Le barème de l’impôt sur le revenu est finalement revalorisé de 0,9%, suivant l’inflation 2025 mesurée par l’Insee.

• Le projet d’“année blanche” (gel du barème) est abandonné, écartant une hausse mécanique de l’impôt via l’inflation.

• L’abattement de 10% sur les pensions de retraite est maintenu, avec plafond conservé et revalorisation attendue.

• Même logique pour plusieurs niches discutées : frais de scolarité et réduction Ehpad restent inchangées.

• Le plafond des dons ouvrant droit à 75% (“loi Coluche”) est doublé à 2 000 euros depuis le 14 octobre 2025.

• Plusieurs ajustements structurants sont confirmés : pourboires exonérés jusqu’en 2028, durcissement du PER après 70 ans, nouveau statut du bailleur privé, ajustements CDHR et pacte Dutreil.

Un budget 2026 verrouillé par le 49.3 après des mois de tensions

Après près de quatre mois de séquence parlementaire et presque dix mois si l’on remonte aux arbitrages préparatoires le budget 2026 arrive à son point de bascule. Le gouvernement Lecornu engage sa responsabilité via une série de 49.3 pour faire adopter un projet de loi de finances resserré, nettoyé des concessions devenues intenables et consolidé autour de compromis politiquement “acceptables”.

Le résultat ressemble à une copie finale paradoxale : un texte présenté comme strict et cohérent, mais qui entérine aussi plusieurs reculs symboliques sur la fiscalité du quotidien. Les mesures les plus sensibles ont été neutralisées, tandis que d’autres, plus techniques, passent sous le radar.

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Barème de l’impôt sur le revenu : une revalorisation à 0,9% au lieu du gel

La bascule principale concerne le barème de l’impôt sur le revenu. La première version du budget côté Bayrou, puis dans le projet initial Lecornu prévoyait une “année blanche”, autrement dit un gel du barème.

Ce levier est redoutablement efficace : sans créer de taxe nouvelle, l’État augmente mécaniquement ses recettes puisque les salaires progressant avec l’inflation font “glisser” certains foyers vers davantage d’impôt. Un mécanisme déjà connu : en 2012 et 2013, un gel comparable avait élargi la base des contribuables et augmenté discrètement la facture fiscale.

Sauf que le Parlement, toutes sensibilités confondues, a refusé l’option. Après plusieurs scénarios intermédiaires, le gouvernement retient une revalorisation classique indexée sur l’inflation annuelle Insee 2025, soit +0,9%.

Barème 2026 (revenus 2025) indexé sur l’inflation (0,9%)

• Jusqu’à 11 600 € : 0%

• De 11 601 € à 29 579 € : 11%

• De 29 580 € à 84 577 € : 30%

• De 84 578 € à 181 917 € : 41%

• Au-delà de 181 917 € : 45%

Ce choix réduit la pression fiscale “invisible” qu’aurait déclenchée un gel du barème, sans empêcher l’État de préserver une dynamique de recettes.

Retraites : l’abattement de 10% reste en place

C’est l’un des dossiers les plus explosifs de la séquence : la fiscalité des retraités. Le gouvernement Bayrou avait ouvert le chantier, puis un scénario très commenté avait circulé : remplacer l’abattement actuel de 10% par un forfait fixe de 2 000 euros par retraité.

Au final, le texte soumis au 49.3 enterre cette piste.

L’abattement de 10% est maintenu, avec son plafond actuel (4 399 € par foyer fiscal), qui devrait être revalorisé à 4 439 € selon la logique habituelle d’indexation à +0,9%. Une stabilité qui ressemble à un soulagement pour de nombreux ménages, tant le sujet était devenu électriquement sensible.

Inflation : le repère budgétaire utilisé

• 2025 : 0,9%

• 2024 : 2%

• 2023 : 4,9%

• 2022 : 5,2%

• 2021 : 1,6%

• 2020 : 0,5%

La trajectoire récente explique l’attention portée au sujet : les années 2022-2023 ont marqué une rupture, et la moindre retouche fiscale sur les retraités devient immédiatement inflammable.

Frais de scolarité : pas de suppression, malgré l’intention initiale

Autre point révélateur des volte-face du budget 2026 : la réduction d’impôt pour frais de scolarité. La suppression avait bien figuré parmi les “niches” ciblées dans la version initiale, au sein d’une liste de 23 dispositifs que le gouvernement voulait effacer.

Sauf que la navette budgétaire s’est étirée, les votes se sont empilés, les équilibres ont glissé… et la mesure a été neutralisée. Le texte final conserve donc la réduction.

Pour les foyers concernés (collégiens, lycéens, étudiants), la ligne fiscale reste intacte.

Ehpad : la réduction reste une réduction, et pas un crédit d’impôt

Même scénario côté Ehpad. Le diagnostic est partagé : la réduction d’impôt actuelle (25% des dépenses d’accueil et d’hébergement) est jugée inéquitable, car elle ne profite qu’aux ménages imposables.

Les députés avaient fait passer une transformation en crédit d’impôt, plus redistributive. Mais la mesure s’est perdue dans les rejets successifs, et n’a pas réintégré la version finale.

Résultat : statu quo. La réforme est repoussée, une fois de plus.

Dons : la “loi Coluche” renforcée, sans contestation

C’est probablement la mesure la plus fluide de tout le budget 2026, car elle coche une case politique rare : le consensus.

Le plafond des versements ouvrant droit au taux majoré de 75% est doublé : il passe de 1 000 € à 2 000 €, pour tous les dons effectués depuis le 14 octobre 2025. La réduction maximale grimpe donc de 750 € à 1 500 €.

Une disposition stable, restée inchangée du texte initial à la version 49.3.

Mesures confirmées : pourboires, PER, immobilier locatif… et fiscalité des hauts revenus

Derrière les grands sujets visibles, plusieurs curseurs sont actés.

Pourboires : exonération prolongée

L’exonération sur les pourboires est prolongée jusqu’en 2028, confirmant un soutien ciblé aux métiers concernés.

PER : durcissement après 70 ans

La déduction fiscale liée aux versements sur un plan épargne retraite après les 70 ans du titulaire est supprimée. La mesure adoptée au Sénat survit à la version finale.

Derrière ce choix, une logique claire : limiter des stratégies tardives d’optimisation, au moment où l’État cherche à verrouiller certaines “portes fiscales”.

Nouveau dispositif locatif : le “statut du bailleur privé”

Le “dispositif Jeanbrun” crée une nouvelle mécanique d’amortissement fiscal en échange d’un engagement de location (9 ans) :

• 3,5% par an pour un logement à loyer intermédiaire (plafond 8 000 €)

• 4,5% pour un logement social (plafond 10 000 €)

• 5,5% pour un logement très social (plafond 12 000 €)

Le schéma peut aussi s’appliquer à l’ancien, sous conditions de travaux importants. L’intention : relancer une offre locative encadrée, sans reprendre exactement la matrice Pinel.

CDHR et pacte Dutreil : ajustements pour les gros patrimoines

La CDHR (contribution différentielle sur les hauts revenus) est prolongée jusqu’à ce que le déficit repasse sous 3%.

Sur la transmission d’entreprise, le pacte Dutreil est conservé, mais modifié : les biens personnels et somptuaires sont exclus, selon les annonces portées par la ministre Amélie de Montchalin. Le message politique est limpide : préserver la transmission d’actifs économiques, tout en coupant certains usages perçus comme abusifs.