138 € pour fermer le Livret A d'un enfant décédé : cette pratique est de retour

En bref

• Le Conseil constitutionnel a annulé la gratuité des frais bancaires de succession votée en 2025 pour les comptes de mineurs décédés

• Une banque avait saisi les Sages via une question prioritaire de constitutionnalité, invoquant la liberté d'entreprendre

• Le plafonnement des frais reste maintenu à 1 % des sommes détenues, avec un maximum de 830 euros

• L'affaire fait suite à un cas concret : 138 euros facturés pour clôturer le Livret A d'un enfant de huit ans décédé en 2021

• Une troisième exemption subsiste lorsque les héritiers présentent un acte de notoriété et que la succession ne présente pas de complexité particulière

Une clôture de livret facturée malgré le deuil

Tout est parti d'une facture. Cent trente-huit euros, réclamés à des parents pour clôturer le Livret A de leur enfant de huit ans, mort le 2 mai 2021. L'histoire avait suscité une vive indignation, au point de pousser le législateur à agir. En 2025, un texte instaurait la gratuité des frais bancaires de succession dans plusieurs situations précises : décès d'un mineur, ou solde de compte inférieur à 5 965 euros. Le décret, publié au journal officiel le 13 novembre, couvrait les comptes de dépôt, les livrets d'épargne, le Livret A, le LEP, le LDDS, le livret jeune ou encore l'épargne logement.

A lire aussi : L'or grimpe à des niveaux jamais vus pendant que les banques resserrent l'étau sur l'épargne des familles endeuillées

Le retour en arrière du Conseil constitutionnel

La Caisse d'épargne Grand-Est Europe n'a pas laissé passer ce texte sans réagir. Elle a saisi le Conseil constitutionnel au moyen d'une question prioritaire de constitutionnalité, réclamant l'annulation de la gratuité et du plafonnement. L'argument avancé tenait en deux mots : liberté contractuelle et liberté d'entreprendre. Selon l'établissement, imposer une gratuité totale revenait à nier le travail réel fourni par la banque au moment d'une succession.

Les motifs invoqués par les Sages

Les juges ont suivi cette ligne. Ils ont estimé que l'interdiction de toute facturation, quel qu'en soit le coût, portait une atteinte disproportionnée aux libertés invoquées. Vérification de l'acte de décès, contrôle des pouvoirs des héritiers, blocage des comptes, désolidarisation des comptes joints, déclaration fiscale des actifs, règlement des factures funéraires, échanges avec les notaires : la liste des démarches énumérée par le Conseil donne une idée de la charge administrative que représente une succession pour un établissement bancaire. Une charge qui, selon les Sages, mérite rémunération.

Ce qui change concrètement pour les héritiers

La gratuité disparaît donc pour les cas qu'elle visait initialement. En revanche, le plafonnement, lui, survit. Dans les situations non couvertes par une exemption, les frais bancaires de succession restent limités à 1 % des sommes détenues, sans jamais dépasser 830 euros. Une troisième porte de sortie subsiste malgré tout : lorsque les héritiers présentent un acte de notoriété ou une attestation signée collectivement, et que la succession ne présente pas de complexité particulière, la gratuité peut encore s'appliquer.

Un équilibre fragile entre banques et familles

Difficile de trancher franchement ce dossier. D'un côté, une banque qui traite un décès mobilise du personnel, du temps, des procédures réelles. De l'autre, des familles qui découvrent, en plein deuil, que le solde d'un livret d'enfant se transforme en note à régler. Le plafonnement à 830 euros limite les abus les plus criants, mais il ne répond pas à la question morale posée par l'affaire initiale : celle de facturer la mort d'un enfant. La décision du Conseil constitutionnel referme un débat juridique sans clore le débat de fond.

Sécuriser son épargne en dehors du circuit bancaire

Ce type d'affaire relance, chez certains épargnants, l'envie de sortir une partie de leurs avoirs du système bancaire classique. Les métaux précieux, sous forme de lingots d'or, de lingots d'argent ou de pièces d'or, offrent une alternative concrète pour qui souhaite se débancariser partiellement et protéger son patrimoine des frais, des blocages ou des aléas administratifs liés aux comptes traditionnels. Une option patrimoniale qui séduit de plus en plus de foyers soucieux de garder la main sur leur épargne, sans dépendre uniquement des décisions d'un établissement bancaire ou d'un tribunal constitutionnel.

Sources : BDOR