Livret A, frais de notaire... Ces mesures choc proposées par la Cour des comptes sur le patrimoine

En bref

• La Cour des comptes propose un durcissement de la fiscalité sur le patrimoine.

• Les plafonds du Livret A et du LDDS pourraient être abaissés.

• Une réforme des frais de notaire et des donations est préconisée.

• L’objectif : corriger les distorsions fiscales et mieux orienter l’épargne.

• Une contribution accrue des hauts patrimoines est envisagée pour plus d’équité.

Une réforme fiscale aux effets étendus sur l’épargne des Français

Le rapport publié par la Cour des comptes ce 1er décembre 2025 ne se limite pas à un simple constat technique. Il ouvre la voie à une reconfiguration de la fiscalité du patrimoine, susceptible de toucher un grand nombre de foyers, y compris les classes moyennes. Cette démarche, selon l’institution, vise à restaurer l'équité fiscale sans réduire le rendement global des prélèvements.

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Épargne réglementée : la cible inattendue

Longtemps épargnée par les débats fiscaux, l’épargne réglementée en particulier le Livret A et le LDDS figure désormais en haut de la liste des recommandations. La Cour propose une réduction de leurs plafonds afin de les recentrer sur leur fonction initiale : servir de réserve de précaution, et non de placement de long terme.

Le plafond actuel du Livret A, fixé à 22 950 euros depuis 2013, pourrait donc être révisé à la baisse. Même traitement pour le LDDS, aujourd’hui limité à 12 000 euros. Cette orientation marque une rupture dans l’approche traditionnelle de ces supports, souvent considérés comme sanctuarisés.

Réforme des frais de notaire et fiscalité des transmissions

Dans le domaine de l'immobilier, la Cour des comptes évoque une baisse des droits de mutation à titre onéreux, couramment désignés sous le nom de frais de notaire, afin de favoriser les mobilités et les transmissions patrimoniales.

Le rapport préconise également un alignement de la fiscalité entre locations meublées et non meublées, ainsi qu’une réduction des droits d’enregistrement en cas de cession d’entreprise individuelle ou de titres de société. Ces ajustements visent à limiter les distorsions fiscales qui orientent l’épargne vers des montages fiscalement avantageux, au détriment d'une allocation fondée sur le couple rendement/risque.

Assurance-vie et revenu fiscal de référence dans le collimateur

D'autres dispositifs jusqu’ici bénéficiaires d’un traitement dérogatoire pourraient voir leur statut évoluer. C’est le cas de l’assurance-vie, dont la transmission pourrait être moins privilégiée fiscalement. La réintégration des revenus du patrimoine dans le revenu fiscal de référence figure aussi parmi les recommandations phares du rapport.

Ces ajustements permettraient, selon l’institution, de corriger les effets régressifs de l’imposition actuelle, notamment pour les contribuables à hauts revenus dont les revenus économiques – dividendes, plus-values, revenus locatifs échappent souvent à une progressivité réelle.

Transmission, réserve héréditaire et fiscalité familiale

La Cour s’attaque également aux modalités successorales, avec plusieurs propositions visant à adapter la fiscalité aux nouvelles structures familiales. Parmi les pistes évoquées :

• une réduction des taux de droits de mutation en ligne indirecte ;

• un nouvel abattement pour les enfants du conjoint ;

• une évolution mesurée de la réserve héréditaire, en lien avec la baisse de la natalité ;

• une meilleure adaptation des droits de mutation à titre gratuit, afin d'élargir le cercle des bénéficiaires potentiels.

Ces ajustements visent à accompagner les mutations démographiques tout en renforçant la fluidité des transmissions patrimoniales.

Les très hauts patrimoines appelés à contribuer davantage

Le point le plus sensible du rapport réside dans l’appel explicite à une contribution renforcée des plus hauts patrimoines. L’objectif affiché : rétablir une équité horizontale et verticale dans l’imposition des revenus économiques.

La Cour propose de réévaluer la fiscalité sur les donations en nue-propriété, ainsi que de réformer le dispositif d’apport-cession, accusé de permettre l’effacement de plus-values lors des transmissions.

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Une tendance de fond : l’optimisation patrimoniale dans la ligne de mire

Ces recommandations s’inscrivent dans une volonté plus large de réduire l’usage abusif des niches fiscales et de réorienter l’épargne vers des placements productifs. Elles posent la question de la place du capital non imposé dans la structure fiscale française, et relancent le débat sur l’équité intergénérationnelle et le poids du patrimoine dans l’économie réelle.