PLFSS : Qui sont les gagnants et les perdants du vote du budget de la Sécu à l’Assemblée ?

En bref

• Le PLFSS 2026 a été adopté à seulement 13 voix près à l’Assemblée nationale le 9 décembre

• Le Sénat a rejeté le texte en bloc le 12 décembre via une question préalable (182 voix contre 106)

• La réforme des retraites Borne reste suspendue tant que le texte n’est pas définitivement adopté

• Hausse des recettes privilégiée : CSG sur le capital, taxation des complémentaires santé, contributions entreprises

• Le dernier mot revient désormais à l’Assemblée nationale lors d’une lecture finale mardi

• Un rejet final ouvrirait une phase d’incertitude budgétaire majeure pour la Sécurité sociale

PLFSS 2026 : une adoption fragile, un rejet net du Sénat

Adopté de justesse mardi 9 décembre 2025 à l’Assemblée nationale, le projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2026 vient de subir un coup d’arrêt politique majeur. Vendredi 12 décembre, le Sénat a rejeté le texte à une large majorité, sans même entrer dans son examen, en recourant à une question préalable.

Par 182 voix contre 106, les sénateurs ont estimé qu’il n’y avait « pas lieu de délibérer », considérant que les équilibres du texte issu du Palais Bourbon étaient incompatibles avec leur ligne budgétaire. Ce rejet renvoie automatiquement le PLFSS à l’Assemblée nationale, qui disposera du dernier mot lors d’une lecture finale prévue mardi.

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Une majorité parlementaire sous extrême tension

Lors de son adoption initiale, le PLFSS 2026 n’avait recueilli que 247 voix pour, contre 234, révélant la fragilité de la majorité présidentielle. Le soutien du Parti socialiste s’était avéré décisif, tandis que les écologistes et Les Républicains s’étaient majoritairement abstenus. Le RN et La France insoumise avaient voté contre.

Ce rapport de force précaire explique l’inquiétude désormais palpable au sein du camp présidentiel. Plusieurs députés redoutent qu’un changement de vote ou une absence lors du scrutin final puisse faire basculer l’issue. Un cadre de la majorité évoque même le risque d’un « accident industriel ».

Le Sénat dénonce un texte déséquilibré

Pour la droite sénatoriale, le rejet du PLFSS relève d’un choix politique assumé. Élisabeth Doineau, rapporteure générale LR du texte, a dénoncé un budget reposant quasi exclusivement sur les recettes, au détriment d’une véritable maîtrise des dépenses.

Selon elle, le texte adopté par les députés reflète avant tout les rapports de force de l’Assemblée nationale, sans compromis réel entre économies structurelles et hausses de prélèvements. Alain Milon, président LR de la commission des affaires sociales, a pour sa part alerté sur un risque de déséquilibre durable du système de santé.

À l’inverse, la ministre des Comptes publics, Amélie de Montchalin, a défendu un « travail inédit », parlant d’un texte de compromis historique et réfutant toute accusation de « hold-up fiscal ».

Selon notre expert : Quand les dettes explosent et que les retraites déraillent, l’or redevient la seule certitude pour ceux qui veulent sortir du chaos monétaire.

Réforme des retraites : suspension conditionnelle

L’un des points les plus symboliques du PLFSS reste la suspension de la réforme des retraites portée par Élisabeth Borne. Le dispositif prévoit un maintien de l’âge de départ à 62 ans et 9 mois pour les assurés nés entre janvier 1964 et mars 1965, ainsi qu’un abaissement temporaire à 170 trimestres pour le taux plein.

Toutefois, cette suspension ne pourra être entérinée juridiquement qu’en cas d’adoption définitive du texte par l’Assemblée nationale. Un rejet final remettrait immédiatement en cause ce gel et rouvrirait le débat sur le calendrier des retraites.

Les principales mesures toujours en suspens

Hausse des recettes et pression ciblée

• Augmentation de la CSG sur les revenus du capital

• Taxation exceptionnelle d’1 milliard d’euros sur les complémentaires santé

• Contribution employeur renforcée sur les ruptures conventionnelles et mises à la retraite

Dépenses sociales et santé

• Encadrement renforcé des arrêts maladie (durée initiale plafonnée à 30 jours)

• ONDAM relevé à +3 %, contre +2,1 % initialement

• Fin du gel des pensions et revalorisation indexée sur l’inflation dès 2026

Entreprises et emploi

• Malus de cotisations pour les grandes entreprises ne respectant pas l’emploi des seniors

• Extension des exonérations sur les heures supplémentaires pour les structures de plus de 250 salariés

Dernier vote décisif à l’Assemblée nationale

Après le rejet sénatorial, la navette parlementaire est désormais close de fait. La Constitution donne à l’Assemblée nationale le pouvoir de trancher définitivement. Le vote final, attendu mardi après-midi, s’annonce à haut risque compte tenu de l’étroitesse des équilibres politiques.

Une adoption ouvrirait la voie à l’entrée en vigueur rapide du PLFSS 2026. Un rejet, en revanche, plongerait le financement de la Sécurité sociale dans une zone d’incertitude budgétaire et politique inédite.