Tickets-restaurant bientôt taxés en 2026 ? La réponse des députés qui ont voté

En bref

• Les députés ont rejeté en commission l’article 8 du PLFSS 2026 instaurant une taxe de 8 % sur les titres-restaurant et chèques-vacances.

• Le gouvernement considère ces aides comme des compléments de salaire non soumis à cotisations.

• La hausse de la taxe sur les ruptures conventionnelles prévue dans le même article a également été annulée.

• Ce rejet fait perdre 950 millions d’euros au budget de la Sécurité sociale, selon la commission.

• Le texte retournera tout de même en débat à l’Assemblée, sur la base de la version gouvernementale.

Le projet gouvernemental d’instaurer une cotisation patronale sur les titres-restaurant et les chèques-vacances a été écarté par la commission des affaires sociales de l’Assemblée nationale. Une décision qui contrarie la stratégie budgétaire de l’exécutif pour 2026.

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Une mesure fiscale au cœur du PLFSS 2026

Dans le cadre de l’examen du projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) pour 2026, l’article 8 introduisait une nouvelle taxe de 8 % sur certaines aides versées aux salariés, comme les titres-restaurant, les chèques-vacances, les chèques-cadeaux ou encore les subventions culturelles et sportives. Ces avantages sont généralement distribués par les employeurs ou les comités sociaux et économiques (CSE).

L’objectif affiché : soumettre ces compléments de rémunération à un régime de cotisations, alors qu’ils bénéficient aujourd’hui de larges exonérations, en dérogation avec le principe d’assujettissement des revenus liés au travail.

Des compléments accusés de remplacer les hausses de salaires

Du point de vue du gouvernement, ces dispositifs constituent une forme de rémunération indirecte qui s’est largement substituée aux augmentations salariales traditionnelles. Le dossier de presse du PLFSS souligne que leur coût a progressé de 7,8 % par an entre 2018 et 2023, contre 4,1 % pour les salaires de base, selon des données de la Cour des comptes.

Cette dynamique incite l’exécutif à encadrer davantage ces avantages, en les rapprochant du droit commun en matière de cotisations sociales.

La commission des affaires sociales dit non

Réunie le 27 octobre, la commission des affaires sociales a toutefois décidé de supprimer l’article 8, malgré une certaine adhésion à son volet sur les indemnités de rupture conventionnelle. Celui-ci prévoyait de relever de 30 à 40 % la contribution patronale sur les indemnités versées lors de ruptures amiables ou de mises à la retraite.

Ce relèvement visait à limiter des pratiques de contournement du régime social, accusées de favoriser des licenciements déguisés. Mais la commission a choisi de rejeter l’article dans son ensemble, estimant que les mesures ne pouvaient être dissociées.

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Une perte de 950 millions d’euros pour la Sécurité sociale

Le rapporteur général Thibault Bazin (Les Républicains) a alerté sur l’effet de ce rejet : selon lui, 950 millions d’euros figurant dans l’équilibre du budget de la Sécurité sociale disparaissent ainsi, posant la question des recettes alternatives à identifier.

Malgré le vote en commission, l’article 8 n’est pas définitivement abandonné. Il sera examiné à nouveau en séance plénière, dans sa version initiale, lors des prochaines discussions à l’Assemblée nationale.