Livret A, assurance-vie, comptes oubliés : l’État veut prélever 17 % pour récupérer 1,4 milliard

En bref

• Le projet de loi de finances 2027, présenté ce jeudi en conseil des ministres, instaure un prélèvement de 17% sur les avoirs en déshérence détenus par la Caisse des dépôts

• La mesure vise une recette de 1,4 milliard d'euros en 2027, sur une assiette estimée à environ 8,2 milliards d'euros

• Le taux s'applique aux comptes inactifs, livrets et contrats d'assurance-vie non réclamés, arrêtés au 31 décembre 2026

• L'État doit restituer le prélèvement, intérêts compris, si le titulaire ou un ayant droit se manifeste ultérieurement

• La mesure illustre la capacité de l'État à intervenir sur des sommes qui restent, sur le papier, la propriété d'un épargnant

Le budget 2027 instaure un prélèvement de 17 % sur les avoirs en déshérence

Le gouvernement a présenté ce jeudi 1er octobre 2026, en conseil des ministres, son projet de loi de finances pour 2027. Parmi les mesures retenues pour renflouer les caisses publiques figure un prélèvement exceptionnel de 17 % sur les avoirs en déshérence détenus par la Caisse des dépôts et consignations. Comptes bancaires oubliés, livrets d'épargne jamais réclamés, assurances-vie dont le bénéficiaire ignore jusqu'à l'existence du contrat : toutes ces sommes, qui échouent chez la CDC faute de mouvement pendant plusieurs années, deviennent la cible d'une ponction nouvelle, calculée sur le montant arrêté au 31 décembre 2026.

Le rendement attendu pour l'État s'élève à 1,4 milliard d'euros en 2027. Rapporté au taux de 17 %, ce montant suppose une assiette de l'ordre de 8,2 milliards d'euros dormant à la Caisse des dépôts, un chiffre que l'on peut déduire mécaniquement des paramètres du texte budgétaire. Ce chiffre donne une mesure concrète de l'ampleur de l'épargne oubliée en France : des sommes qui n'appartiennent à personne au quotidien, mais qui restent juridiquement rattachées à un propriétaire ou à ses héritiers.

A lire aussi : L'or franchit un nouveau palier pendant que les marchés actions plongent, ce que cela révèle de la nervosité ambiante

Le mécanisme de restitution, une avance pour l'État plutôt qu'une confiscation

La mécanique mérite d'être détaillée, car elle change la nature réelle de la mesure. Un compte bancaire inactif est transféré à la Caisse des dépôts après dix années sans opération. Il y est conservé encore vingt ans avant d'être définitivement acquis à l'État, soit un délai total de trente ans. Le prélèvement de 17 % ne modifie pas ce calendrier : il permet simplement à l'État d'anticiper une partie de la recette, sans attendre l'échéance finale.

Le gouvernement insiste sur le fait que le dispositif ne porte pas atteinte aux droits des titulaires. Si un ayant droit se manifeste après le prélèvement, l'État doit restituer la somme ponctionnée, augmentée des intérêts correspondants, afin que la Caisse des dépôts puisse reverser l'intégralité des avoirs dus. À l'inverse, si personne ne réclame jamais cet argent et qu'il revient à l'État au terme des trente ans, le prélèvement déjà perçu vient en déduction. L'opération ressemble donc moins à un impôt nouveau qu'à une avance de trésorerie prise par l'État sur une somme qui lui reviendra de toute façon, dans la majorité des cas où personne ne se manifeste.

Ce que révèle cette mesure sur la capacité de l'État à toucher l'épargne déposée

Le point qui mérite d'être retenu dépasse le montant lui-même. Ce texte budgétaire rappelle qu'une somme confiée à une banque, une compagnie d'assurance ou un organisme d'épargne salariale n'est jamais totalement hors d'atteinte des arbitrages publics, même quand elle appartient juridiquement à un particulier ou à sa succession. L'épargnant qui perd la trace d'un vieux livret ou d'une assurance-vie souscrite par un proche découvre, à travers cette mesure, que l'État dispose d'une marge de manœuvre sur ces sommes bien avant qu'elles ne lui reviennent légalement.

Cette lecture appelle une nuance importante. Le dispositif ne s'applique qu'aux avoirs en déshérence, c'est-à-dire des sommes déjà sorties du circuit actif d'un épargnant vigilant qui surveille ses comptes, ses livrets et ses contrats. Un compte régulièrement mouvementé, un Livret A alimenté, une assurance-vie dont le bénéficiaire est informé, ne sont absolument pas concernés par ce prélèvement. La mesure vise un gisement précis, pas l'épargne courante des Français, et il serait exagéré d'y voir une annonce généralisée contre les dépôts bancaires.

L'or, un actif qui échappe à ce circuit de déshérence par construction

Le parallèle avec les métaux précieux détenus physiquement s'impose ici naturellement, parce que le mécanisme décrit repose entièrement sur l'intermédiation bancaire et assurantielle. Un lingot ou une pièce d'or conservés par leur propriétaire, hors d'un compte-titres ou d'un coffre bancaire, ne peuvent pas devenir un avoir en déshérence au sens de la loi de 2014 : il n'existe pas d'établissement financier tenu de recenser leur inactivité ni de les transférer à la Caisse des dépôts. Ce n'est pas une protection contre toute fiscalité, la transmission d'un patrimoine en métal reste soumise aux règles de succession habituelles, mais c'est une sortie du circuit précis que le budget 2027 cible aujourd'hui.

Nos cours relevés ce jeudi 1er octobre à 16h30 situent l'once d'or à 3687,95 euros, soit 118,57 euros le gramme, en hausse de 0,6 % depuis la clôture de la veille après une séance qui a vu le prix osciller entre 117,51 et 119,04 euros. Ce mouvement, modeste à l'échelle de la journée, s'inscrit dans un climat de marché nerveux, marqué ce jeudi par une baisse de 2,80 % du CAC 40 et un repli de l'euro face au dollar. Ce contexte ne dit rien de la mesure budgétaire elle-même, mais il rappelle que la question du lieu où l'on conserve son épargne, compte bancaire, assurance-vie ou actif détenu en direct, redevient un sujet concret quand l'État cherche de nouvelles recettes et que les marchés actions donnent des signes de fébrilité.

Sources : BDOR