Donation jusqu’à 500 000 € : les notaires proposent de diviser par deux les taxes versées à l’État

En bref

• Le Congrès des notaires de France propose de diviser par deux les taxes sur les donations jusqu'à 500 000 euros pour les donateurs de moins de 75 ans

• Les abattements aujourd'hui réservés aux petits-enfants pourraient être étendus aux successions après décès

• Une réforme de la fiscalité des plus-values immobilières est également proposée pour fluidifier le marché

• Environ 9 000 milliards d'euros devraient être transmis aux générations suivantes dans les quinze prochaines années

• Le sujet divise déjà les candidats à la présidentielle, entre allègement et durcissement de la fiscalité successorale

• Ces 21 propositions doivent encore être validées par un vote prévu en octobre

Une réforme fiscale pour accélérer les donations

Le Congrès des notaires de France a dévoilé jeudi une série de mesures destinées à repenser la transmission du patrimoine entre générations. Réunis pour leur 122e congrès, les praticiens du droit patrimonial constatent un décalage croissant entre l'âge auquel les Français héritent et celui où ce soutien financier leur serait réellement utile. Un enfant qui perçoit sa part successorale à soixante ans, après avoir déjà financé seul son logement, illustre ce paradoxe démographique que les notaires souhaitent corriger.

Leur proposition phare consiste à diviser par deux les taxes appliquées aux donations réalisées du vivant du donateur, à condition que celui-ci ait moins de 75 ans. Les droits actuels, compris entre 5 % et 20 % pour une transmission aux enfants et pouvant grimper jusqu'à 60 % sans lien de parenté, seraient ainsi réduits de moitié jusqu'à un plafond de 500 000 euros. Au-delà, la fiscalité resterait inchangée.

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Transmissions entre générations et réforme immobilière

Le rapport souhaite également étendre aux successions après décès les abattements aujourd'hui réservés à certaines donations consenties aux petits-enfants et arrière-petits-enfants. Cette mesure viserait à fluidifier la circulation du patrimoine sur plusieurs générations plutôt que de la concentrer entre les seuls enfants directs, une réponse jugée nécessaire face au vieillissement de la population française.

Les notaires proposent aussi une révision de la fiscalité des plus-values immobilières des particuliers, jugée trop rigide dans un marché qui peine à retrouver son dynamisme depuis plusieurs années. Ces propositions s'inscrivent dans un ensemble de vingt-et-une réformes, élaborées après deux années de travaux, que Gilles Bonnet, président du 122e Congrès, résume par une volonté d'« encourager les agents économiques » plutôt que de les « brider ».

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Neuf mille milliards d'euros de patrimoine en jeu

Le calendrier démographique donne du poids à ces propositions. Dans les quinze prochaines années, la génération des baby-boomers atteindra un âge avancé, ce qui devrait entraîner le transfert d'environ 9 000 milliards d'euros vers les générations suivantes, selon les estimations du Congrès des notaires de France. Ce montant représente plus de deux fois et demie la dette publique française, qui atteint 118,5 % du PIB en 2026.

C'est précisément ce paradoxe qui rend le débat glissant. Réduire les taxes sur les donations prive potentiellement l'État de ressources, alors que le déficit public s'élève à -5,1 % du PIB au premier trimestre 2026. Mais figer la fiscalité au niveau actuel risque, selon les notaires, de retarder encore l'âge de la transmission, au détriment de jeunes générations qui peinent à accéder à la propriété.

Un sujet qui clive déjà la présidentielle

La fiscalité successorale s'invite désormais dans les discours des candidats à la présidentielle. Raphaël Glucksmann défend une taxation renforcée des « super successions et des plus hauts patrimoines », quand Édouard Philippe plaide au contraire pour une transmission « plus vite » et « plus tôt pour aider la jeunesse », une position qui rejoint sur le fond la logique des notaires. Jean-Luc Mélenchon, lui, réclame une taxation intégrale des héritages dépassant 12 millions d'euros. Ces divergences révèlent un flou persistant sur la philosophie fiscale que la France souhaite adopter face à cette vague de transmissions. Les 21 propositions doivent encore franchir l'étape du vote en octobre.

Sécuriser son patrimoine face à l'incertitude fiscale

Dans ce climat d'incertitude sur l'évolution des droits de succession, un nombre croissant de familles cherche à diversifier la composition de leur patrimoine transmissible. Les métaux précieux, sous forme de lingots d'or et d'argent ou de pièces d'or, occupent une place particulière dans cette réflexion, notamment pour leur capacité à circuler hors des circuits bancaires traditionnels. L'once d'or s'échangeait ce jour autour de 3 702 euros et l'once d'argent proche de 54,7 euros, selon les données publiées par BDOR.

Cette logique de débancarisation partielle séduit des épargnants soucieux de conserver une part tangible et transmissible de leur épargne, indépendamment des arbitrages fiscaux à venir sur les donations et successions. Elle ne remplace pas une stratégie patrimoniale globale, mais constitue un complément recherché par ceux qui préfèrent anticiper plutôt que subir les évolutions législatives.

Sources : BDOR - Congrès des notaires de France - Agence France-Presse (AFP)