Évitez les droits de donation : voici les deux dates à retenir

En bref

• Deux événements permettent d’effectuer un don sans taxation : Noël et l’anniversaire du bénéficiaire

• Ces dons, appelés présents d’usage, ne doivent pas dépasser environ 2 % du patrimoine du donateur

• Le fisc les considère comme non imposables, à condition qu’ils soient raisonnables et justifiés par un événement familial

• Noël approche : c’est l’un des moments les plus favorables pour transmettre sans déclencher de droits

• Il est recommandé d’effectuer le don par virement, avec un libellé précisant le motif (anniversaire, Noël, etc.)

Le présent d’usage, un outil méconnu mais redoutablement efficace

Certains transferts d’argent peuvent échapper à l’impôt, à condition de respecter des règles précises. Ce cadre juridique, connu sous le nom de présent d’usage, permet à un particulier de transmettre une somme d’argent ou un bien à un proche sans que cela soit considéré comme une donation taxable. Deux éléments doivent impérativement être réunis : la somme offerte doit rester raisonnable au regard du patrimoine du donateur, et le geste doit s’inscrire dans le cadre d’un événement particulier.

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Le moment de la transmission est donc déterminant. Deux périodes de l’année se démarquent pour bénéficier de cette disposition : l’anniversaire du bénéficiaire et Noël, qui approche à grands pas.

Une limite non chiffrée mais bien surveillée

Le droit fiscal ne fixe aucun plafond rigide concernant le montant maximal autorisé pour un présent d’usage. En revanche, la jurisprudence a dessiné un seuil implicite : en règle générale, le don ne doit pas excéder environ 2 % du patrimoine du donateur.

Plusieurs arrêts de cour d’appel confirment cette appréciation. L’un des cas les plus souvent cités est celui d’un don de 100 000 francs (soit plus de 15 000 €), jugé acceptable pour une donatrice disposant d’un patrimoine estimé à 8,2 millions de francs (environ 1,25 million d’euros). Cette règle s’applique aussi bien aux liquidités qu’aux biens physiques : voiture, tableau, bijou ou tout autre bien de valeur.

Noël ou anniversaire : des occasions fiscalement neutres

Pour que le transfert soit qualifié de présent d’usage, il doit impérativement être lié à un événement à caractère familial ou social. L’administration fiscale reconnaît certains contextes récurrents comme valables : un anniversaire, une fête religieuse notamment Noël, ou encore une cérémonie familiale.

À l’approche des fêtes de fin d’année, la fenêtre légale pour transmettre sans impôt est donc particulièrement ouverte. C’est le bon moment pour organiser un don raisonnable, à condition de respecter les règles en matière de traçabilité.

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Le virement bancaire, preuve discrète mais solide

Dans le cas d’un transfert d’argent, le virement est préférable au chèque. Il permet de laisser une trace claire du don et de préciser le contexte directement dans le libellé. Il est conseillé de mentionner explicitement le motif du virement (ex. : « cadeau Noël » ou « présent anniversaire »). En cas de contrôle, cela facilite la justification de l’intention et du caractère ponctuel du geste.