La "taxe sur la mort" fait son retour : les banques pourront à nouveau facturer ces frais après le décès d'un enfant

En bref

• Le Conseil constitutionnel censure trois cas de gratuité des frais bancaires de succession, dont celui des mineurs décédés

• Avant la loi de 2025, certaines banques facturaient jusqu'à 25 000 euros pour clôturer un compte de succession

• Le plafonnement général des frais, fixé à 1% du solde dans la limite de 857 euros, reste en vigueur

• La contestation vient de la Caisse d'Épargne Grand Est Europe, qui ne facturait déjà pas les mineurs décédés

• Le groupe BPCE assure ne pas vouloir revenir en arrière sur la clôture des comptes de mineurs

• Ces frais représentent une manne estimée à au moins 150 millions d'euros par an pour le secteur bancaire

Le retour d'une pratique bancaire contestée

Le Conseil constitutionnel a tranché, et le verdict fait grincer des dents. Vendredi 19 juin, les Sages ont censuré plusieurs dispositions d'une loi votée en mai 2025, qui visait à encadrer les frais bancaires de succession. Résultat concret : les établissements retrouvent la possibilité de facturer la clôture du compte d'un enfant mineur décédé, une pratique surnommée « taxe sur la mort » depuis un cas particulièrement médiatisé en 2022.

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Des montants qui donnaient le vertige

Avant la réforme, chaque banque fixait librement ses tarifs. Selon Vie-publique.fr, certains établissements réclamaient jusqu'à 25 000 euros lors de successions conséquentes. La loi de 2025 avait imposé un plafond fixé à 1% du solde total des comptes et produits d'épargne du défunt, dans la limite de 857 euros annuels révisables. Une avancée jugée insuffisante par certains associations de consommateurs, mais réelle sur le papier.

Trois cas de gratuité désormais caducs

Trois situations permettaient jusqu'ici d'échapper totalement à ces frais : lorsque le défunt était mineur, lorsque le solde total ne dépassait pas 5 910 euros, ou lorsque les héritiers présentaient un acte de notoriété attestant d'une succession simple. Le Conseil constitutionnel a jugé ces exonérations disproportionnées au regard de la liberté d'entreprendre des banques. Concrètement, plus aucune de ces trois situations ne garantit désormais la gratuité automatique.

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La Caisse d'Épargne à l'origine de la contestation

L'affaire remonte au 10 avril dernier. La Caisse d'Épargne Grand Est Europe a saisi les Sages via une question prioritaire de constitutionnalité, contestant à la fois le plafonnement général et les cas de gratuité. Le plafond, lui, a été maintenu par le Conseil. Mais les trois exonérations tombent. Le groupe BPCE, maison mère de la Caisse d'Épargne, assure toutefois qu'aucune clôture de compte de mineur décédé ne sera de nouveau facturée dans son réseau.

Un traumatisme encore vif pour les familles

Le montant paraît parfois dérisoire au regard du choc émotionnel vécu par les proches. En 2022, la mère d'un enfant de huit ans mort d'un cancer racontait sur RMC avoir dû verser 138 euros pour clôturer le Livret A de son fils. « Moralement et symboliquement, c'est beaucoup. C'est quelque chose d'une violence incroyable », confiait-elle à l'époque. Ces frais s'ajoutent aux droits de succession prélevés par l'État, créant un sentiment de double peine chez des parents déjà éprouvés.

Reculer serait risqué pour l'image des banques

Le comparateur Moneyvox constate que tous les établissements se sont mis en conformité avec la loi de 2025, parfois en communiquant largement sur le sujet auprès de leurs clients. Revenir en arrière exposerait donc les banques à un risque réputationnel non négligeable, même si ces frais représentent une manne estimée à au moins 150 millions d'euros par an selon Que Choisir Ensemble. L'équation reste délicate entre marge commerciale et image publique dans un secteur déjà scruté.

Protéger son épargne en dehors du circuit bancaire

Cette séquence rappelle, une nouvelle fois, la vulnérabilité de l'épargne placée sur des comptes bancaires classiques, soumise à des frais parfois imprévisibles et à des évolutions réglementaires rapides. Face à ces incertitudes, un nombre croissant d'épargnants se tournent vers des solutions tangibles comme les métaux précieux, les lingots d'or et d'argent, ou encore les pièces d'or. Ces actifs physiques, détenus en dehors du système bancaire traditionnel, permettent une forme de débancarisation et offrent une sécurisation durable du patrimoine familial, transmissible sans les mêmes frottements administratifs que ceux rencontrés lors d'une succession classique.

Sources : BDOR - Vie-publique.fr - Moneyvox - Que Choisir Ensemble

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Sources :  BDOR