Droits de succession : les députés votent un abattement de 15 932 euros pour les enfants du conjoint ou partenaire de Pacs

En bref

• Nouveau dispositif voté le 3 novembre 2025 à l’Assemblée nationale.

• Abattement fiscal de 15 932 € pour les enfants du conjoint ou du partenaire de Pacs.

• Condition : prise en charge continue par le défunt, durant au moins cinq ans.

• Objectif : adapter la fiscalité à l'évolution des structures familiales.

• Une mesure bien en deçà des 100 000 € promis en 2022 par Emmanuel Macron.

• Les placements financiers sont dans le viseur de l’État pour compenser le déficit.

Une avancée fiscale en faveur des familles recomposées

L'Assemblée nationale a validé, le 3 novembre 2025, une mesure attendue depuis plusieurs années : les enfants du conjoint ou du partenaire de Pacs bénéficieront désormais d’un abattement de 15 932 euros sur les droits de succession. Ce montant correspond à celui déjà en vigueur pour les frères et sœurs du défunt.

L’amendement, inséré dans le projet de loi de finances 2026, vise à prendre acte des mutations familiales récentes, en particulier le développement des familles recomposées. Jusqu’ici, ces enfants étaient traités comme de parfaits étrangers aux yeux du fisc : seuls 1 594 euros d’abattement leur étaient accordés, avant d’être imposés à un taux confiscatoire de 60 %. Une situation largement dénoncée.

Une promesse présidentielle revue à la baisse

Durant sa campagne en 2022, Emmanuel Macron avait évoqué un seuil de 100 000 euros pour les transmissions à destination des enfants du conjoint, des neveux, nièces ou petits-enfants. Trois ans plus tard, l’ambition initiale s’efface derrière la contrainte budgétaire.

Le nouveau dispositif représente néanmoins une rupture avec une fiscalité jugée archaïque par de nombreux parlementaires. Il marque une volonté d'intégrer dans le droit fiscal des réalités affectives souvent ignorées par les textes.

Une condition de prise en charge stricte

L’accès à ce nouvel abattement ne sera pas automatique. Le texte prévoit une condition d'engagement durable : le défunt devra avoir assumé une prise en charge continue et principale de l’enfant concerné, depuis le mariage ou la conclusion du Pacs avec le parent biologique.

Deux cas de figure sont envisagés :

• Enfant mineur au moment du décès : prise en charge pendant au moins 5 ans.

• Enfant majeur au moment du décès : prise en charge pendant au moins 5 ans durant la minorité, ou 10 ans au total (minorité + majorité).

Il ne s’agit donc pas d’un simple geste fiscal, mais bien d’une reconnaissance de la parentalité effective, au-delà du lien biologique.

Une réforme liée à un contexte budgétaire sous tension

Cette mesure n’est pas isolée. Elle s’inscrit dans un climat de fortes tensions budgétaires, où chaque niche fiscale est réévaluée. Le déficit de la Sécurité sociale demeure préoccupant, et l’État cherche à mobiliser les capitaux privés sans alourdir la pression sur les salaires.

En parallèle, le gouvernement durcit la fiscalité sur les revenus du capital : la flat tax grimpe à 31,4 % avec une surtaxe temporaire, affectant dividendes, plus-values, assurances-vie ou revenus fonciers. Seuls les livrets réglementés (Livret A, LEP, LDDS) sont épargnés, renforçant leur attractivité.

Le cours de l’or pourrait exploser face à la tempête fiscale qui s’annonce. Et vous, êtes-vous à l’abri ?

Vos dividendes seront bientôt plus taxés que votre salaire : une bascule historique se prépare.

Fiscalité du capital : un basculement structurel

La taxation du patrimoine connaît une refonte profonde. L’IFI devient un impôt sur la fortune improductive, ciblant les biens non loués, les objets précieux, les cryptomonnaies et certains fonds euros. En parallèle, une contribution minimale de 20 % est imposée à partir de 250 000 euros de revenus annuels, réduisant la portée des stratégies d’optimisation.

Le flou demeure autour de certaines mesures, notamment la suppression accidentelle de la taxe sur les holdings patrimoniales, rejetée par erreur. Ce dysfonctionnement illustre les tensions qui règnent sur l’agenda fiscal à l’Assemblée.

Les épargnants en alerte

Face à ces bouleversements, les stratégies d’évitement se multiplient. Des arbitrages sont réalisés dès novembre, pour anticiper la hausse de taxation prévue en 2025. D’autres envisagent de revenir à l’imposition au barème, si leur taux marginal est plus faible.

Les livrets non fiscalisés captent une partie de cette épargne en mouvement. Et les conseillers en gestion de patrimoine voient revenir les demandes d’optimisation à l’étranger, dans un climat de volatilité fiscale croissante.

Protéger son épargne grâce aux investissements alternatifs

Dans ce contexte incertain, les actifs tangibles comme les lingots d’or, pièces d’investissement ou barres d’argent physique offrent une solution pertinente pour sécuriser son patrimoine. Non seulement ils permettent une forme de débancarisation, mais ils bénéficient également d’une fiscalité avantageuse en cas de détention longue. Les experts BDOR rappellent que l’or reste historiquement une valeur refuge, indépendante des politiques monétaires ou budgétaires instables. Une stratégie qui séduit de plus en plus d’investisseurs avertis.