Héritage : les Écologistes veulent faire payer davantage les plus fortunés, voici ce qui pourrait changer

En bref

• Les Écologistes proposent une contribution de 10 % sur les héritages dépassant 4 millions d'euros, puis 10 % supplémentaires au-delà de 13 millions d'euros

• L'exonération du pacte Dutreil passerait de 75 % à 50 %

• Les avantages liés au démembrement de propriété seraient supprimés

• Le parti estime les recettes potentielles à environ 15 milliards d'euros par an

• Une partie financerait la rénovation des bâtiments scolaires à hauteur de 4 milliards d'euros par an dès 2027

Une contribution progressive sur les grandes successions

Marine Tondelier et son parti relancent le débat sur la fiscalité successorale. Les Écologistes proposent d'instaurer une contribution additionnelle sur les héritages qui dépassent 4 millions d'euros, fixée à 10 %. Au-delà de 13 millions d'euros, un second palier ajouterait encore 10 points. Le message est limpide : seules les successions les plus considérables seraient concernées, celles qui échappent aujourd'hui largement à l'effort collectif malgré un patrimoine hors norme.

Ce dispositif viendrait s'ajouter au barème classique des droits de succession, dont le taux marginal atteint déjà 45 % pour la part taxable la plus élevée en ligne directe, selon le code général des impôts. Un héritier recevant 20 millions d'euros verrait sa charge fiscale grimper sensiblement, puisque les deux tranches additionnelles s'appliqueraient en cumul avec l'imposition existante. Les Écologistes assument un ciblage étroit, quelques milliers de foyers chaque année, pour dégager des recettes jugées significatives sans toucher les successions modestes.

L'argument séduit sur le papier. Reste à savoir si un tel verrouillage fiscal résisterait à l'épreuve des contentieux et de l'optimisation, un sport national dès qu'il s'agit de transmission de patrimoine.

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Le pacte dutreil et le démembrement de propriété dans le viseur

Au-delà des grosses successions, Les Écologistes visent deux dispositifs prisés des familles fortunées. Le pacte Dutreil, qui permet d'exonérer jusqu'à 75 % de la valeur d'une entreprise transmise sous condition de conservation, verrait son taux ramené à 50 %. L'outil, pensé pour éviter que la fiscalité ne fragilise la pérennité des entreprises familiales, est régulièrement pointé du doigt pour son usage par de très grandes fortunes, bien au-delà du commerçant ou de l'artisan visé initialement par le texte.

Le second levier concerne le démembrement de propriété, technique consistant à séparer usufruit et nue-propriété pour alléger la note fiscale lors d'une donation ou d'une succession. Les Écologistes proposent purement et simplement d'en supprimer les avantages. Une mesure radicale, qui toucherait un outil de planification patrimoniale largement répandu chez les conseillers en gestion de fortune, et qui suscitera sans doute une résistance robuste de la part des professionnels du secteur.

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Quinze milliards d'euros par an pour l'école et le climat

Selon les estimations avancées par le parti, l'ensemble de ces mesures rapporterait environ 15 milliards d'euros chaque année, selon des propositions rapportées par France Info. Un chiffre à prendre avec la prudence qui s'impose pour toute projection politique non encore soumise au débat parlementaire ni chiffrée par un organisme indépendant. Les Écologistes assurent vouloir flécher une partie substantielle de cette enveloppe vers la rénovation thermique des bâtiments scolaires, à raison de 4 milliards d'euros par an pendant dix ans, à compter de 2027.

L'ambition affichée dépasse la seule question fiscale : il s'agit de faire porter aux successions les plus opulentes le financement d'infrastructures publiques vieillissantes, alors que de nombreuses écoles françaises souffrent de passoires thermiques. Reste que le calendrier électoral et la composition de l'Assemblée nationale rendent hautement incertaine l'adoption d'un tel texte dans sa forme actuelle. Entre l'annonce d'un programme et son inscription au budget, la distance reste considérable, et l'histoire récente regorge de réformes fiscales mort-nées.

L'épargne alternative face à la pression fiscale

Ce type de débat fiscal, récurrent à chaque cycle politique, alimente une réflexion plus large chez les épargnants soucieux de protéger leur patrimoine des à-coups législatifs. Nombre d'entre eux se tournent vers des solutions d'investissement alternatif, à l'écart du système bancaire classique. Les lingots d'or, les pièces d'or et l'argent conservent une réputation de valeur refuge, transmissible et relativement discrète face aux évolutions de la fiscalité successorale. Une logique de débancarisation qui séduit autant les héritiers inquiets que les détenteurs de patrimoine cherchant à sécuriser une partie de leur épargne hors des circuits traditionnels.

Sources : BDOR - France Info - Direction générale des Finances publiques (DGFiP)