La banque doit-elle bloquer une transaction sur le compte d’un enfant si les deux parents ne donnent pas leur accord ?

En bref

• Un enfant mineur peut avoir un compte ou un livret, mais les parents restent responsables.

• Toute opération importante nécessite l’accord des deux parents.

• Un père a vidé les comptes de ses enfants sans autorisation maternelle.

• La banque a été condamnée pour faute par la Cour de cassation.

• La justice distingue les actes d’administration des actes de disposition engageant le patrimoine.

La vigilance parentale s'impose… à la banque aussi

À partir de 12 ans, un enfant peut réaliser certaines opérations bancaires : dépôt ou retrait sur un livret, ouverture d’un compte jeune, voire obtention d'une carte bancaire. Pourtant, cette autonomie reste très encadrée. Les parents conservent la pleine responsabilité de ces comptes, tant sur le plan juridique que financier. La législation impose ainsi une co-gestion parentale, notamment pour toute opération affectant le patrimoine du mineur.

Cette règle a été récemment rappelée avec force par la Cour de cassation, dans une affaire où une banque a autorisé des virements massifs à la demande d’un seul parent, sans l’accord de l’autre.

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Un père vide les livrets de ses enfants sans autorisation maternelle

Dans le cas jugé, un père a transféré 15 000 euros vers le compte de sa société, en prélevant cette somme à parts égales sur les livrets d’épargne de ses trois enfants mineurs, sans consulter leur mère. D'autres retraits ont suivi, menant quasiment à l’épuisement des soldes.

Face à ces mouvements suspects, la mère a saisi le juge des tutelles. L’administration des comptes a été confiée à l’Udaf (Union départementale des associations familiales), avec mission d’exiger le remboursement des montants en question. En parallèle, la mère a intenté une action contre l’établissement bancaire, accusé de négligence.

Un devoir de vigilance désormais renforcé pour les établissements

Les juridictions de première instance, puis d’appel, ont reconnu la responsabilité de la banque et exigé le remboursement des fonds. En cassation, l’établissement a tenté de plaider qu’il ne s’agissait que d’actes d’administration ordinaires. Argument rejeté.

La Cour de cassation a statué qu’il s’agissait bien d’actes de disposition, modifiant de manière substantielle le patrimoine des enfants. Ces opérations, selon la loi, ne peuvent être validées que si les deux parents donnent leur consentement. Autrement dit, la banque aurait dû refuser toute transaction sans signature conjointe.

Une jurisprudence qui s’impose à tout le secteur bancaire

Cette décision clarifie les obligations des banques lorsqu’elles interviennent sur des comptes ouverts au nom de mineurs. En l’absence de double autorisation, l’établissement engage sa responsabilité civile. Le devoir de vigilance ne se limite plus à la vérification de l’identité ou à la lutte contre la fraude, mais s’étend désormais aux droits parentaux en matière patrimoniale.

Les professionnels doivent donc ajuster leurs protocoles de contrôle pour éviter toute mise en cause judiciaire, même lorsque les parents sont séparés ou en conflit.

Selon notre expert : Et si votre banque ne protégeait même plus l’épargne de vos enfants, faut-il encore lui confier vos lingots ?

Une alternative à la complexité bancaire : l’investissement tangible

Dans ce contexte, de plus en plus de familles choisissent de sécuriser leur patrimoine en dehors des circuits bancaires traditionnels. L’or physique, les pièces d’investissement ou les lingots certifiés offrent une protection durable contre les décisions unilatérales ou les erreurs d’intermédiation. BDOR, spécialiste de l’épargne tangible depuis 1999, propose des solutions de débancarisation, d’optimisation fiscale et de transmission intergénérationnelle, loin des incertitudes des comptes gérés à plusieurs mains.