Fermeture automatique des PER à la retraite : que prévoit l’amendement validé ?

En bref

• Un amendement socialiste validé prévoit la fermeture automatique des PER à la retraite.

• Les plus aisés utilisent ce placement pour échapper à l’impôt et aux cotisations sociales.

• Le montant de l’optimisation fiscale en jeu est estimé à 110 milliards d’euros.

• L’objectif de la mesure : limiter les effets d’aubaine et renforcer l’équité du système.

Un amendement validé pour restreindre les avantages du PER

L’Assemblée nationale a adopté un amendement défendu par le député socialiste Pierre-Alain Brun, visant à dissoudre automatiquement les plans d’épargne retraite (PER) à compter de la liquidation des droits à la retraite. Cette mesure entend mettre fin à une optimisation fiscale jugée disproportionnée, notamment parmi les contribuables les plus fortunés.

Le texte prévoit que les fonds placés dans un PER devront être liquidés dès le départ en retraite, empêchant leur conservation au-delà de cette échéance. Jusqu’à présent, le PER permettait à ses détenteurs de différer l'imposition de leurs capitaux, voire de les transmettre en bénéficiant d’abattements spécifiques.

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Une faille exploitée massivement par les hauts revenus

Selon les auteurs de l’amendement, le dispositif du PER, en l’état actuel, profite principalement aux ménages les plus aisés, qui l’utilisent pour contourner les cotisations sociales et optimiser leur fiscalité successorale. Cette stratégie s’apparente à une forme de capitalisation individuelle soutenue par l’État, au détriment du régime de retraite par répartition.

Les estimations évoquent une perte fiscale et sociale cumulée qui pourrait atteindre 110 milliards d’euros, chiffre avancé par les parlementaires favorables à la réforme. En bloquant cette voie de défiscalisation au moment de la retraite, le législateur espère réorienter l’épargne vers des produits plus équitables et préserver les ressources du système collectif.

Une mesure ciblée, mais contestée

La suppression automatique des PER à la liquidation pourrait pénaliser certains profils d’épargnants, notamment ceux qui comptaient sur ce produit pour organiser une transmission patrimoniale différée. Toutefois, pour les défenseurs de la réforme, l’équité fiscale doit primer sur la stratégie individuelle.

Il s’agit aussi d’un signal envoyé à ceux qui chercheraient à externaliser leur épargne retraite dans des produits de capitalisation échappant à la solidarité nationale. Le débat sur la fiscalité de l’épargne revient ainsi sur le devant de la scène, à un moment où les finances publiques sont sous tension et où le besoin de nouvelles recettes fiscales se fait sentir.

Sources : BDOR