France Travail : vos allocations supprimées si vous ne possédez pas de compte bancaire français

En bref

• France Travail peut désormais suspendre les allocations chômage sans compte bancaire en France ou dans l’UE.

• Cette mesure s’inscrit dans le projet de loi contre la fraude sociale et fiscale, voté au Sénat.

• Des outils de contrôle supplémentaires sont validés, notamment les données téléphoniques ou aériennes.

• Objectif gouvernemental : récupérer 2,3 milliards d’euros d’ici 2026.

• Plusieurs élus dénoncent une dérive vers la surveillance généralisée des chômeurs.

France Travail : sans compte bancaire français, vos droits au chômage menacés

Le projet de loi contre les fraudes sociales et fiscales, examiné mi-novembre au Sénat, durcit les conditions d’accès aux allocations chômage. Une nouvelle disposition cible les bénéficiaires qui ne possèdent pas de compte bancaire domicilié en France ou au sein de l’Union européenne. Cette mesure, portée par la sénatrice Frédérique Puissat (LR), autorise France Travail à suspendre l’indemnisation chômage en cas de soupçon de fraude.

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Un changement de cap assumé contre la fraude

Depuis sa mise en place début 2024, France Travail a remplacé Pôle emploi avec pour ambition de rendre l’accompagnement plus personnalisé et réactif. L’organisme centralise désormais les missions liées à l’insertion professionnelle, à la formation et à l’emploi. Chaque demandeur d’emploi est évalué via un diagnostic approfondi, permettant l’élaboration d’un plan d’action sur-mesure : formations, ateliers, stages en entreprise, accompagnement renforcé.

Mais le nouveau texte voté par les sénateurs introduit une rupture majeure dans l’approche du contrôle : les demandeurs d’emploi doivent désormais prouver non seulement leur présence sur le territoire, mais aussi leur lien bancaire avec celui-ci. Concrètement, un chômeur ne pourra plus percevoir ses droits s’il ne dispose pas d’un compte ouvert en France ou dans l’UE.

Des contrôles renforcés sur les bénéficiaires

En plus de cette nouvelle exigence bancaire, France Travail pourra désormais utiliser les fichiers des compagnies aériennes ou les métadonnées téléphoniques pour confirmer la présence réelle des allocataires en France. L’arsenal de contrôle s’étoffe, au nom de la lutte contre les fraudes à l’assurance chômage, estimées à 136 millions d’euros pour 2024.

Ces dispositions sont encadrées par le principe du “soupçon sérieux”. En cas d’anomalie, les versements peuvent être gelés, le temps d’une enquête. Les sénateurs ont également voté la suspension du tiers payant pour les fraudeurs condamnés, ainsi que l’interruption des prestations sociales dès l’apparition d’un doute légitime.

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Le CPF aussi dans le viseur

Le Compte personnel de formation (CPF) n’échappe pas à cette logique. Le texte prévoit désormais l’obligation pour le titulaire de se présenter aux épreuves de certification financées via le CPF. En cas d’absence injustifiée, la formation ne sera tout simplement plus prise en charge.

L’objectif affiché du gouvernement reste clair : récupérer jusqu’à 2,3 milliards d’euros dès 2026 en fermant les brèches du système de solidarité. La majorité des mesures ont été adoptées au Sénat. Le vote global est prévu pour le 18 novembre avant transfert à l’Assemblée nationale.

Une logique contestée par une partie de l’opposition

Certains élus, notamment à gauche, dénoncent une dérive sécuritaire dans l’architecture de contrôle. L’écologiste Raymonde Poncet Monge évoque un « précédent inquiétant » en matière de libertés individuelles. D’autres y voient un glissement symbolique : celui d’un système qui, en renforçant les moyens de détection, installe la présomption de culpabilité chez les demandeurs d’emploi.

Malgré les critiques, la dynamique parlementaire est bien lancée. Si le texte venait à être adopté en l’état, les allocataires devront non seulement résider en France, mais également y gérer leurs fonds sur un compte vérifiable, sous peine d’exclusion temporaire du dispositif.