Fraude sociale et fiscale : un projet de loi controversé adopté massivement à l’Assemblée nationale

En bref

• L'Assemblée nationale a adopté le 7 avril 2026 le projet de loi contre les fraudes sociales et fiscales par 363 voix pour et 194 contre.

• L'exécutif table sur 1,5 milliard d'euros de recouvrements supplémentaires à court terme.

• La gauche dénonce un traitement asymétrique : 14 milliards estimés pour la fraude sociale contre 80 à 100 milliards pour la fraude fiscale.

• Un amendement RN alourdit les pénalités pour fraude aux prestations sociales, avec une amende plancher fixée au triple des sommes perçues.

• Une commission mixte paritaire doit concilier les positions des deux chambres ; ses conclusions sont attendues le 5 mai à l'Assemblée.

L'Assemblée nationale adopte le texte malgré une forte opposition

Le 7 avril 2026, les députés ont adopté le projet de loi de lutte contre les fraudes sociales et fiscales par 363 voix contre 194. Porté par la coalition gouvernementale et soutenu par l'extrême droite, le texte a essuyé le rejet unanime de la gauche, qui dénonce un "acharnement" contre les plus précaires.

Le ministre du travail, Jean-Pierre Farandou, a salué le vote : "Nous envoyons un message clair : protection pour les Français honnêtes et intransigeance avec les réseaux de fraudes qui détournent des milliards d'euros et volent les Français."

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1,5 milliard d'euros attendus dans les caisses de l'État

L'exécutif table sur des recouvrements rapides à hauteur de 1,5 milliard d'euros. Pour y parvenir, le texte déploie un arsenal de mesures visant à mieux détecter les irrégularités, durcir les sanctions et renforcer les moyens accordés aux organismes publics.

Parmi les dispositions phares, France Travail peut désormais suspendre jusqu'à trois mois les allocations chômage d'un bénéficiaire en cas d'"indices sérieux de manœuvres frauduleuses". Une suspension "sur simple suspicion", a dénoncé Louis Boyard (LFI), résumant ainsi le grief central de la gauche.

Autres mesures adoptées : l'Assurance maladie pourra alerter les mutuelles en cas de fraude aux arrêts maladie, les agents départementaux accéderont aux relevés bancaires des bénéficiaires du RSA, et les médecins ne pourront plus prescrire ni renouveler un arrêt de travail lors d'une téléconsultation.

La fraude fiscale, grand absent du texte

Le point de friction principal tient au périmètre du projet de loi. La fraude sociale représente environ 14 milliards d'euros par an, dont à peine 700 millions recouvrés en 2024 selon le Haut Conseil du financement de la protection sociale. La fraude fiscale, selon les estimations régulièrement avancées à gauche, atteindrait entre 80 et 100 milliards d'euros annuels.

Mathilde Feld (LFI) a dénoncé une "entente cordiale" entre droite et extrême droite "pour punir les faibles et protéger les puissants en organisant une grande chasse aux précaires". Jocelyn Dessigny (RN) a lui-même regretté que le gouvernement ne se dote pas des "moyens humains, techniques et même technologiques" pour traiter la fraude fiscale, avant de voter le texte au nom de la "cohésion nationale".

Le verrou de Bercy dans le viseur

Contre l'avis du gouvernement, les députés ont adopté un article visant à "supprimer entièrement le verrou de Bercy", le mécanisme qui filtre les poursuites pénales en matière de fraude fiscale. David Amiel, ministre des comptes publics, a mis en garde contre un risque d'"engorgement" des tribunaux.

Flagrance sociale, VTC et formation professionnelle

Le texte instaure une procédure de "flagrance sociale" permettant la saisie conservatoire des actifs d'une entreprise suspectée de travail dissimulé. Le ministère du travail rappelle que la moitié de la fraude sociale porte sur la fraude aux cotisations, autrement dit sur le travail non déclaré pratiqué par des entreprises.

D'autres secteurs sont concernés : régulation du marché des VTC, encadrement de la formation professionnelle, et obligation pour les transporteurs de patients d'équiper leurs véhicules de dispositifs de géolocalisation.

Un amendement du Rassemblement national alourdit les pénalités pour fraude aux prestations sociales, avec une amende plancher fixée au triple des montants indûment perçus.

Sanctions jugées "disproportionnées" par LIOT

Le groupe LIOT, qui a majoritairement soutenu le texte, a exprimé une "interrogation forte" sur certaines sanctions, jugées potentiellement disproportionnées. La porte-parole Constance de Pélichy a demandé au gouvernement de saisir lui-même le Conseil constitutionnel en cas d'adoption définitive. Une disposition votée au Sénat, qui aurait accordé à France Travail l'accès aux données des compagnies aériennes, a finalement été supprimée en commission.

Commission mixte paritaire prévue le 5 mai

Le texte doit encore faire l'objet d'une commission mixte paritaire pour concilier les positions des deux chambres. Ses éventuelles conclusions devraient être examinées le 5 mai à l'Assemblée nationale.

Selon notre expert : La quête de recettes budgétaires par les gouvernements occidentaux redonne à l'or physique son rôle traditionnel de valeur refuge face à l'instabilité institutionnelle.

Sécuriser son épargne face au contrôle accru des finances personnelles

L'extension des pouvoirs de contrôle prévue par ce texte, notamment l'accès aux relevés bancaires des allocataires et le croisement de fichiers administratifs, rappelle à certains épargnants l'intérêt d'actifs physiques détenus hors du circuit bancaire. Les lingots d'or, les pièces d'or de type Napoléon ou Krugerrand, et les lingots d'argent constituent des formes de patrimoine tangible, à l'abri des mécanismes de surveillance automatisée que ce projet de loi cherche à étendre. Dans une logique de débancarisation partielle, l'or et l'argent physiques offrent une protection contre la volatilité institutionnelle, les aléas budgétaires et l'érosion monétaire progressive.

Sources :  BDOR / Le Monde / France Info