Impôts : une mesure inédite pour les dons caritatifs et les foyers modestes

En bref

• Une réforme votée le 13 novembre transforme la « niche Coluche » en crédit d’impôt remboursable.

• Les foyers non imposables pourront récupérer une partie de leurs dons dès 2026.

• Ce nouveau crédit concerne les dons à des organismes comme les Restos du Cœur ou la Croix-Rouge.

• La mesure, soutenue par 110 députés, augmente le plafond défiscalisable de 1 000 à 2 000 €.

• Certains élus alertent sur le coût budgétaire estimé à plus de 550 M€, qui pourrait fortement croître.

Une avancée fiscale inédite pour les donateurs modestes

La réforme adoptée le 13 novembre à l’Assemblée nationale marque un tournant dans la politique de soutien aux dons associatifs. Désormais, les foyers non imposables pourraient bénéficier d’un remboursement partiel de leurs dons à partir de 2026. Le mécanisme repose sur une transformation de la « niche Coluche » en crédit d’impôt, rendant ainsi cette aide accessible à tous les contribuables, indépendamment de leur niveau d’imposition.

Cette évolution du droit fiscal s’inscrit dans le cadre du projet de loi de finances pour 2026, qui prévoit déjà un doublement du plafond annuel des dons éligibles, porté de 1 000 à 2 000 euros. L’initiative a été proposée par la députée Mathilde Feld (LFI) et soutenue par une majorité relative de l’hémicycle.

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Une mesure plus équitable que la réduction d’impôt

Jusqu’à présent, seuls les contribuables payant l’impôt sur le revenu pouvaient tirer pleinement parti du dispositif de réduction fiscale associé aux dons aux associations humanitaires. Cette logique excluait donc de fait les millions de Français non imposables, malgré leur participation solidaire.

En transformant la réduction en crédit d’impôt remboursable, la nouvelle mouture du texte permet à ces foyers de récupérer tout ou partie des sommes versées, même en l'absence d’impôt dû. Concrètement, si un ménage donne 300 euros aux Restos du Cœur ou à la Croix-Rouge, il pourra se voir rembourser jusqu’à 225 euros, selon le taux applicable, et ce même s’il ne paie pas d’impôt.

Un coût budgétaire qui suscite des tensions

La réforme, bien qu’accueillie favorablement par une partie de l’Assemblée, soulève des interrogations sur sa soutenabilité financière. Philippe Juvin (LR), rapporteur général du Budget 2026, a rappelé que le coût actuel de la niche Coluche s’élève à 550 millions d’euros par an. En rendant le dispositif universel, le risque d’une explosion des dépenses fiscales est désormais sur la table.

Malgré ces réserves, l’amendement a été adopté avec 110 voix pour contre 78, ce qui laisse présager son maintien dans la version finale du budget 2026. La portée de cette mesure pourrait ainsi élargir sensiblement la base des donateurs, tout en renforçant les ressources des structures associatives œuvrant auprès des plus fragiles.

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