PEL, livret… Ce geste à faire en novembre pour éviter une taxe inattendue

En bref

• Une demande de dispense permet d’éviter le prélèvement fiscal de 12,8 % sur les intérêts de certains placements.

• Elle doit être envoyée à votre banque avant le 30 novembre 2025.

• Seuls les foyers modestes sont éligibles (RFR < 25 000 € ou 50 000 € selon la situation).

• La dispense évite l’avance d’impôt, mais pas l’imposition finale.

• L'assurance-vie et le PER ont une règle différente : la demande se fait au moment du retrait.

Alors que la fin de l’année approche, certains contribuables peuvent encore éviter un prélèvement fiscal anticipé sur leurs intérêts bancaires pour 2026. Une condition s’impose : adresser une demande de dispense d’acompte à chaque établissement financier avant le 30 novembre.

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Pourquoi certains épargnants sont taxés à l’avance

La plupart des placements à revenu fixe livrets bancaires classiques, comptes à terme, PEL ou CEL ouverts depuis 2018 sont soumis à la flat tax de 30 %, répartie entre 12,8 % d’impôt sur le revenu et 17,2 % de prélèvements sociaux.

Cette imposition intervient en deux temps : un acompte fiscal est directement prélevé lors du versement des intérêts, puis le solde est régularisé lors de la déclaration annuelle, à l’image du système du prélèvement à la source appliqué aux salaires.

Qui peut échapper à l’acompte fiscal ?

Les foyers aux revenus modestes ont la possibilité de ne pas verser l’acompte fiscal de 12,8 %, à condition d’en faire la demande. Pour cela, il faut que le revenu fiscal de référence (RFR) 2024 n’excède pas :

• 25 000 € pour une personne seule ;

• 50 000 € pour un couple soumis à imposition commune.

La demande doit être envoyée avant le 30 novembre 2025, et c’est bien la date de réception qui fait foi. Si vous prévoyez un envoi postal, il est donc impératif d’anticiper les délais postaux.

Une lettre simple, mais un oubli coûteux

La demande prend la forme d’une déclaration sur l’honneur, qui peut être rédigée librement ou remplie via un formulaire fourni par votre établissement bancaire. Certaines banques proposent même un modèle prérempli accessible depuis votre espace client.

Cette démarche doit être renouvelée chaque année, pour chaque banque concernée. Un oubli, un envoi tardif ou un seuil de revenu mal anticipé entraîne automatiquement le prélèvement de l’acompte, sans possibilité de remboursement anticipé.

Exemple de lettre à adresser à votre banque

« Je soussigné(e), [nom], demeurant à [adresse], demande à être dispensé(e) du prélèvement prévu au I de l'article 125 A du CGI. J’atteste sur l'honneur que le revenu fiscal de référence de mon foyer fiscal figurant sur mon avis d’imposition établi au titre des revenus de l’avant-dernière année précédant le paiement des produits de placements à revenu fixe et gains assimilés est inférieur à 25 000 € / 50 000 € selon ma situation. »

Ce modèle s’applique aux intérêts. Pour les dividendes, le principe est identique, mais les seuils sont relevés à 50 000 € pour une personne seule, et 75 000 € pour un couple.

Une avance, pas une exonération

Il est important de préciser que la dispense ne modifie en rien le montant final de l’impôt. Elle évite simplement une avance de trésorerie au fisc. En 2027, lors de la déclaration des revenus 2026, il faudra toujours choisir entre la flat tax ou l’imposition au barème, en fonction de votre situation fiscale.

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Cas particuliers : PER et assurance vie

Dans le cas du plan épargne retraite (PER) et de l’assurance vie, le prélèvement de l’impôt sur les gains n’intervient qu’au moment d’un retrait. La dispense peut alors être formulée jusqu’à l’encaissement des revenus, contrairement aux livrets où elle doit précéder l’année d’imposition.