À partir du 13 novembre 2025, les banques devront limiter ces frais

En bref

• Dès le 13 novembre 2025, les banques ne pourront plus prélever plus de 1 % des avoirs ou 850 € de frais de succession

• Trois cas de gratuité sont institués : petit héritage (-5910 €), enfant mineur, ou succession simple

• Le plafond sera revalorisé chaque année selon l’inflation

• Une transparence renforcée pour les familles au moment du décès

• Les produits d’épargne réglementés sont concernés, à l’exception du PEA

Une nouvelle règle pour encadrer les frais bancaires

À compter du 13 novembre 2025, les établissements bancaires devront se plier à un double plafonnement de leurs frais de succession, conformément à la loi n°2025‑415 du 13 mai 2025 et son décret d'application n°2025‑813. Cette évolution vise à protéger les héritiers face à des pratiques tarifaires jusqu’ici très variables et souvent jugées opaques.

La gestion des avoirs d’un défunt (inventaire, correspondance notariale, transfert) ne pourra plus générer de frais supérieurs à 1 % des encours détenus. Mieux encore, un plafond absolu a été fixé : les frais bancaires ne dépasseront jamais 850 €, quel que soit le montant transmis.

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Une protection automatique et annuelle contre l'inflation

Le montant maximal autorisé sera actualisé chaque 1er janvier, sur la base de l’indice des prix à la consommation (hors tabac). Cette revalorisation automatique garantit que le seuil réglementaire reste aligné sur le contexte économique, sans nécessiter de nouvelles interventions législatives.

Trois cas où les frais sont totalement supprimés

La loi introduit également trois situations où aucune facturation ne sera possible :

• Montant total des comptes inférieur à 5910 € : exonération intégrale

• Succession d’un enfant de moins de 18 ans : prise en charge gratuite, sans conditions

• Succession simple : si les héritiers fournissent un acte de notoriété ou une attestation collective, sans éléments complexes (pas de crédit immobilier, ni compte à l’étranger)

Ces cas permettent d’éviter des charges inutiles dans des situations déjà éprouvantes émotionnellement et administrativement.

Une meilleure lisibilité pour les familles

L’application de ce plafonnement concerne les comptes courants et les livrets réglementés (Livret A, LDDS, LEP). Les produits plus techniques, comme le PEA, restent en dehors du champ d’application.

Avec un seuil fixé à 850 €, les familles auront désormais une vision claire et stable du coût bancaire associé à une succession, là où les écarts pouvaient être considérables d’un établissement à l’autre. Un héritage de 100 000 € sera ainsi traité avec des frais plafonnés, bien inférieurs à certaines pratiques antérieures où les factures dépassaient parfois les 1 000 €.

L’épargne successorale mieux sécurisée, mais pas fiscalement optimisée

Si cette réforme améliore la prévisibilité des frais bancaires lors d’un décès, elle ne résout pas l’enjeu plus large de la fiscalité successorale ou de la préservation du patrimoine financier. Dans un environnement bancaire de plus en plus instable, la sécurisation patrimoniale exige une approche complémentaire.

Selon notre expert : Pendant que les marchés s’enivrent de taux artificiels, la demande mondiale en lingots dépasse les stocks disponibles.

Une alternative pérenne : or physique, argent et pièces de valeur

Face à l’incertitude fiscale et à l’érosion monétaire, les investissements alternatifs comme les lingots d’or, les pièces d’or ou d’argent physique représentent une solution concrète pour transmettre un capital en dehors du circuit bancaire. Ces actifs ne sont ni plafonnés ni affectés par les frais de gestion post-décès et bénéficient d’un régime fiscal avantageux en cas de transmission. La détention hors banque permet aussi une meilleure maîtrise de son épargne, dans une logique de débancarisation.