Succession : cette nouvelle loi qui entre en vigueur fin 2025 modifie tout pour les héritiers

En bref

• Une loi entrée en vigueur le 13 novembre 2025 encadre les frais bancaires de succession

• La gratuité concerne certaines successions modestes et les héritiers mineurs

• Un plafond de 1 % s’applique désormais à la majorité des dossiers

• La plupart des banques n’avaient pas actualisé leurs tarifs avant l’entrée en vigueur

• Des frais annexes ou des produits financiers exclus du plafonnement permettent parfois d’augmenter la facture

Une réforme majeure sur les frais bancaires de succession

Le règlement d’une succession implique presque systématiquement la clôture des comptes du défunt et la redistribution des fonds aux ayants droit. Ces opérations donnent lieu à des frais bancaires de succession, longtemps fixés librement par chaque établissement, avec des écarts importants d’une banque à l’autre.

Une succession de 20 000 euros entraînait en moyenne 291 euros de frais en 2023, selon un rapport parlementaire. À l’échelle nationale, la somme totale atteignait près de 125 millions d’euros chaque année. Certains héritiers se voyaient facturer à peine 80 euros, alors que d’autres dépassaient 500 euros pour des montants identiques.

Face à ces disparités, les pouvoirs publics ont choisi d’imposer un cadre précis pour limiter ces pratiques et renforcer la transparence.

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Un plafonnement légal désormais fixé à 1 %

Depuis le 13 novembre 2025, la loi impose un plafonnement clair des frais bancaires de succession. La facturation ne peut excéder 1 % des sommes détenues sur les comptes concernés.

Certaines situations bénéficient d’une exonération totale. Les successions modestes entrent dans ce périmètre, tout comme celles impliquant des héritiers mineurs.

Cette mesure vise à instaurer une forme d’équité entre les familles, confrontées à ces démarches administratives dans une période déjà sensible sur le plan personnel et financier.

Des banques encore loin d’être toutes conformes

L’entrée en vigueur de la loi n’a pas immédiatement entraîné une adaptation générale. Une analyse menée sur 123 établissements montre que seuls 34 avaient mis à jour leurs grilles tarifaires à la date du 24 octobre 2025.

Ce décalage pose un problème d’information pour les clients, les banques étant tenues d’annoncer toute modification tarifaire au minimum deux mois à l’avance.

Certains réseaux régionaux du Crédit Agricole et plusieurs Caisses d’Épargne font partie des établissements ayant anticipé ces changements, tandis que la majorité du secteur affiche encore des documents incomplets ou obsolètes.

Des frais annexes qui échappent au plafonnement

Le plafonnement à 1 % ne couvre pas l’ensemble des situations. Plusieurs établissements ont déjà identifié des marges de facturation hors du cadre légal.

La présence d’un plan d’épargne en actions ou d’un compte-titres peut suffire à classer un dossier comme plus complexe. Cette qualification autorise des frais supplémentaires, parfois proches de 1 000 euros.

Des prestations spécifiques, telles que l’édition de relevés successoraux ou le règlement ponctuel de factures, donnent également lieu à des facturations distinctes.

Ces pratiques permettent aux banques de compenser partiellement les limitations imposées par la nouvelle réglementation.

Une évolution qui impose une vigilance accrue des héritiers

Les familles concernées doivent désormais porter une attention particulière aux conditions appliquées par leur banque. La vérification des frais bancaires de succession, la demande de justificatifs précis et la contestation des montants jugés excessifs deviennent des démarches essentielles.

Le nouveau cadre légal apporte des protections supplémentaires, tout en laissant subsister des zones d’interprétation selon la structure du patrimoine transmis.

Selon notre expert : Une décision monétaire inattendue pourrait déclencher un mouvement brutal vers l’or et prendre de court les patrimoines non protégés.

L’attrait croissant des actifs détenus hors système bancaire

Face à la complexité administrative et aux coûts associés aux successions bancaires, une part croissante d’épargnants se tourne vers des solutions détenues directement.

Les lingots d’or, les lingots d’argent ou les pièces d’or d’investissement offrent une forme de détention indépendante du circuit bancaire traditionnel. Cette approche favorise la débancarisation et facilite la transmission patrimoniale, avec des formalités souvent plus simples.

La possession physique permet également d’éviter certaines contraintes administratives liées aux comptes financiers classiques, tout en renforçant la sécurisation de l’épargne familiale.

Sources : TF1 - MoneyVox