Vous héritez de vos parents ? Votre conjoint peut avoir des droits dans certains cas précis

En bref

• Un héritage reçu reste en principe un bien propre, même en cas de mariage

• La maison héritée des parents appartient exclusivement à l'héritier, sauf pour les revenus qu'elle génère sous le régime de communauté

• Sans testament, une part du bien immobilier hérité revient au conjoint survivant en cas de décès de l'héritier

• Une somme d'argent héritée avant le mariage n'entre pas automatiquement dans la communauté conjugale

• Le régime matrimonial choisi conditionne fortement les droits du conjoint sur les biens transmis par la famille

Succession familiale, un patrimoine qui reste avant tout personnel

Le décès d'un parent ouvre une succession qui regroupe l'ensemble de son patrimoine transmis aux héritiers désignés par la loi ou par testament : résidence principale, épargne bancaire, objets de valeur, œuvres d'art, bijoux, mais aussi dettes contractées avant le décès. Selon le Conseil supérieur du notariat (données 2024), la valeur totale des successions ouvertes chaque année en France dépasse plusieurs dizaines de milliards d'euros, un montant qui varie fortement selon le lien de parenté et l'existence ou non d'un testament rédigé du vivant du défunt. L'administration fiscale prélève ensuite des droits de succession, calculés en fonction du degré de parenté avec le défunt et du montant net transmis, avant que l'héritier ne puisse disposer librement des biens reçus.

Cette part héritée demeure, en principe, un bien propre appartenant exclusivement à la personne qui la reçoit, mariée ou non. Le Code civil pose une règle simple mais souvent méconnue des couples : un héritage individuel ne rejoint pas automatiquement la communauté conjugale, sauf décision contraire des époux inscrite dans un contrat de mariage établi devant notaire. Cette distinction change radicalement la donne dès qu'un bien immobilier transmis par les parents d'un des conjoints entre en jeu au sein du foyer marié.

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Un bien immobilier hérité, propriété exclusive avec quelques nuances

Lorsque des parents transmettent leur maison à leur enfant marié, ce bien immobilier reste la propriété exclusive de l'héritier, peu importe le régime matrimonial choisi au moment de l'union. Le conjoint ne peut donc pas revendiquer une part du bien lui-même, ni exiger sa vente en cas de séparation. Une nuance existe pour les couples mariés sous le régime légal de la communauté réduite aux acquêts, applicable par défaut depuis la réforme du 13 juillet 1965 : les revenus générés par ce bien, comme des loyers perçus lors d'une mise en location, entrent eux dans la communauté et appartiennent aux deux époux.

Autre subtilité à connaître : en cas de décès de l'héritier sans disposition testamentaire particulière, le bien immobilier reçu en héritage revient à ses propres enfants, une quote-part étant également attribuée au conjoint survivant, selon les règles de dévolution légale fixées par les articles 756 et suivants du Code civil. Un notaire établit alors la répartition précise entre enfants et conjoint survivant, souvent exprimée en usufruit et nue-propriété. Sans descendance, le bien revient intégralement au conjoint survivant, une issue qui surprend fréquemment les familles au moment d'ouvrir la succession.

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Argent hérité et régime matrimonial, ce que le conjoint peut réellement obtenir

Pour un héritage en numéraire, la règle diffère selon le moment précis de la réception. Une somme héritée avant le mariage reste un bien propre et n'a pas vocation à intégrer la communauté conjugale, sauf mention contraire inscrite dans un contrat de mariage signé avant l'union. L'époux ou l'épouse ne peut donc pas exiger de partage sur cette somme durant la vie commune, même après plusieurs décennies de mariage.

La situation évolue au décès du bénéficiaire. Sans testament précisant une répartition différente, cette somme héritée revient à la fois aux héritiers directs et au conjoint survivant, dans des proportions fixées par la loi selon la présence ou non d'enfants issus du couple ou d'une précédente union. Le régime matrimonial retenu au moment du mariage, qu'il s'agisse d'un contrat spécifique ou de la communauté légale par défaut, influence également la possibilité de conserver la totalité de cet argent pendant l'union. Consulter un notaire avant le mariage ou lors d'une succession reste la meilleure façon d'anticiper ces règles, tant les situations familiales varient d'un foyer à l'autre.

Protéger son patrimoine hérité face aux aléas économiques

Au-delà des questions successorales, la protection du patrimoine transmis par la famille préoccupe un nombre croissant de Français, alors que l'inflation continue d'éroder le pouvoir d'achat de l'épargne classique déposée sur les livrets bancaires. Diversifier une partie de cet héritage vers des actifs tangibles, comme les lingots d'or, les pièces d'or ou les métaux précieux physiques tels que l'argent, permet de sécuriser une fraction de son capital hors du système bancaire traditionnel, à l'abri des mouvements erratiques des marchés financiers.

Cette logique de débancarisation partielle du patrimoine hérité séduit de plus en plus de familles souhaitant transmettre un capital durable à leurs propres descendants, en complément des biens immobiliers et de l'épargne financière classique.

Sources : BDOR - Conseil supérieur du notariat - Code civil - Légifrance - Pleine Vie