Héritage : faut-il s’inquiéter pour votre assurance-vie avec le budget 2027 ?

En bref

• Le projet de loi de finances pour 2027 doit être déposé le 30 septembre 2026, avec un vote solennel prévu le 17 novembre.

• Le Conseil des prélèvements obligatoires propose depuis décembre 2025 d'appliquer à l'assurance-vie le barème des successions, jusqu'à 45 % au-delà de 1,8 million d'euros après abattement.

• L'abattement de 152 500 euros par bénéficiaire, prévu par l'article 990 I du code général des impôts, reste inchangé à ce jour et n'est pas remis en cause par la recommandation du CPO.

• La mesure toucherait environ 3 500 héritiers sur les transmissions les plus élevées, pour un rendement estimé à 1,25 milliard d'euros.

• Deux tentatives précédentes d'alignement du barème ont échoué lors des budgets 2025 et 2026.

• Rien n'est voté : la mesure figure dans un rapport, pas dans un texte de loi, et le calendrier parlementaire de l'automne 2026 déterminera son sort.

Un rapport qui refait surface au pire moment pour les épargnants

Le projet de loi de finances pour 2027 doit être déposé le 30 septembre, avant une discussion en séance à partir du 12 octobre et un vote solennel le 17 novembre. Dans ce texte encore à écrire figure une proposition chiffrée depuis décembre 2025 par le Conseil des prélèvements obligatoires : appliquer à l'assurance-vie le barème des droits de mutation à titre gratuit, avec un taux marginal pouvant grimper jusqu'à 45 % au-delà d'un certain seuil de transmission.

Rien n'est acté. L'abattement de 152 500 euros par bénéficiaire, prévu à l'article 990 I du code général des impôts, demeure en vigueur dans sa version du 11 mars 2023. Le CPO ne propose pas de le supprimer, mais de sortir, au-delà, du prélèvement forfaitaire actuel pour entrer dans un barème progressif calé sur celui des successions classiques.

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Le chiffrage du CPO, une mesure ciblée plus qu'une réforme générale

Le rendement théorique attendu s'élève à 1,25 milliard d'euros. La mesure concernerait environ 3 500 héritiers, ceux dont les transmissions dépassent 552 324 euros après abattement, sur un total d'environ 2 000 successions concernées chaque année. Pour ces bénéficiaires, le taux moyen d'imposition passerait de 22 % à 25 %, avant d'atteindre 45 % sur la fraction excédant 1,8 million d'euros.

En dessous de ce seuil, le barème actuel de 20 % jusqu'à 700 000 euros reste inchangé dans les simulations du Trésor reprises par le CPO. La très grande majorité des contrats d'assurance-vie, dont l'encours moyen est loin de ces montants, ne serait donc pas touchée. C'est une réforme de la concentration patrimoniale, pas un basculement de la fiscalité de l'épargne populaire.

Ce qui reste vrai aujourd'hui pour un épargnant

Deux échecs parlementaires précédents, sur les budgets 2025 et 2026, montrent que la traduction législative d'une recommandation du CPO n'est jamais automatique. L'absence de majorité absolue à l'Assemblée rend le passage d'une telle mesure incertain, et le gouvernement a par ailleurs exclu toute hausse générale d'impôt, ce qui plaide plutôt pour une mesure ciblée que pour un bouleversement du régime successoral de l'assurance-vie.

Trois repères continuent de structurer la transmission par contrat, quel que soit le sort du budget 2027 : le montant transmis par bénéficiaire, le nombre de bénéficiaires désignés dans la clause, et l'âge des versements, avant ou après 70 ans. Ces paramètres pèsent aujourd'hui davantage sur la facture successorale que n'importe quelle hypothèse de réforme non votée.

Une réflexion sur la diversification patrimoniale, au-delà de l'assurance-vie

Le débat budgétaire rappelle que les avantages fiscaux dérogatoires ne sont jamais garantis dans le temps. L'assurance-vie a bâti une partie de son attractivité sur un régime de transmission plus favorable que le droit commun. Si ce régime se resserre un jour, l'écart avec d'autres formes de détention patrimoniale se réduit mécaniquement.

L'or et l'argent physiques n'ont jamais bénéficié d'un abattement comparable à celui de l'article 990 I : leur transmission suit les règles civiles ordinaires, avec les droits de succession classiques selon le lien de parenté. C'est une caractéristique différente, celle d'un actif tangible, détenu hors des circuits bancaires et hors des arbitrages budgétaires annuels. La cotation de l'once d'or, relevée ce vendredi 25 septembre à 3773,9 euros, en progression de 0,5 % depuis l'ouverture, illustre cette logique de valeur refuge qui ne dépend d'aucun texte de loi. L'once d'argent, à 56,82 euros, progresse de 2,08 % sur vingt-quatre heures, rappel que la diversification patrimoniale ne se réduit jamais à un seul véhicule.

Ce qui pourrait démentir cette lecture

Notre lecture suppose que la recommandation n° 6 du CPO reste un scénario parmi d'autres, faute de majorité claire pour la voter. Elle serait prise en défaut si un amendement transpartisan réunissait une majorité inattendue lors de la discussion du 12 octobre, ou si le gouvernement intégrait la mesure dans le texte initial du 30 septembre pour dégager des recettes rapides. Le recours à l'article 49.3, déjà utilisé pour le budget 2026, pourrait aussi accélérer un vote sans débat approfondi. À l'inverse, un rejet explicite en commission des finances écarterait durablement l'hypothèse, comme lors des deux exercices précédents.

Le calendrier à surveiller jusqu'à la mi-novembre

Trois dates jalonnent l'automne. Le 30 septembre, le dépôt du texte révélera si le gouvernement reprend ou écarte la recommandation du CPO. À partir du 12 octobre, la discussion de la première partie du budget ouvrira la voie aux amendements parlementaires. Le 17 novembre, le vote solennel fixera le résultat, sous réserve d'un éventuel passage en force. Jusqu'à cette échéance, le droit en vigueur reste celui que connaissent les détenteurs de contrats depuis mars 2023, abattement de 152 500 euros compris.

Sources : BDOR