Livret A : vos intérêts bientôt taxés au-delà de 22 950 € ? La proposition qui inquiète

En bref

• La Cour des comptes propose de taxer à 31,4 % les intérêts des livrets réglementés au-delà de leurs plafonds légaux

• Le seuil retenu serait de 22 950 euros pour le Livret A, 12 000 euros pour le LDDS, 10 000 euros pour le LEP et 1 600 euros pour le livret jeune

• Fin 2025, 15 % des Livrets A dépassaient déjà ce plafond mais concentraient 47 % de l'encours total, soit près de 448 milliards d'euros fin janvier 2026

• Le gain budgétaire attendu, 80 millions d'euros par an, reste modeste face aux presque 5 milliards d'euros d'exonération actuelle

• Il s'agit d'une recommandation, pas d'un projet de loi : rien ne change tant qu'aucun texte budgétaire n'est voté

Une note qui vise directement les gros Livrets A

La Cour des comptes a publié lundi dernier une note intitulée « la fiscalité du patrimoine des ménages : pour une réforme d'équité et d'efficacité ». Parmi les pistes avancées, la fiscalisation des intérêts générés par les dépôts qui dépassent les plafonds légaux de l'épargne réglementée. Le Livret A, le LDDS, le LEP et le livret jeune sont directement concernés.

Le capital placé dans la limite du plafond continuerait de générer des intérêts totalement exonérés, comme aujourd'hui. Seule la fraction d'encours qui dépasse ce plafond, gonflée mécaniquement par la capitalisation des intérêts, verrait ses revenus basculer sous le prélèvement forfaitaire unique, fixé à 31,4 % depuis le 1er janvier 2026 (12,8 % d'impôt sur le revenu et 18,6 % de cotisations sociales).

A lire aussi : L'once d'or grimpe encore ce vendredi, pendant que le pétrole plonge et que le dollar se raffermit face à l'euro

Qui serait concerné par cette taxe à 31,4 %

Selon les chiffres de la Banque de France cités dans la note, 15 % des Livrets A dépassaient déjà le plafond de 22 950 euros fin 2025. Ces comptes concentraient à eux seuls 47 % de l'encours total du produit, sur 447,8 milliards d'euros recensé fin janvier 2026. La mesure viserait donc une minorité de détenteurs, mais une minorité qui pèse presque la moitié de l'argent placé sur ce livret.

La Cour des comptes justifie sa proposition par un constat de fond : l'avantage fiscal profite « paradoxalement davantage aux ménages aisés et âgés », ceux capables d'accumuler plusieurs livrets au sein d'un même foyer. Un couple avec deux enfants peut aujourd'hui cumuler jusqu'à 116 000 euros de plafonds défiscalisés entre Livret A, LDDS et livrets jeunes, un montant éloigné de la simple épargne de précaution que ces produits étaient censés protéger à l'origine.

Un gain budgétaire modeste face à une exonération de plusieurs milliards

La mesure rapporterait, selon l'estimation de la Cour des comptes, 80 millions d'euros par an à l'État. Une somme à mettre en regard des presque 5 milliards d'euros que représentait l'exonération totale des intérêts de l'épargne réglementée en 2025. L'écart interroge sur la portée réelle de la réforme : elle ne comble qu'une fraction infime du manque à gagner fiscal, tout en modifiant un principe considéré depuis des décennies comme intouchable, celui de la défiscalisation intégrale du Livret A.

Le Conseil des prélèvements obligatoires, cité dans la même note, tient une position plus nuancée. Il rappelle que « l'exonération fiscale des livrets réglementés, qui permet de constituer une épargne de précaution de premier niveau, tout en la faisant fructifier, est justifiée », tout en reconnaissant que le cumul de plusieurs livrets permet d'atteindre des plafonds éloignés des besoins réels d'une épargne de précaution. Deux institutions, deux lectures : le débat n'est pas tranché, y compris au sein de la sphère budgétaire.

Rien ne change tant qu'aucun texte n'est voté

Cette fiscalisation n'existe pour l'instant que sous la forme d'une recommandation. La Cour des comptes n'a pas de pouvoir législatif. Pour devenir réalité, la proposition devrait franchir un arbitrage gouvernemental, se traduire dans un projet de loi de finances, puis survivre à un vote au Parlement, dans un climat politique déjà tendu à l'approche de l'échéance présidentielle de 2027. Le calendrier budgétaire des prochains mois dira si la mesure est reprise, édulcorée, ou abandonnée.

Ce n'est pas la première fois qu'une telle piste est évoquée. Le Conseil des prélèvements obligatoires avait déjà envisagé un abaissement du plafond du Livret A à 19 125 euros assorti d'une fiscalisation au-delà, pour un rendement annuel estimé à 150 millions d'euros. L'idée d'aller chercher des recettes sur l'épargne la plus liquide et la plus populaire des Français revient régulièrement sur la table, sans jamais avoir abouti.

Ce que cela dit du rapport des épargnants à leurs livrets

Notre lecture chez BDOR n'est pas celle d'une alarme à sonner sur le Livret A lui-même, qui resterait, même en cas d'adoption, très largement exonéré pour l'immense majorité des détenteurs. Ce qui nous frappe, c'est le signal envoyé aux ménages qui ont utilisé ce produit au-delà de sa fonction initiale, en le transformant en réserve de valeur de moyen terme faute d'alternative jugée sûre. Cette accumulation au-delà des plafonds traduit une recherche de sécurité que le rendement plafonné et administré du Livret A ne suffit pas toujours à justifier seul.

Nos relevés du jour rappellent que d'autres actifs de réserve suivent leur propre logique, indépendante des arbitrages budgétaires français. Ce vendredi 25 septembre 2026, l'once d'or s'échange à 3773,9 euros, en hausse de 0,5 % depuis la clôture de jeudi et de 0,5 % depuis l'ouverture, selon nos cotations relevées à 14h51. Ce mouvement illustre qu'une partie du patrimoine des ménages continue de chercher, hors des plafonds réglementaires, des supports qui échappent aux arbitrages fiscaux nationaux.

Notre position mérite d'être nuancée : si la mesure n'est finalement jamais votée, ce qui reste l'hypothèse la plus probable au vu des précédents échecs de propositions similaires, ce raisonnement perd sa pertinence immédiate. Le Livret A resterait alors ce qu'il a toujours été, un produit intégralement défiscalisé dans la limite de son plafond, sans conséquence pratique pour les épargnants qui le détiennent aujourd'hui.

Sources : BDOR