La Cour des comptes veut se servir directement sur votre compte pour combler le trou de la Sécu

En bref

• Le déficit de la Sécurité sociale a atteint 21,6 milliards d’euros en 2025 et pourrait approcher 24 milliards d’euros en 2026.

• La Cour des comptes propose d’autoriser l’Assurance-maladie à prélever directement les franchises médicales non réglées sur les comptes bancaires des assurés.

• Jusqu’à 500 millions d’euros pourraient être récupérés chaque année selon les estimations du rapport.

• La mesure viserait principalement les assurés bénéficiant du tiers payant intégral.

• Son application nécessiterait un décret, des adaptations techniques et des protections pour les personnes en difficulté financière.

• Malgré son impact médiatique, cette recette resterait limitée face à l’ampleur du déficit global de la Sécurité sociale.

Une nouvelle piste pour combler le déficit de la Sécurité sociale

Le déficit de la Sécurité sociale continue de se creuser. Après avoir atteint 21,6 milliards d’euros en 2025, il pourrait frôler les 24 milliards d’euros cette année, un niveau rarement observé hors période exceptionnelle.

Face à cette dégradation persistante des comptes sociaux, la Cour des comptes a choisi de remettre sur la table une disposition méconnue du grand public. Dans son rapport annuel consacré à l’application des lois de financement de la Sécurité sociale, publié fin mai 2026, l’institution recommande d’autoriser le recouvrement direct des franchises médicales impayées sur les comptes bancaires des assurés concernés.

L’objectif affiché est simple : récupérer une partie des sommes qui échappent aujourd’hui aux caisses d’Assurance-maladie.

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Pourquoi certaines franchises médicales ne sont jamais payées

Le fonctionnement des franchises médicales reste largement invisible pour la majorité des Français. Lorsqu’un assuré perçoit un remboursement après une consultation, un examen ou l’achat d’un médicament, les montants dus sont généralement déduits automatiquement.

La situation devient plus complexe pour les bénéficiaires du tiers payant intégral. Ces assurés n’avancent aucun frais lors de leur passage chez le médecin ou à la pharmacie. L’Assurance-maladie règle directement le professionnel de santé, mais la franchise demeure due par le patient.

Faute de remboursement ultérieur sur lequel effectuer une retenue, la CPAM doit alors adresser un avis de paiement. Beaucoup de ces petites créances restent finalement impayées. Les procédures de recouvrement classiques s’avèrent souvent coûteuses et peu rentables lorsque les sommes en jeu se limitent à quelques euros.

Selon les estimations évoquées par la Cour des comptes, près de 1,5 milliard d’euros de créances échappent chaque année au recouvrement. Le mécanisme proposé permettrait de récupérer jusqu’à 500 millions d’euros.

Un prélèvement automatique directement sur le compte bancaire

La nouveauté réside dans la méthode envisagée.

Concrètement, lorsqu’une dette liée à des franchises médicales impayées persisterait après les démarches habituelles, l’Assurance-maladie pourrait procéder à un débit direct sur le compte bancaire de l’assuré. Le principe se rapprocherait de certains dispositifs déjà utilisés par l’administration fiscale pour récupérer des sommes dues.

La base juridique existe déjà. Le Code de la Sécurité sociale prévoit depuis plusieurs années cette possibilité de recouvrement forcé. Le texte est pourtant resté lettre morte faute de décret d’application.

La Cour des comptes estime désormais que le moment est venu de rendre cette disposition opérationnelle.

Une mesure qui soulève des interrogations

Le débat dépasse largement la question budgétaire.

Traditionnellement, le prélèvement direct sur les comptes bancaires constitue un pouvoir réservé à l’État et à certaines administrations. Son extension à un organisme de protection sociale pourrait susciter des interrogations sur les limites futures de ce type de procédure.

Les obstacles techniques restent également nombreux. Les systèmes informatiques de l’Assurance-maladie devraient être adaptés. Des seuils minimaux de déclenchement devraient être définis. La gestion des comptes débiteurs ou insuffisamment approvisionnés nécessiterait aussi des mécanismes spécifiques.

La Cour des comptes reconnaît elle-même que plusieurs garde-fous devront être mis en place avant toute entrée en vigueur.

Un rendement limité face à l’ampleur du déficit

L’idée frappe les esprits car elle touche directement au compte bancaire des assurés. Son efficacité budgétaire mérite pourtant d’être relativisée.

Les 500 millions d’euros potentiellement récupérables représentent une somme conséquente à l’échelle du recouvrement des petites créances. Rapportée aux dizaines de milliards de déficit accumulés par la Sécurité sociale, elle apparaît beaucoup plus modeste.

Le sujet illustre surtout une réalité devenue difficile à ignorer : les marges de manœuvre financières se réduisent. Chaque euro non recouvré fait désormais l’objet d’une attention croissante. La proposition de la Cour des comptes témoigne davantage de cette recherche permanente de recettes que d’une solution capable, à elle seule, de rééquilibrer les comptes sociaux.

Selon notre expert : Entre déficits publics records, tensions géopolitiques et endettement mondial historique, le marché de l’or continue d’attirer les capitaux à la recherche d’actifs tangibles et indépendants du système financier.

Les investissements alternatifs gagnent du terrain

Face aux déficits publics persistants, à l’endettement croissant des États et aux interrogations sur l’évolution future de la fiscalité, certains épargnants cherchent à diversifier une partie de leur patrimoine hors du système bancaire traditionnel.

L’achat de lingots d’or, de lingotins, de pièces d’or d’investissement ou encore d’argent physique figure parmi les solutions régulièrement étudiées. Cette démarche repose sur une logique de sécurisation patrimoniale, de conservation du pouvoir d’achat et de réduction de l’exposition aux risques liés aux marchés financiers ou aux politiques monétaires. Une stratégie qui ne remplace pas les placements traditionnels, mais qui continue de séduire un nombre croissant d'investisseurs soucieux de renforcer la résilience de leur épargne.

Sources :  BDOR