Fraude fiscale : ce rapport accablant révèle pourquoi l’État perd des milliards chaque année

En bref

• Un rapport parlementaire présenté par la députée Mathilde Feld pointe un sous-investissement chronique dans la lutte contre la fraude fiscale

• Les effectifs de la DGFiP ont été réduits ces dix dernières années, affaiblissant les capacités de contrôle

• Les recettes fiscales réclamées sont passées de 21,2 milliards d’euros en 2015 à 20,1 milliards d’euros en 2024

• Une fois l’inflation prise en compte, le recul réel atteindrait environ 20 pour cent

• Ce constat relance le débat sur les moyens alloués au contrôle fiscal en France

Un contrôle fiscal en perte de vitesse selon un rapport parlementaire

Mardi, devant la Commission des finances de l’Assemblée nationale, la députée Mathilde Feld (LFI) a présenté un rapport dressant un constat sévère sur l’état du contrôle fiscal en France. L’administration ferait face à un « décrochage massif », conséquence directe des suppressions de postes opérées au sein de la Direction générale des finances publiques (DGFiP) depuis une dizaine d’années. Le document évoque un « sous-investissement chronique » dans la lutte contre la fraude fiscale.

Depuis 2015, les gouvernements successifs ont multiplié les plans de lutte contre la fraude, souvent présentés comme prioritaires. La rapporteure constate pourtant une réalité différente : des moyens humains réduits, des contrôles moins nombreux, une administration qui peine à suivre la sophistication croissante des montages frauduleux. Ce décalage alimente une défiance croissante envers la capacité de l’État à faire respecter ses propres règles fiscales.

A lire aussi : L’or continue de flamber pendant que la France peine à collecter ses propres impôts

Des effectifs qui fondent malgré dix ans de plans anti-fraude

Le rapport ne mâche pas ses mots. « Malgré 10 ans de communication constante sur les multiples plans de lutte contre la fraude initiés par le gouvernement, l’efficacité du contrôle fiscal s’est considérablement dégradée au cours de la dernière décennie », écrit Mathilde Feld dans son rapport présenté devant la Commission des finances de l’Assemblée nationale. La formule résume à elle seule la démonstration : un écart persistant entre les annonces et la réalité du terrain.

Les suppressions de postes au sein de la DGFiP, engagées depuis plusieurs années dans une logique de rationalisation budgétaire, ont directement affecté la capacité de l’administration à mener ses missions de vérification. Moins d’agents disponibles signifie mécaniquement moins de contrôles engagés, moins de dossiers instruits, et donc moins de fraudes détectées. Cette équation semble avoir échappé aux arbitrages budgétaires successifs, où la lutte contre la fraude fiscale a souvent servi d’argument politique sans être suivie de moyens équivalents.

Selon notre expert : Entre dette publique et contrôle fiscal en berne, l’épargne des Français n’a jamais semblé aussi exposée

Des recettes fiscales en recul réel une fois l’inflation prise en compte

Les chiffres avancés dans le rapport donnent une mesure concrète du phénomène. Entre 2015 et 2024, les recettes fiscales réclamées par la DGFiP sont passées de 21,2 milliards d’euros à 20,1 milliards d’euros, soit un repli de 5,2 pour cent en euros courants, selon les données citées dans le rapport de Mathilde Feld présenté à l’Assemblée nationale. Une fois l’inflation intégrée au calcul, la baisse atteindrait environ 20 pour cent, un chiffre qui interroge sur la trajectoire réelle du contrôle fiscal français depuis une décennie.

Ce recul, s’il se confirme sur la durée, pose une question simple : l’État parvient-il encore à recouvrer ce qu’il devrait légitimement percevoir ? La fraude fiscale, régulièrement estimée à plusieurs dizaines de milliards d’euros chaque année par des travaux parlementaires antérieurs, reste un sujet où les montants exacts font débat. Ce que confirme ce nouveau rapport, c’est la tendance : moins de moyens humains, moins de recettes récupérées, et un fossé qui se creuse entre les intentions affichées et les résultats mesurés sur le terrain.

Un débat budgétaire relancé, entre confiance fiscale et prudence patrimoniale

Ces constats relancent la discussion sur les moyens alloués à la lutte contre la fraude fiscale. À l’heure où les finances publiques françaises restent scrutées de près par les agences de notation et les partenaires européens, l’idée qu’une partie des recettes échappe structurellement à l’État interroge sur la soutenabilité budgétaire à moyen terme. La répétition des annonces sans renforcement réel des effectifs finit par user la crédibilité de l’action publique en matière fiscale, quel que soit le gouvernement en place.

Face à cette instabilité budgétaire et à la difficulté de l’État à sécuriser ses recettes, un nombre croissant de particuliers cherche des solutions concrètes pour protéger leur épargne des aléas politiques et monétaires. Les investissements alternatifs, à l’image des métaux précieux, des lingots d’or et d’argent, ou encore des pièces d’or, séduisent une partie de l’épargne française dans une logique de débancarisation et de diversification patrimoniale. Détenir une part de son patrimoine hors du circuit bancaire classique reste, pour beaucoup, une manière pragmatique de composer avec l’incertitude budgétaire et fiscale ambiante.

Sources : BDOR - Assemblée nationale - DGFiP